De plus en plus de citoyens reconnaissent l'importance d'un mandat extrajudiciaire. Rien qu’au cours des six premiers mois de cette année, 17 634 mandats extrajudiciaires ont été établis. C'est un tiers de plus qu'au premier semestre de 2017, selon le Baromètre de la famille de la Fédération des notaires (Fednot).

Depuis septembre 2014, date depuis laquelle il est possible d'établir un mandat extrajudiciaire, près de 80 000 citoyens en ont déjà établis un. Au cours des six premiers mois de cette année, 2 900 mandats ont été enregistrés en moyenne par mois. Au premier semestre 2017, la moyenne était alors de 2 200 mandats par mois. Ceci résulte des chiffres conservés par Fednot.

De plus en plus de citoyens décident ainsi de désigner une ou plusieurs personnes pour gérer leurs biens au cas où ils ne pourraient plus le faire eux-mêmes en raison d'une maladie (démence), d'un accident ou d'un handicap. 

Il s’agit alors de donner mandat à votre partenaire ou vos enfants pour payer vos factures, gérer vos comptes bancaires, percevoir des loyers et des pensions, gérer un portefeuille d'actions ou payer vos impôts.

Mais vous pouvez également aller plus loin et indiquer par exemple dans quelles circonstances et/ou conditions les personnes désignées peuvent louer ou vendre votre bien immobilier. Il est également possible d'exprimer à l'avance vos souhaits concernant votre entreprise. Vous décidez vous-même jusqu'où va le mandat. Vous pouvez tout aussi bien nommer une personne de confiance qui veillera à ce que les personnes désignées (les mandataires) respectent vos souhaits.

Le mandat extrajudiciaire offre un autre avantage important : grâce à celui-ci, vous évitez de laisser la gestion de vos biens à un administrateur nommé par le juge de paix et que vous ne connaissez peut-être pas du tout.

Enregistrement nécessaire !

Afin de vous assurer que vos souhaits et vos instructions soient respectés, vous devez faire enregistrer le mandat extrajudiciaire au Registre Central des Contrats de mandats, géré par Fednot. L'enregistrement est nécessaire car sinon, le mandat n'aura aucun effet lorsque vous ne pourrez plus gérer vous-même vos avoirs. 

Si vous faites établir le mandat par un notaire, vous serez sûr que le document sera parfaitement en ordre. La rédaction d'un mandat extrajudiciaire implique alors à l'avance une discussion approfondie avec le notaire, afin qu'il puisse définir tous vos souhaits et éviter ainsi tout malentendu. Le notaire s'assure donc que le document soit immédiatement enregistré au Registre.

L'enregistrement peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un notaire ou du greffier du tribunal de la justice de paix et s’élève à 18,15 € TVA comprise.

Consultez notre communiqué de presse et le baromètre de la famille via les liens ci-dessous. 

• Consultez le communiqué de presse ici (PDF 427,5 kB)
• Consultez le baromètre ici (PDF 834,4 kB)

Source: Fednot

La réforme des successions est en vigueur depuis le 1er septembre 2018, mais peut-être que, dans votre situation, il vaut mieux établir une déclaration selon laquelle vous préférez que les anciennes règles continuent à s'appliquer à vos donations faites avant le 1er septembre 2018. 

Découvrez en images dans cette vidéo animée un exemple de cas dans lequel une déclaration de maintien pourrait être nécessaire.

Vous avez jusqu'au 1er septembre 2019 pour établir, le cas échéant, cette déclaration auprès d'une étude notariale.

Plus d'infos sur la déclaration de maintien ici. 

Découvrez aussi cet exemple dans notre infofiche illustrée, téléchargeable ci-dessous. 

• infofiche-declarationdemaintien-fr.pdf (PDF 337,5 kB)

Source: Fednot