"On n’a pas besoin d’un bout de papier pour montrer que nous nous aimons ». Beaucoup de gens disent ça à propos du mariage. Pourtant se marier a des conséquences importantes et par exemple différentes de la cohabitation légale ou de la cohabitation de fait. Vous devez choisir la forme juridique qui  convient le mieux à vos projets et vos souhaits. Pour bien choisir, il est important de vous informer sur vos droits et obligations.

Cohabitants de fait : pas de droit, pas de devoir

Le couple vit ensemble mais sans se marier ni  faire de déclaration de cohabitation légale auprès de la commune. Les partenaires n’ont donc aucun droit vis-à-vis de l’autre : vous n’héritez pas l’un de l’autre, le propriétaire du logement familial peut le vendre sans l’accord de l’autre et vous ne vous devez légalement aucune assistance ni secours. En cas de rupture, vous ne devez d’ailleurs en principe rien à l’autre. Vous n’avez non plus aucune formalité à remplir si vous désirez vous séparer.

Cohabitants légaux : certains droits, mais aussi certaines devoirs

Le couple vit ensemble et fait une déclaration de cohabitation légale auprès de la commune. Vous bénéficiez alors d’un certain nombre de droits l’un envers l’autre.  Par exemple en cas de décès de l’un des deux, l’autre aura droit par défaut à l’usufruit du logement familial et des meubles du logement familial. Vous pourrez donc continuer à vivre dans le logement familial après le décès de votre conjoint.

Attention, en matière de succession, vos droits ne sont pas protégés ! En faisant un testament, vous pouvez prévoir que l’usufruit du logement familial ne revienne pas à votre conjoint. Les cohabitants légaux peuvent donc se déshériter l’un l’autre.

Les cohabitants légaux bénéficient d’une protection particulière pour le logement familial. Même si vous êtes le seul propriétaire du logement familial, vous aurez toujours besoin d’avoir l’accord de votre conjoint pour vendre le logement familial.

Chaque conjoint contribue proportionnellement aux charges de la cohabitation. Mais les partenaires ne se doivent légalement aucune assistance ni secours.  En cas de rupture, vous ne devez pas de pension alimentaire, sauf si vous concluez un accord pour dire que c’est le cas. Pour mettre fin à la cohabitation légale, il suffit d’une déclaration auprès de la commune. Vous pouvez le faire vous-même de manière unilatérale, sans que votre conjoint ne doive être d’accord.

Comme pour les cohabitants de fait, vous n’avez pas droit à une pension de survie si votre conjoint décède.

Le mariage : beaucoup de droits, mais aussi beaucoup de devoirs

« Pour le meilleur et pour le pire » est plus qu’une simple phrase en cas de mariage. Cette phrase populaire fait référence aux droits, mais aussi des devoirs entre époux.

Si vous êtes marié, vous êtes mieux protégé en matière de succession. Vous avez droit par défaut à une part plus importante de la succession : l’usufruit de toute la succession de votre conjoint. En plus, vous avez toujours droit à une part minimale, appelée la réserve. Il s’agit de l’usufruit sur le logement familial.

Quand vous êtes marié, vous avez un devoir d’assistance et de secours envers votre époux. Cela a de nombreuses conséquences : le droit à une pension alimentaire en cas de rupture, le droit à une pension de survie et la possibilité pour le survivant de recevoir un certain nombre de prestations de la sécurité sociale en cas de décès (par exemple, à la suite d’un décès dû à une maladie professionnelle ou à un accident).

Les devoirs et responsabilités propres au mariage entrainent donc aussi plus de droits pour les époux.

Si vous hésitez entre la cohabitation légale et le mariage, il est important de tenir compte de ces différences. Il arrive parfois que des couples veuillent profiter des deux : combiner la flexibilité et la liberté de la cohabitation légale avec la protection accrue du mariage.

Le contrat de cohabitation légale et le testament : choisir n’est pas toujours renoncer

Que faire si vous voulez vous protéger au maximum, sans vous marier ?

Les cohabitants légaux peuvent opter pour une solution « à la carte » à l’aide d’un contrat de cohabitation légale et/ou d’un testament. Ils peuvent ainsi discuter franchement entre eux de ce qu’ils souhaitent concernant leur patrimoine et leur succession. Les couples en cohabitation légale peuvent aussi intégrer le devoir mutuel d’assistance et de secours dans un contrat de cohabitation légale. Dans ce contrat, ils peuvent également prévoir les règles de leur cohabitation.

Ils peuvent même prévoir dans ce contrat de cohabitation légale le devoir « d’assistance et de secours » en cas de rupture, sous la forme d’une pension alimentaire temporaire par exemple. Ils ont droit à un certain nombre de prestations de sécurité sociale s’ils introduisent eux-mêmes cette obligation « d’assistance et de secours ». Le législateur part donc du principe que ceux qui veulent assumer des devoirs bénéficient également des droits.

Le notaire est là pour aider les cohabitants légaux à mettre sur papier toutes leurs volontés.

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Source: Fednot

Le marché immobilier a fortement ralenti au cours du deuxième trimestre 2020 en Belgique. La diminution du nombre de transactions est de -15,9% par rapport à la même période en 2019. Après le confinement dû au coronavirus, on observe une légère reprise au mois de juin. Pour la première fois, le prix moyen d’une maison dépasse 200.000 euros en Wallonie.

Le coronavirus a eu des conséquences très importantes pour le marché immobilier en Belgique ces derniers mois. D’après les chiffres du baromètre des notaires, il faut retourner en 2015 pour trouver un nombre aussi faible de transactions immobilières enregistrées dans notre pays au cours d’un seul trimestre. Au cours du deuxième trimestre 2020, le nombre de transactions a diminué de -15,9% comparé au deuxième trimestre 2019. Si l’on regarde sur les six premiers mois de l’année, la baisse du nombre de transactions en 2020 est de -10,7% par rapport à la même période en 2019.

Le début de l’année 2020 avait déjà été marqué par une baisse des transactions immobilières en Belgique, liée à la suppression du woonbonus en Flandre. La crise liée au coronavirus a encore accentué cette baisse. 

« On observe une reprise partielle du marché immobilier au mois de juin. Il s’agit en partie d’un phénomène de rattrapage. Ce sont par exemple des dossiers qui avaient été lancés juste avant le confinement et qui ont été ralentis. Ou des gens qui recherchaient déjà une maison ou un appartement depuis un certain temps et dont les recherches ont été interrompues par le confinement. Depuis la mi-mai, et le début du déconfinement, les particuliers reviennent nombreux sur le marché. C’est-à-dire que les gens achètent à nouveau des biens comme habitation personnelle. Du côté des investisseurs, le retour est moins marqué », analyse le notaire Renaud Grégoire.

Des différences entre Régions

L’impact du coronavirus n’a pas été le même dans les 3 régions. Le confinement a eu moins de conséquences en Wallonie qu’à Bruxelles et en Flandre. Au cours du deuxième trimestre 2020, le nombre de transactions immobilières a diminué de -12,3% en Wallonie comparé au même trimestre en 2019, alors que la baisse était de -17,2% à Bruxelles et -17,7% en Flandre.

Si l’on regarde sur l’ensemble des six premiers mois de l’année 2020, c’est en Flandre que le nombre de transactions immobilières a le plus diminué : -12,6% comparé à la même période en 2019. La baisse est moins forte en Wallonie -7,7%, et à Bruxelles -7,9%.

Le prix moyen d'une maison en Belgique est de 267.040 euros

« Aujourd’hui, il est encore trop tôt pour dire s’il y a un effet marqué du coronavirus sur les prix de l’immobilier. La crise liée au coronavirus a entraîné de nombreux changements de façons de travailler. Le coronavirus a ralenti le processus avec les administrations et les études notariales ont dû travailler autrement. Cela a pu ralentir certains dossiers immobiliers. Il faut donc encore attendre quelques mois pour avoir une vue claire sur l’impact du coronavirus sur les prix de l’immobilier », poursuit Renaud Grégoire, porte-parole de notaire.be

Au cours des six premiers mois de 2020, le prix moyen d’une maison en Belgique était de 267.040 euros. Il s’agit d’une augmentation de +1,9% par rapport à 2019, sachant que l’inflation s’est élevée à +0,3%. C’est la plus faible hausse depuis 5 ans.

Pour la première fois, le prix moyen d'une maison dépasse 200.000 euros en Wallonie

Au niveau des régions, pour la première fois, le prix moyen d’une maison en Wallonie dépasse les 200.000 euros. En 5 ans, le prix moyen d’une maison a augmenté de +16% en Wallonie. Cela représente une augmentation de 28.000 euros en 5 ans, ou une augmentation de 14.000 euros si on tient compte de l’inflation sur la même période. Mais le prix moyen d’une maison en Wallonie est 65.000 euros plus bas que le prix moyen d’une maison en Belgique.

Au niveau des provinces wallonnes, le Hainaut est désormais la seule province où le prix moyen d’une maison est inférieur à 200.000 euros, puisque le prix moyen y est de 161.256 euros. Avec un prix moyen de 200.714 euros sur les six premiers de l’année 2020, la province de Liège dépasse pour la première fois cette barre symbolique.

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Source: Fednot