Retrouvez le notaire qui conserve votre ancien acte
"Mon notaire n'exerce plus aujourd'hui. Qui conserve mes actes ?" Notre outil vous guide.
Votre notaire a pris sa retraite, a cessé ses activités ou est décédé. Vous vous demandez où se trouve aujourd'hui votre acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. notarié ?
Grâce à cet outil, vous retrouvez en quelques instants le notaire qui conserve les archives d'un ancien notaire. Vous pouvez ensuite le contacter pour demander une copie ou un renseignement concernant votre acte.
Bon à savoir
Cette recherche couvre uniquement les actes signés à partir de 1950.