La toute nouvelle SRL (Société à Responsabilité Limitée), remplaçante flexible de l’ancienne SPRL, fournit aux entrepreneurs bon nombre de possibilités grâce à une plus grande marge de manœuvre pour façonner les statuts de cette société. La SRL devient par conséquent la forme de société de base pour les petites et moyennes entreprises : une société qui peut être totalement constituée sur mesure.

1/ Plus de capital minimum

Les jeunes entrepreneurs devaient auparavant mettre sur la table un capital minimum de 18.550 euros pour constituer leur SPRL. Une obligation valable pour chaque SPRL, alors qu’une entreprise n’était naturellement pas l’autre. Certains entrepreneurs ont en effet besoin d’investissements moins importants pour se lancer. Songez à un bureau de consultants IT, aux fournisseurs de logiciels ou à d’autres bureaux de services : les règles ont donc été adaptées.

Les jeunes entrepreneurs qui souhaitent constituer une SRL ne doivent plus tenir compte d’un capital minimum de départ. Ils doivent cependant prévoir un patrimoine propre suffisant en accord avec leurs plans d’entreprise. Pour prouver que l’entreprise démarre avec suffisamment de moyens concrets, la constitution va toujours de pair avec un plan financier.

2/ Travail et savoir-faire en échange d’actions

Tout n’est pas question d’argent. Il en va de même pour le nouveau droit des sociétés. Pour recevoir des actions, les fondateurs doivent effectuer ce qu'on appelle un apport. Auparavant, on pouvait apporter soit de l’argent, soit des biens. Grâce à la nouvelle SRL, on peut toutefois aussi bien apporter du travail et/ou du savoir-faire en échange d’actions.

De tels apports ne peuvent bien entendu pas jouer en défaveur des actionnaires. C’est pourquoi un réviseur veille à ce que les apports « en nature » de travail ou de savoir-faire soient dûment évalués. 

Quid si l’un des fondateurs tombe malade durant une longue période et qu’il ne peut plus travailler dans la SRL ? Les droits liés à ses actions sont dès lors également suspendus temporairement.

2/ « Limitée » ... sauf si on ne le souhaite pas

La nouvelle SRL est flexible et fournit beaucoup plus de liberté aux fondateurs pour adapter leurs statuts à leurs besoins et souhaits. La procédure d’approbation pour céder des actions de la SPRL est maintenue, mais les fondateurs d’une SRL peuvent tout simplement ignorer cette procédure. Les statuts peuvent donc déterminer que les actions sont librement cessibles.

4/ Droits de vote « à la carte »

Un des aspects les plus importants pour une entreprise est le droit de vote lié aux actions. La nouvelle SRL donne également plus de liberté à cet égard. Les fondateurs peuvent déterminer dans les statuts que certaines actions n’ont aucun droit de vote, que d’autres ont un seul droit de vote et que d’autres encore ont plus de droits de vote. Ainsi, une SRL peut être établie totalement sur mesure, au moyen de différentes « sortes » d’actions.

Bonne nouvelle pour les entrepreneurs qui souhaitent répartir des actions parmi leurs enfants dans le cadre de la planification successorale. Grâce à la nouvelle règlementation, un chef d’entreprise peut donner « une partie du gâteau » à ses enfants, sans obligatoirement en perdre le contrôle. Les droits de vote peuvent être dissociés de la valeur des actions.

5/ Un seul fondateur suffit

Un seul actionnaire suffit désormais pour fonder une SRL. Le fondateur d’une SRL peut choisir de gérer la société seul ou à plusieurs. Ainsi, l’organe d’administration peut prendre la forme d’un ou plusieurs administrateurs, qui constituent un collège ou non. Le(s) administrateur(s) de la SRL peut/peuvent donc développer un système d’administration qui s’accorde totalement aux besoins de la société et à ceux des personnes concernées.

La nouvelle SRL offre de nouvelles possibilités tant aux jeunes entrepreneurs qu’aux non-starters. Ne laissez passer aucune opportunité... Informez-vous auprès d’une étude notariale en vue d’adapter vos statuts.

Source: Fednot