Lorsque des parents décident de se séparer, ou lorsqu’on se situe dans une situation d’accueil familial ou de tutelle, la question de l’hébergement des enfants se pose souvent (la répartition du temps d'hébergement des enfants chez l'un et l'autre parent). À cet égard, une nouvelle loi est entrée en vigueur le 19 juin 2021. Elle reconnait que les enfants peuvent trouver de la stabilité et du réconfort auprès de leurs frères et sœurs.

Quelles sont ces nouveautés ?

Sauf si c’est contraire à leurs intérêts, tous les frères et sœurs, de tout âge, ont désormais droit :

• d’entretenir des relations personnelles entre eux tout comme les grands-parents ont le droit d’entretenir des liens avec leurs petits-enfants ;
• de ne pas être séparés (afin de garder un maximum de contacts entre eux).

Comment est définie la notion de « frères et sœurs » ?

La notion de frères et sœurs dans cette nouvelle loi est très large et va au-delà de la simple définition d’enfants issus des mêmes parents. Les enfants qui ont été éduqués ensemble au sein d’une même famille sont aussi compris dans cette notion, tout comme les familles recomposées. Ce principe est valable même s’il n’existe aucun lien de sang entre les enfants.

En pratique, quand est-ce d’application ?

Lorsque les parents ne vivent pas ensemble et qu’une question en lien avec l’hébergement des enfants est posée devant le tribunal de la famille, le juge aura tendance à préférer les mêmes modalités d’hébergement pour l’ensemble de la fratrie lorsque c’est possible.

Si ce principe ne sert pas l’intérêt des enfants ou lorsqu’il est difficile de le mettre en place, le juge pourra prendre une autre décision et prévoir un hébergement séparé. Chaque situation est en effet différente.

Ceci est également applicable aux accords conclus entre les parents dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.

Source: Fednot

Le coronavirus a bousculé pas mal de nos habitudes. De nouvelles tendances sont apparues en immobilier, le notaire envisage avec vous des questions importantes liées à l’achat d’une résidence secondaire, un déménagement, des aménagements de votre habitation ainsi que toutes les conséquences de vos projets. Notaire.be revient sur 5 questions qui ont marqué notre dernier Facebook live sur ce sujet.

1. Une des tendances actuelles est d’envisager l’achat d’une seconde résidence. Comment bien préparer son acquisition ?

• Il est très important de bien réfléchir à ce que l’on souhaite. Il ne faut pas se laisser emporter. Ne vous lancez pas trop rapidement dans des projets de grande ampleur.
• Pour vos questions financières, n’hésitez pas à avoir un contact bancaire et à consulter un notaire. Ils vous aideront à savoir ce qui est possible. Par exemple, souvent, la banque vous accordera un emprunt si vous mettez un bien immobilier en hypothèque.
• Consultez un juriste local pour connaitre toutes les informations utiles sur le pays dans lequel vous souhaitez investir.

Il est conseillé de faire un budget global pour déterminer l’apport qui sera nécessaire pour l’acquisition et les frais de fonctionnement. N’hésitez pas à vous renseigner sur les taxations applicables. Une seconde résidence, comme son nom l’indique, n’est pas un 1^er bien. Il ne sera donc plus possible de bénéficier d’abattements ou de tarifs réduits. De plus, tenez comptez des impôts locaux et des charges relatives à l’eau, à l’électricité, etc.

Attention ! Acheter une seconde résidence peut vous faire perdre des avantages que vous avez acquis. Le système varie d’une région à l’autre. En Wallonie, par exemple, vous pouvez bénéficier d’une réduction de TVA sur les acquisitions de biens neufs. Cet avantage peut disparaitre si vous achetez une seconde résidence. Vous pouvez également perdre tous les avantages pour habitation unique.

Vous souhaitez recevoir une estimation de vos frais, notaire.be met à votre disposition des simulateurs de calculs mais il vous est toujours possible de contacter votre notaire pour plus de précisions.

2. Vous souhaitez acheter à l’étranger ?

Votre seconde résidence doit être déclarée dans le pays où se situe le bien, ce qui engendrera une taxation. N’oubliez pas que ce bien devra également être déclaré en Belgique même si vous ne serez pas soumis une 2^ème fois à une taxation.

Pour connaitre les conséquences successorales de votre achat, chaque pays dispose de son propre système de taxation. N’hésitez donc pas à consulter un notaire belge.

3. Y-a-t-il moyen de diminuer les frais d'hypothèque lors de l’achat d’une seconde résidence ?

Souvent, le financement d’une seconde résidence se fait au moyen d’un crédit en Belgique. Pour cela, vous pouvez utiliser le crédit hypothécaire utilisé pour votre 1^ère maison. Une ouverture de crédit vous permet de réemprunter les montants que vous avez déjà remboursé afin de payer votre 2^ème acquisition. L’avantage c’est que l’hypothèque a déjà été constituée lors du 1^er achat, ce qui vous évite de payer des frais supplémentaires. Ce mécanisme est appelé « reprise d’encours ».

4. Suite au télétravail, de nombreuses personnes ont décidé de se lancer dans l’aménagement de son habitation. Pour cela, il faut souvent effectuer de nombreuses formalités administratives. À quel moment est-il obligatoire d’avoir un permis d’urbanisme ?

Lorsqu’on souhaite réaliser un projet, il convient tout d’abord de contacter sa commune qui pourra vous informer de la nécessité ou non d’obtenir un permis d’urbanisme. Par exemple, un permis sera souvent requis avant de démolir une annexe dans votre maison. De même si vous souhaitez agrandir votre maison. Une modification des volumes de l’habitation entrainera toujours la nécessité d’obtenir un permis d’urbanisme.

Attention, dès que l’on touche à un mur porteur, l’avis d’un ingénieur ou d’un architecte sera primordial pour assurer la stabilité du bâtiment.

5. Y a-t-il des trucs et astuces lorsqu’on souhaite successivement vendre son bien actuel pour acheter un nouveau bien ?

Vous souhaitez déménager et vous avez le coup de cœur pour une maison. Vous faites une offre et elle est acceptée. Tout s’enchaine. Vous décidez alors de mettre votre maison en vente, mais la recherche d'un amateur prend plus de temps que prévu. Vous vous rendez compte que vous ne disposerez pas du prix de vente de votre logement pour financer l'achat de la nouvelle habitation.

La solution ? Contracter un crédit pont entre les deux opérations. Ainsi, vous aurez immédiatement les liquidités nécessaires à l'achat de la nouvelle maison que vous rembourserez grâce au prix de vente de l'ancien immeuble.

N’hésitez pas à consulter un notaire en amont. Il pourra insérer des clauses dès le compromis de vente pour vous protéger entre ces opérations complexes et stressantes. Il sera par exemple possible de prévoir que vous ayez les clés à l’avance ou que vous conserviez la jouissance du bien vendu pour continuer à en profiter en attendant d’acheter.

En conclusion, n’hésitez pas à contacter un notaire pour lui poser toutes vos questions ! Il est à votre disposition pour vous conseiller sur toutes les conséquences que peut avoir un achat immobilier pour vous et votre famille.

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Source: Fednot