20 mars 2020

Les mesures prises pour lutter contre la propagation du Coronavirus ont des conséquences sur l’activité des 1.150 études notariales du pays. Avant toute chose, la santé du public, des notaires et de leurs collaborateurs reste la priorité de la Fédération du Notariat (Fednot). Nous avons réalisé une liste des questions les plus souvent posées et leurs réponses. Elle pourra être complétée au fur et à mesure.

J’ai un rendez-vous prévu chez un notaire, que dois-je faire ?

Tous les rendez-vous sont postposés jusqu’à la fin des mesures prises par le gouvernement fédéral pour lutter contre la propagation du coronavirus, sauf pour les actes urgents. Votre étude notariale vous contactera et verra au cas par cas comment elle peut vous aider. Si vous avez des questions, cela ne sert à rien de vous rendre physiquement dans une étude notariale. Contactez d’abord votre étude notariale.

L’étude de mon notaire est-elle encore ouverte ?

Toutes les études notariales restent ouvertes mais essaient de limiter au maximum les contacts physiques. Vous pouvez donc toujours téléphoner ou envoyer un e-mail à votre étude notariale pour lui demander ce que vous devez faire exactement. 

Comment savoir si mon dossier est un cas d’urgence ou non ?

Il n’existe pas une liste avec tous les cas d’urgence. Le caractère urgent des actes est jugé au cas par cas, tenant compte des circonstances concrètes et de l’éventuelle venue à échéance de délais contraignants ou du risque de perdre des frais déjà engagés. Contactez donc votre étude notariale pour en savoir plus.

Je devais signer un compromis de vente chez un notaire le 3 avril, que dois-je faire ?

Il n’est plus possible de signer des compromis de vente dans les études notariales. La signature de compromis peut quand même encore avoir lieu par échange de courriers. Prenez donc contact avec votre étude notariale pour savoir quelle est la meilleure solution pour vous

Si la signature de mon acte d’achat d’un bien immobilier est reportée, pourrais-je quand même encore bénéficier des mêmes conditions pour mon prêt ?

En concertation avec Febelfin, les institutions de crédit ont accordé une prolongation des conditions de crédit qui vont s’écouler de deux mois, dans le contexte du coronavirus et uniquement pour cette raison. Ces deux mois s’ajoutent donc au délai initial. Nous vous recommandons de prendre contact avec votre gestionnaire de dossier auprès de votre banque pour vous assurer que cela s’applique bien à votre cas.

Si je dois quand même me rendre dans une étude notariale pour signer un acte d’extrême urgence, quelles mesures sont prises ?

Le nombre de personnes pouvant encore être présentes dans une étude est strictement limité. Par ailleurs, les règles de distanciation sociale doivent être respectées. Restez donc bien à une distance minimale d’1 mètre 50 de toute autre personne.

S'il s'agit d'un rendez-vous impliquant une autre étude notariale, les notaires équipés du système de vidéoconférence utiliseront le plus possible ce système. Ils évitent ainsi que plusieurs personnes soient assises ensemble dans une même pièce. Fednot prend toutes les mesures possibles pour encore accélérer la possibilité de vidéoconférence pour toutes les études notariales.

Quels sont les actes urgents pour les entreprises ?

Beaucoup d’opérations sont considérées comme urgentes, sans que les entreprises ne doivent motiver ce "caractère urgent". Il s’agit de toutes les opérations qui ont des conséquences économiques immédiates pour les entreprises. Pensez aux différentes opérations qui ont un impact sur le patrimoine social de l’entreprise : une augmentation de capital, une réduction de capital, l’apport et le remboursement des apports. Les fusions, rachats, scissions et transformations sont aussi considérés comme urgents.

Les entreprises pourront aussi compter sur un notaire pour tous les actes qui doivent être passés dans un délai précis qui va venir à échéance, comme l'approbation des comptes annuels ou les actes qui doivent être faits avant la clôture de l’exercice social.

Les études notariales sont également présentes pour les opérations dont les documents ont déjà été établis avec un délai de validité limité (par exemple  des convocations aux assemblées générales ,…).

En plus des cas cités ci-dessus, un dossier peut être aussi considéré comme urgent en fonction des circonstances concrètes du cas d’espèce.

 

Source: Fednot

3 avril 2020

Les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus dans notre pays ont des conséquences financières pour de nombreux Belges. Certains ménages ne sont plus capables de payer leur crédit hypothécaire. Des mesures provisoires ont été prises pour permettre, sous conditions, à certains ménager d’obtenir un report de paiement de leur crédit. Y-avez-vous droit ? Feblefin vient de clarifier les conditions dans une charte et les explique de manière détaillée dans une FAQ.

Puis-je demander un report de paiement ?

Si vous êtes un particulier et que vous avez souscrit à un crédit hypothécaire pour un bien immobilier, vous pouvez obtenir un report de paiement  auprès de votre banque/fournisseur de crédit. Vous devez toutefois remplir les conditions suivantes :

 1) La crise du coronavirus a entraîné une diminution ou une disparition de vos revenus du fait :

  • d’un chômage temporaire ou complet
  • d’une maladie consécutive au coronavirus
  • d’une fermeture d’un commerce
  • de mesures transitoires

Vous avez emprunté en couple ? Si le revenu de l'un des partenaires a diminué ou disparu à cause de la crise, vous avez droit au report de paiement de votre crédit hypothécaire.

2) Au 1er février 2020, vous n’aviez aucun retard de remboursement du crédit hypothécaire pour lequel vous demandez un report.

3) Vous aviez contracté le crédit hypothécaire pour votre habitation unique et résidence principale en Belgique au moment de la demande du report.

4) Au moment de la demande du report de paiement, votre épargne est inférieure à 25.000 euros. Ce montant correspond au total de vos actifs mobiliers sur vos comptes courants et d'épargne et de votre portefeuille d'investissement auprès de votre banque habituelle ou d’une autre banque/ou d’un fournisseur de crédit. L'épargne-pension n'est pas prise en compte dans ce calcul.

Si vous respectez toutes ces conditions, vous bénéficierez du report de paiement sans frais.

Combien de temps dure le report de paiement ?

Pour les demandes introduites jusqu'au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, ce jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard.

Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date limite reste fixée au 31 octobre 2020. Donc si vous faites une demande après le 30 avril, le report durera moins que 6 mois.

Si vous avez fait une demande avant la publication de la charte de Febelfin (31 mars 2020), votre demande sera examinée selon les critères de la charte. Si nécessaire, la banque vous contactera.

Le report de paiement n'a pas d'effet rétroactif. Vous ne pouvez donc bénéficier d'un report  que pour les mensualités futures.

Quid des intérêts à payer ?

Si les revenus nets mensuels de votre ménage sont inférieurs ou égaux à 1.700 euros : vous pouvez reporter le paiement de votre prêt hypothécaire sans intérêts supplémentaires pendant la période de report. Une fois cette période écoulée, les paiements reprendront avec les mêmes échéances mensuelles qu'auparavant.

Si les revenus nets mensuels de votre ménage sont supérieurs à 1700 euros : lorsque la période de report sera terminée les paiements reprendront avec des échéances mensuelles adaptées puisque les intérêts reportés seront comptabilisés.

Le site de Febelfin donne plus de précisions sur la définition du revenu net mensuel par ménage.

Vous voulez plus d'informations sur la procédure à suivre pour demander un report de votre prêt hypothécaire ? Consultez l’ensemble de la FAQ de Febelfin 

Notaire.be souhaite à tous, et surtout aux personnes ayant des problèmes de santé, aux personnes âgées et aux autres groupes à risque, beaucoup de courage dans ces moments difficiles. Et, bien sûr, un grand merci à tout le personnel hospitalier !

Source: Fednot

2 avril 2020

Le marché immobilier tourne au ralenti à cause du Coronavirus. Les chiffres du baromètre immobilier de la Fédération du Notariat (Fednot) confirment ce ressenti.

L’activité immobilière a ralenti en Belgique durant les trois premiers mois de l’année 2020. En comparaison avec la même période en 2019, le nombre de transactions immobilières a chuté de -7,9% entre le 1er janvier et le 29 mars. Une réalité rencontrée dans les 3 Régions mais avec une intensité différente : -10% en Flandre, -0,7% à Bruxelles et -5,4% en Wallonie. Le point commun ? Le confinement dû au coronavirus. « Les mesures de confinement imposées à partir de mi-mars ont eu un impact immédiat sur le marché immobilier et dans les études notariales. Les études continuent à travailler essentiellement à distance et de la sorte à traiter les dossiers qui rentrent. Si les transactions ne sont pas à l’arrêt, il faut bien constater que le contraste est saisissant », explique le notaire Renaud Grégoire.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En comparaison avec la même semaine l’an passé, la semaine du 16 mars (les mesures de confinement ont été prises à partir du 18 mars) a connu une baisse de -27,1% du nombre de transactions immobilières. Pour la semaine du 23 mars, cette baisse s’élève même à -39,3%. « Il est probable que dans les 15 jours à venir cette baisse d’activité dépassera les 50 % par rapport à 2019. Ce recul de l’activité  lié aux mesures de confinement laissera vraisemblablement la place à une reprise importante de l’activité mais il faudra un certain temps pour ne pas dire un temps certain pour compenser cette quasi inactivité », ajoute Renaud Grégoire.

Le prix moyen d'une maison à la baisse

Avant ce coup d’arrêt dû au coronavirus, la réalité du marché immobilier était très différente d’une région à l’autre. Si l’on compare la période pré-confinement, du 1er janvier au 17 mars, avec la même période l’an dernier, la Flandre connaissait déjà une baisse de l’activité de -3,3%, alors que la Wallonie voyait son activité immobilière augmenter de + 3,1% et Bruxelles connaissait une hausse de +8,3%. « La très forte augmentation de l’activité en Flandre liée à la suppression du woonbonus fin 2019 a laissé logiquement la place à une activité en net recul début 2020. En Wallonie et à Bruxelles, en revanche, l’annonce des restrictions bancaires suggérées par la Banque nationale n’a pas entrainé un recul de l’activité aussi marqué qu’on ne le craignait. En effet, jusqu’aux mesures de confinement, l’activité est restée soutenue dans ces deux régions», commente le notaire.

Du côté des prix, pour la première fois depuis 2015, le prix moyen d’une maison en Belgique diminue légèrement (-0,4%) lors du premier trimestre 2020. Il s’élève désormais à 261.068 euros. A l’inverse, le prix moyen d’un appartement continue d’augmenter, 241.328 euros, et connait sa hausse la plus forte depuis 10 ans, + 5,6%.

Source: Fednot

 
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