En raison de la crise liée au coronavirus, de nombreux entrepreneurs luttent en ce moment pour garder la tête hors de l'eau. Pour les aider, un moratoire sur les faillites  a été instauré.  Ces mesures sont désormais prolongées jusqu'au 17 juin.

Certaines PME et certains indépendants sont menacés de faillite en raison de la crise liée au coronavirus. Afin de réduire le nombre de faillites et d'augmenter les chances de survie des entreprises, un "moratoire" sur les procédures de faillite a été introduit. Concrètement, ces entreprises sont désormais protégées contre les saisies, elles ne peuvent pas être déclarées en faillite à la demande de leurs créanciers. Ainsi, ces entreprises bénéficient d'une certaine marge de manœuvre financière pour traverser cette période difficile. 

Le 18 mars comme date clé

Ces mesures ne gèlent les procédures de faillite que pour les entreprises qui étaient en bonne santé  financière jusqu'au 18 mars 2020, mais qui ont été gravement touchées par la suite par les conséquences de la crise de la crise liée au coronavirus. Plus concrètement : 

- ces entreprises seront protégées contre les saisies ;

- elles ne peuvent pas être déclarées en faillite à la demande de leurs créanciers (mais peuvent être déclarées en faillite à la demande du ministère public ou avec le consentement du débiteur ou à la demande du débiteur lui-même) ;

- les contrats en cours ne peuvent être résiliés pour défaut de paiement ;

- le débiteur n'est temporairement pas obligé(e) de déposer une déclaration de faillite ;

- le juge des saisies décide si un débiteur peut bénéficier de ce moratoire si ce dernier l'invoque en défense.

Les entreprises qui se sont déjà trouvées dans une situation financière difficile ou qui risquent de faire faillite à la suite d'une fraude ne peuvent pas être aidées par cette mesure. Les faillites frauduleuses sont bien sûr toujours poursuivies par le ministère public.

Quand parle-t-on de faillite ?

On parle de "faillite" lorsqu'une entreprise (qui peut être une PME, mais aussi un indépendant ou une profession libérale) se trouve en cessation persistante de paiement et que ces créancier ne lui octroient plus de crédit ni de délai de paiement.

Une société peut choisir de déposer le bilan, mais la faillite peut également survenir à la demande des créanciers ou du ministère public. En cas de faillite, il est fait appel à un curateur. Ce dernier vend les actifs et s'occupe de la liquidation de la société.

Source: Fednot

Le nombre de créations de nouvelles sociétés a sensiblement augmenté depuis l’entrée en vigueur du nouveau code des sociétés et associations, le 1er mai 2019. C'est ce qui ressort du premier Baromètre des entreprises de la Fédération du Notariat (Fednot). Les autres enseignements ? La crise liée au coronavirus a freiné la création de nouvelles sociétés. Et les sociétés qui existaient déjà au 1er mai 2019 ont peu profité des avantages du nouveau code pour mettre leurs statuts à jour.

Un nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1^er mai 2019 à l’initiative du Ministre de la Justice Koen Geens. Les nouvelles règles s’appliquent aux entrepreneurs et aux indépendants qui exercent leurs activités par l'intermédiaire d'une société. Avec cette réforme, le législateur voulait surtout promouvoir l'esprit d'entreprendre. Les chiffres de Fednot après un an d’application du nouveau CSA montrent que cet objectif est atteint.

En un an, entre le 1^er mai 2019 et le 30 avril 2020, 32.707 nouvelles sociétés ont été créées dans notre pays, soit plus d'un tiers (+ 34 %) de plus que durant la même période un an auparavant. « A mon sens, l’augmentation du nombre de création de société s’explique notamment par la flexibilisation accrue du droit des sociétés, lequel permet la mise en œuvre de solutions mieux adaptées aux particularités de chaque situation. La suppression de l’exigence d’un apport minimum (pour certaines formes de sociétés) et la fiscalité propre aux sociétés et aux distributions de dividendes expliquent aussi certainement cet attrait », analyse le notaire Frédéric Magnus. L'augmentation se constate dans les trois régions.

L'impact du coronavirus

Si l’on regarde cette évolution mensuellement, on constate une augmentation constante jusqu’à la mi-mars, quand la crise liée au coronavirus a débuté. Depuis lors, le nombre de créations de nouvelles sociétés a diminué par rapport à la même période un an auparavant, une baisse qui s’est poursuivie en avril. « La crise a un impact dommageable pour de nombreux professionnels, qui préfèrent parfois attendre un contexte plus favorable avant d’envisager un passage en société », détaille Frédéric Magnus.

Au niveau provincial, c’est dans le Brabant flamand que la hausse a été la plus importante (+57,7%), devant la province de Namur (+48,7%) et le Brabant wallon (+43,5%).

Le succès de la SRL

La grande majorité des nouvelles sociétés créées depuis le 1^er mai 2019, 96% d’entre elles pour être précis, sont des Société à responsabilité limitée (SRL). « Le régime juridique de la SRL a été profondément assoupli suite à la réforme. Outre l’intégration de nombreux mécanismes qui étaient jusqu’alors propres à la SA, la SRL peut être constituée sans « capital ». Les actionnaires disposent également d’une grande liberté au niveau de la répartition des droits attachés aux actions, ainsi que par rapport à l’aménagement des règles relatives à la cessibilité de celles-ci », poursuit Frédéric Magnus.

À l'inverse, au cours des 12 derniers mois, le nombre de créations de nouvelles sociétés anonymes (SA) a diminué (- 20%). Depuis le 1er mai 2019, la SA est en effet principalement destinée aux grandes entreprises et aux sociétés cotées en bourse.

Plus de la moitié des entrepreneurs qui créent une société ont entre 25 et 40 ans.

Peu de sociétés ont mis leurs statuts à jour

Il ressort aussi de notre baromètre que les entreprises attendent de modifier leurs statuts pour se mettre en conformité avec le nouveau CSA. Pour rappel, les entreprises existantes ont jusqu'au 31 décembre 2023 pour le faire. Beaucoup profitent de cette période de transition puisque très peu d’entreprises (moins de 5%) ont déjà modifié leurs statuts.

« Régulièrement, les statuts ont été élaborés à une époque où la situation de la société et les préoccupations concernant sa pérennité étaient différentes. La mise à jour des statuts est l’occasion de repenser les « règles du jeu » de la société. Il en va ainsi notamment de la transmission des titres (qu’il s’agisse d’empêcher l’un des actionnaires de transmettre ses actions à un inconnu ou d’assurer au conjoint le maintien du contrôle sur la société en cas de décès), de l’organisation de l’administration, de la tenue des organes de la société (ex : par voie électronique), de l’instauration de mesures visant à faciliter les distributions, de se prémunir en cas de litige avec un actionnaire (ex : exclusion), etc. », poursuit le notaire porte-parole de notaire.be.

Les sociétés qui n’auront pas mis à jour leur statut à la fin de la période de transition devront suivre une procédure plus lourde pour modifier les statuts. Pour éviter cela, il est donc conseillé de ne pas attendre trop longtemps pour prendre rendez-vous chez un notaire.

• Retrouvez le communiqué de presse complet ici (PDF 975,3 kB)
• Découvrez le premier baromètre des entreprises (PDF 1,1 MB)

Source: Fednot