Cadastre

Le cadastre est le registre public dans lequel sont définis l’emplacement, la valeur et la surface des propriétés foncières. Le cadastre est un relevé détaillé de toutes les propriétés immobilières du Royaume, ainsi que de toutes les personnes à qui elles appartiennent. Les documents délivrés par cette administration procurent un grand nombre de renseignements sur l'ensemble des biens et sur les différents propriétaires. Ils consistent principalement en un relevé géographique de toutes les parcelles (le plan cadastral) et une liste de tous les propriétaires (la matrice cadastrale), pour chaque commune ou division de commune du Royaume. On appelle aussi « cadastre », l’Administration du cadastre qui sert à assurer la taxation immobilière et à identifier les propriétaires de chaque bien.
 

 

Cahier des charges

Dans le cadre d'une vente publique, il s'agit d'un acte rédigé par le notaire, reprenant toutes les conditions de la vente et la description du bien. 

Dans le cadre d'une construction, il s'agit des documents rédigés par l'architecte (devis, plans, métré éventuel) et adressés par lui à divers entrepreneurs en vue d'obtenir de leur part une offre de prix.

 

 

Casco

Terme d’immobilier qui qualifie la vente d’un immeuble inachevé, dans l'état où il se trouve. Il s’agit souvent d’un gros œuvre fermé, mais dont les aménagements intérieurs n’ont pas été réalisés. Ce terme est également utilisé en matière d’assurance automobile.

 

Caution

Se porter aval ou caution, c'est accepter de garantir les engagements d'une autre personne, au risque de se voir sollicité si cette personne n'exécute pas ses obligations. On peut limiter son implication, dans le temps ou dans les montants. Il existe différents degrés d'engagement (caution simple, solidaire, indivisible, hypothécaire).

 

Certificat d'urbanisme

Document délivré par la commune qui confirme ou infirme la possibilité de construire sur un terrain et, très souvent, mentionne des prescriptions urbanistiques à respecter (servitudes urbanistiques comme la présence d'une ligne à haute tension ou l'obligation de laisser un passage public, etc.) Il peut aussi arriver que la commune impose des limitations en ce qui concerne la construction elle-même (dimensions, zone de retrait de la voirie, type de briques, couleurs en façade, etc.). Plus d'infos

 

Certificat énergétique

Document qui est imposé sous peine d’amende à tout propriétaire pour toute vente, construction ou location d’un bien immobilier. Le certificat énergétique est établi par expert et vise à déterminer le rendement énergétique du bien vendu en son état actuel (déperditions, calculs divers, …) et à prodiguer des conseils en vue de l’améliorer. Plus d'infos
 

PEB

 

Chambre des notaires

Instance notariale à l'échelon provincial, chargée notamment de missions disciplinaires.
 

 

Charges communes

Dans une copropriété, dépenses utiles de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes.
 

 

Citation

La citation est le document qui, selon les procédures et les juridictions saisies, est transmis soit par lettre recommandée soit par voie d'huissier, à une personne obligée de se présenter devant un tribunal.
 

 

Clause

Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.

 

Clause d'accroissement (aussi appelée clause de tontine)

Lorsque plusieurs personnes achètent en commun un bien immobilier, elles peuvent insérer dans l'acte notarié une clause d'accroissement (ou "de tontine"), à savoir une clause qui va accroître la part du ou des partenaire(s) survivant(s).

Concrètement, en cas de décès de l'un des acquéreurs, l'achat du bien sera censé avoir été réalisé pour le compte du partenaire survivant, comme s'il en était le seul acquéreur depuis le début.

Autrement dit, cette clause rétroagit au jour de la signature de l'acte de vente, en manière telle que le partenaire survivant sera juridiquement censé être le seul propriétaire depuis le jour de la vente et non depuis le décès de l'un d'entre eux.

La clause d'accroissement peut porter sur la pleine propriété ou sur l'usufruit du bien

Elle présente un avantage fiscal considérable pour les cohabitants de fait : des droits de succession parfois très importants (pouvant aller jusqu'à 80%, à savoir le taux applicable entre étrangers puisque le couple n'est pas marié ou cohabitant légal), peuvent être légalement évités. En effet, le survivant ne devra pas payer de droits de succession car ce n'est pas par héritage qu'il recueillera sa part de la maison mais en vertu de l'acte de vente. Il ne devra donc payer que les droits d'enregistrements au taux de vente (12,5% en Wallonie et à Bruxelles ou 10% en Flandre).

Cette clause est le plus souvent utilisée par les concubins mais peut aussi intéresser deux sœurs ou frères, une tante et son neveu, etc.

clause d'accroissement

 

CoBAT

Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire. Ce code institue et régit les grands mécanismes de l’aménagement du territoire bruxellois, à savoir :

  • La planification (plans stratégiques, plans d’affectation, expropriations ...)
  • Les règlements d’urbanisme (régionaux et communaux)
  • Les permis/certificats d’urbanisme et de lotir (actes soumis à permis, instruction des demandes, autorités compétentes, délais, mesures particulières de publicité, recours …)
  • La protection du patrimoine immobilier (classement, inscription sur la liste de sauvegarde, inventaire et registre du patrimoine immobilier, fouilles …)
  • Les sites d’activité inexploités
  • Le droit de préemption
  • Les renseignements et informations urbanistiques (PDF)
  • Les infractions et les sanctions.

Plus d'infos.

 

Codicille

Acte postérieur à un testament existant, qui le modifie, le clarifie, ou le complète. Lors de la succession, il doit être considéré comme faisant partie intégrante du testament.
 

 

Cohabitant

Suivant les régions, la définition légale de la cohabitation varie et peut fortement influer sur l'aspect fiscal d'une succession selon que le cohabitant survivant peut ou ne peut légalement être assimilé à un époux. Plus d'infos ici
 

 

Cohabitant légal

Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une déclaration écrite, remise à l’officier de l’état-civil de la commune dans laquelle le domicile retenu est situé. Du point de vue du droit fiscal des successions, les cohabitants légaux sont assimilées aux époux. Plus d'infos
 

cohabitation légale

 

Collatéraux

Personnes qui possèdent avec le défunt un auteur commun, comme les frères et soeurs, les oncles et tantes et leurs descendants, les cousins et cousines. En d'autres termes, il s'agit des parents d'un individu qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe (parents et enfants). 

 

Collatéraux privilégiés

Ce sont les frères et soeurs du défunt, par opposition aux collatéraux ordinaires (tantes, oncles, neveux, nièces, cousins, cousines…).

 

 

Command

Il y a déclaration de command lorsque l'acheteur ("le commandé") se réserve expressément, soit dans le procès- verbal d'adjudication (dans le cas d'une vente publique), soit le compromis (dans le cas d'une vente de gré à gré) ou, à défaut de compromis, dans l'acte notarié, l'opportunité de désigner ultérieurement, dans un délai déterminé, une tierce personne ("le command"), inconnue du vendeur, comme acquéreur définitif. Pour être valide, la désignation de l'acquéreur définitif (opération que l'on appelle l'élection de command) doit figurer dans un acte notarié sans que les conditions de la vente ne s'en trouvent modifiées. 

 

Commodat

Contrat par lequel l'une des parties livre à titre gratuit à l'autre un bien (immobilier) pour s'en servir, à la charge pour le preneur de le rendre après usage.
 

 

Communauté entre époux

Régime matrimonial selon lequel les biens du couple sont communs aux deux époux et seront partagés lors de la dissolution du mariage. Plus d'infos.

 

Compromis de vente

Le compromis de vente est le premier document qui sera signé entre un vendeur et un acheteur lors de l’achat d’un bien immobilier. Ce document engage les deux parties qui le signent. Le compromis de vente peut être assorti d’une condition suspensive ou résolutoire. Plus d'infos.
 

compromis de vente

 

Condition résolutoire

La condition résolutoire est un événement futur et incertain qui, s'il survient, entraîne la disparition de l'obligation.

Ainsi, dans le cas d'une vente, le compromis de vente existe, mais, si la condition se réalise, la vente peut être résiliée. Exemple : dans les compromis de vente, il est souvent prévu que si l'acquéreur ne passe pas l'acte notarié dans les 4 mois, le vendeur pourra demander la résolution de la vente. Dans ce cas, il s'agit d'une condition résolutoire. Plus d'infos.


 

 

Condition suspensive

Une condition suspensive est l'évènement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance d'une obligation. L'obligation n'existe donc que potentiellement lors de la conclusion du contrat.

Ainsi, dans le cas d'un compromis de vente qui contiendrait une condition suspensive, le compromis de vente n'existe pas tant que la condition n'est pas remplie. L'existence même de la vente dépend d'un événement futur et incertain. Exemple : des acquéreurs signent un compromis, mais ne s'engagent qu'à la condition d'obtenir leur prêt. il s'agit d'une condition suspensive, puisque la vente n'est pas définitive tant que la condition n'est pas remplie. Plus d'infos.
 

 

Contradictoire (principe du)

Dans le langage juridique, le terme « contradictoire » signifie que chacune des parties était présente ou a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés.

 

contrat de cohabitation

Egalement appelé contrat de vie commune, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de manière plus générale, stipuler tout ce qu’ils souhaitent pourvu qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou au droit de l’autorité parentale. Ce contrat sera annexé à la déclaration de cohabitation légale auprès de l’office de l’état-civil de la commune. Plus d'infos.

cohabitation légale

cohabitation

 

Contrat de vie commune

Egalement appelé contrat de cohabitation, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de manière plus générale, stipuler tout ce qu’ils souhaitent pourvu qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou au droit de l’autorité parentale. Ce contrat sera annexé à la déclaration de cohabitation légale auprès de l’office de l’état-civil de la commune.
 

 

Coordinateur de sécurité

Personne qui doit impérativement être engagée par le maître de l'ouvrage afin de coordonner les différents intervenants en matière de sécurité sur le chantier. Une formation préalable est obligatoire.

 

 

Copropriété

Propriété qui appartient indivisément à plusieurs personnes.
Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.  
 

 

Créance

Une créance est un droit que détient le créancier à l'encontre du débiteur qui lui doit quelque chose.
 

 

Créancier

Le créancier est celui à qui est du quelque chose par le débiteur. Par exemple: Mr Dupond emprunte une somme d’argent à sa banque pour financer sa maison. Mr Dupond est le débiteur et la banque est le créancier.
 

 

Crédit d'impôt successoral

Depuis le premier janvier 2009, un crédit d'impôt est instauré lorsque des biens légués reviennent au donateur et font ainsi l’objet de deux taxations successives : une le jour de l’enregistrement de la donation, une lors de la succession. Il n'est pas tenu compte de la valeur de biens qui ont été antérieurement donnés entre vifs au défunt par un héritier, légataire ou donataire, pour la liquidation des droits de succession et de mutation par décès dus par cet héritier, légataire ou donataire, mais à certaines conditions.

 

CRT

Le notaire qui reçoit un testament ou chez qui un testament a été déposé, a l'obligation de signaler l'existence de ce testament dans une banque de données. Il s'agit du Registre Central des Testaments : le CRT. Le notaire communiquera l'identité complète de la personne qui a établi le testament, sans jamais en communiquer le contenu. Il ne fait que mentionner l'existence du testament, pas ce qui est couché sur papier. Plus d'infos.

 

testament

 

CWATUP

Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine : il s'agit du code régissant les règles d'usage du sol en Wallonie avec la définition de l'aménagement du territoire, la définition des schémas, plans et règlements par lesquels les politiques régionales (comme le plan de secteur) et communales d'aménagement du territoire peuvent être mises en oeuvre, l'ensemble de la législation relative au permis d'urbanisme (ce qu'on appelait auparavant le permis de bâtir), les dispositions particulières concernant les équipements touristiques, la définition des infractions et des sanctions, la législation relative au patrimoine, ...