Jusqu’à quel point suis-je tenu des dettes professionnelles de mon époux indépendant ?
21 janvier 2021
Créer son entreprise est une aventure passionnante mais qui comporte néanmoins des risques. Que se passerait-il si votre conjoint devenu commerçant indépendant pendant votre mariage contracte des dettes ? Dans quelle mesure êtes-vous responsable ?
La réponse à cette question dépend du régime sous lequel vous vous êtes mariés.
Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, le régime matrimonial légal qui vous est applicable est celui de la communauté de biens. Sous ce...
