Saisine

Fait pour les héritiers de disposer, dès le décès du défunt, de la possession de tous les biens qui dépendent de la succession.
 

 

Scellés

Apposition de  scellés: dans le cadre d’une succession ou d’une indivision, procédure ordonnée par le juge de paix à la demande de toute personne qui souhaite protéger l'un ou l'autre bien de cette succession/indivision (meubles qui garnissent le domicile du défunt, valeurs au coffre, etc.). Le juge de Paix apposera les scellés sur tout bâtiment, coffre ou autre endroit d'où pourrait disparaître un bien de la succession. Il suffit de démontrer un intérêt à la succession pour disposer du droit de requérir le juge de paix d'apposer les scellés. Cette procédure est souvent sollicitée très rapidement par un héritier qui craint qu’un autre ne soustraie des biens à la succession.

 

Scrutateur (copropriété)

Il n’existe pas de définition légale de cette fonction. En matière de copropriété, le scrutateur est l’un des membres du bureau. Il est nommé par vote de l’assemblée si les statuts ne prévoient rien. Il est surtout là pour s’assurer, sous le contrôle du président, que les choses se passent dans les règles (contrôle du travail du secrétaire, de la régularité de la feuille de présence, du décompte des voix, etc.).
 

 

Secret professionnel

Interdiction absolue de divulguer à des tiers tout ce qui vient à la connaissance du notaire en raison de ses fonctions, sauf autorisation particulière de la loi.

 

Secrétaire (copropriété)

Il n’existe pas de définition légale de cette fonction. En matière de copropriété, le secrétaire est l’un des membres du bureau. Son rôle est de rédiger la feuille de présence et d’effectuer décompte des voix des présents, représentés et absents. De manière plus générale, il effectue les tâches matérielles demandées par le syndic ou le président.
 

 

Servitude

Une servitude est une contrainte imposée à un bien immobilier qui profite à un autre bien immobilier (quels qu'en soient les propriétaires). Il s’agit par exemple, du droit de pouvoir passer sur un terrain pour accéder à un autre terrain, du droit de faire passer des canalisations en sous-sol, de l’interdiction de construire sur l'autre bien, du droit de laisser évacuer ses eaux pluviales sur un terrain voisin, etc.

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Servitude d'alignement

La servitude d’alignement est une contrainte qui empêche de construire sur certaines zones. Ces zones sont délimitées par les plans d’alignement qui fixent la limite de séparation des voies publiques et des propriétés privées.

 

Société

Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
 

 

Solidarité

La solidarité est un lien juridique entre plusieurs personnes par lequel chacune est tenue d’exécuter l’entièreté des obligations. Il peut par exemple s’agir de l’obligation de vider le bien avant la signature de l’acte : s’il y a plusieurs vendeurs, chacun est tenu de vider la totalité du bien.

Lorsque l’obligation est le paiement d’une dette, la solidarité permet au créancier d’exiger de n’importe quel débiteur le paiement de la totalité de la somme due. Le débiteur qui aura payé la totalité de la dette, pourra toutefois se « retourner » contre l’autre ou les autres débiteur(s) pour leur demander de rembourser sa/leur part.

La solidarité ne se présume pas, elle doit être prévue.

 

Solvabilité

Il s’agit de la capacité de pouvoir payer. Une personne solvable a les moyens de payer. Une personne qui n’a pas les moyens de payer est « insolvable ».
 

 

Soulte

Montant en espèces qui doit être acquitté par celui qui, à l'occasion d’un partage, se voit attribuer un lot d'une valeur supérieure à la part lui revenant. Une soulte peut également se dégager à l’occasion d’un échange immobilier.
 

 

Sous-traitant

Corps de métier (plombier, électricien, etc.) désigné par l'entrepreneur général pour la réalisation de certains travaux qu'il ne veut ou peut assumer lui-même.
 

 

SPRL Starter

La SPRL Starter ou SPRL- S est une variante  temporaire de la SPRL classique. Elle peut être créée avec un capital réduit et doit répondre à certaines conditions. Plus d'infos...

 

StartMyBusiness

StartMyBusiness est une application disponible depuis www.notaire.be, permettant à tout futur entrepreneur de démarrer la création de sa société en ligne. Le processus est simple, rapide et sécurisé. En privilégiant les échanges en ligne, ce système permettra notamment de limiter les déplacements, de faciliter la démarche et d’accélérer les procédures. 

 

Statuts d'un immeuble

Les statuts d’un immeuble sont formés de l’acte de base, du règlement de copropriété et, très souvent, du règlement d’ordre intérieur. Ces trois documents régissent la copropriété de cet immeuble et s’imposent à tous ceux qui possèdent ou possèderont des droits dans cette dernière.
 

 

Stipulation pour autrui

Convention par laquelle il est convenu entre les parties que c'est un tiers, pourtant non signataire, qui bénéficiera des avantages du contrat.

 

 

Subrogation

Opération par laquelle une personne (subrogation personnelle) ou une chose (subrogation réelle) est substituée à une autre.

 

Substitution successorale

En cas de succession, si l’un des descendants est prédécédé, s'il renonce à la succession ou s'il est indigne, ses propres descendants participent à la succession, pour sa part, en prenant sa place.
 

 

Successeur irrégulier

par opposition aux héritiers légitimes, L’Etat est appelé successeur irrégulier.
 

 

Succession

Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
 

 

Succession anomale

Succession qui n’obéit pas aux règles normales de dévolution, notamment en raison de la provenance de certains biens qui les prédestinent légalement à une personne définie, par priorité à tous les autres héritiers.
 

 

Succession vacante

Une succession qui s’ouvre en l’absence de testament et personnes susceptibles d’hériter est déclarée vacante.
 

 

Sui generis

Se dit d’un contrat qui ne rentre dans aucune catégorie juridique connue et constitue donc une œuvre novatrice.
 

 

Superficie

Le droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur le terrain d'autrui durant une période déterminée. A son expiration, le propriétaire du terrain devient également propriétaire de tout ce qui a été construit, à charge pour lui de les payer à leur valeur à la fin du contrat. Le droit de superficie, d'une durée maximale de 50 ans, est souvent utilisé pour des raisons fiscales.
 

 

Surenchère

Lorsqu'on un bien immobilier a été adjugé en vente publique sous réserve de surenchère, il est possible d'initier une nouvelle vente en se
rendant chez un huissier pour y consigner une somme précisée, qui
va constituer une nouvelle enchère. L'huissier la signifiera ensuite
au notaire qui organisera une nouvelle vente publique.
 

 

Synallagmatique

Se dit d’une convention qui prévoit, à l’attention de chacun des cocontractants ayant des intérêts opposés, l'exécution de prestations réciproques. Exemples : bail ou vente.
 

 

Syndic

Le syndic est la personne ou la société, désignée par l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble, qui assure la gestion, l’administration de l’immeuble et la représentation des copropriétaires.

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