En tant que parents d'enfants en situation de handicaps physiques ou mentaux, vous êtes souvent confrontés à de nombreuses questions : « Qui s'occupera de votre enfant une fois que vous serez partis ? », « Qu'adviendra-t-il de votre héritage ? », « Comment votre enfant subviendra-t-il à ses besoins et comment gérera-t-il sa succession ? ». Ces incertitudes vous obligent à réfléchir à votre future succession. La recherche d'une solution personnelle et adaptée à votre vie familiale est ici cruciale. Le notaire joue un rôle de soutien important dans ce processus.

1. Favoriser un enfant vulnérable

Savez-vous que vous pouvez léguer à un enfant plus que ce que prévoit la loi ? Vous pouvez de cette façon constituer une réserve financière au cas où votre enfant adulte ne serait pas en mesure de subvenir à ses besoins. Vous avez plusieurs enfants ? Votre enfant en situation de handicap pourra être avantagé par rapport à ses frères et sœurs tant que leur part minimale de succession (leur réserve légale) ne soit pas affectée. Dans le cas contraire, ils pourront réclamer ce qui leur revient.

Ses frères et sœurs peuvent accepter que leur part d’héritage soit affectée en faveur de leur frère ou sœur en situation de handicap en concluant un pacte successoral ponctuel.

Le pacte successoral global est une autre solution et offre un équilibre entre tous vos enfants. Vous pouvez alors planifier votre héritage en toute transparence avec les membres de votre famille. Ce sera l’occasion de faire le point sur ce que chaque enfant a déjà reçu (ou va recevoir au moment du pacte) et, si chaque enfant estime avoir été traité de manière « équilibrée » par rapport aux autres.

2. Choisir la destination de vos avoirs

Vous vous demandez ce qu’il adviendra du patrimoine de votre enfant à son décès ? À qui reviendraient ses biens si jamais il n’avait pas d’héritiers plus tard ? Il ne sera peut-être pas en mesure de rédiger un testament et ses biens se retrouveraient alors entre les mains de parents éloignés…

Il existe diverses possibilités pour organiser les droits de succession d’un enfant en situation de handicap. Une possibilité est celle du « legs de residuo », aussi appelée « donation résiduelle ». Il s’agit d’une disposition testamentaire par laquelle les mêmes biens sont donnés à différentes personnes successivement. Le premier bénéficiaire, dans ce cas-ci l’enfant en situation de handicap, reçoit les biens en premier. Après son décès, les biens reviennent à un second bénéficiaire que vous aurez désigné. Celui-ci ne reçoit que ce qu’il reste du premier légataire, généralement à titre de rétribution pour les soins prodigués.

3. Penser aux soins et à la gestion

Si votre enfant a un handicap physique uniquement, il a par exemple des difficultés à se déplacer, la rédaction d'un mandat extrajudiciaire peut alors offrir une solution. Avec un tel acte notarié, il aura la possibilité de donner certaines indications sur la gestion de son patrimoine.

L'administrateur, sur ordre du juge de paix, pourra régler les dépenses de l'enfant, percevoir des revenus, conclure des contrats, aider à la recherche d'un logement adapté, etc. La mission est entièrement adaptée à la situation personnelle de votre enfant.

Si la communication entre votre enfant et son administrateur s’avère difficile, une personne de confiance pourra assurer une relation plus harmonieuse.

4. Prévoir une solution pour la personne qui s’occupe de lui

Les parents peuvent également opter pour un legs ou une donation avec charge. Cette solution permet de léguer par exemple une somme d’argent à une personne à la condition qu’elle prenne soin de l’enfant.

Les parents doivent examiner l'impact d'un tel don ou legs sur les prestations de sécurité sociale de l'enfant. Il est possible que les intérêts soient considérés comme un revenu. Pour les parents, il s'agit alors d'un exercice d'équilibre...

Le tiers peut également être un fonds ou une fondation. Là aussi, il est important de s'informer à l'avance sur l'organisation.

N’hésitez pas à faire appel à un notaire pour vous aider à planifier l’avenir de votre enfant en situation de handicap. Il pourra vous guider dans votre démarche et vous rassurer tout en vous proposant les techniques les mieux adaptées à vos souhaits. 

Source: Fednot

Vous venez de signez votre acte de vente chez le notaire ? Félicitations ! Vous êtes officiellement devenu propriétaire ! Mais savez-vous que ce n’est pas fini pour le notaire et ses collaborateurs ? Ils ont encore plusieurs formalités à effectuer pour que votre achat soit définitif.

1. Enregistrement et transcription de l’acte notarié

Immédiatement après la signature de l’acte, le notaire et ses collaborateurs font une copie de votre acte et la transmettent au bureau Sécurité Juridique compétent. En enregistrant l’acte, il devra verser les droits d’enregistrement dus à l’État, dont le montant est repris dans le décompte qu’il vous a remis et que vous lui avez payé. Pour rappel, ces taxes représentent la plupart du temps la majeure partie de ce que vous payez chez un notaire. Le bureau Sécurité juridique transcrit le titre de propriété du bien immobilier pour lui donner sa publicité (c’est-à-dire le rendre opposable aux tiers). Une fois l’acte transcrit, il ne peut plus faire l’objet d’une saisie de la part des créanciers du vendeur. 

2. Paiement des dettes existantes

Le vendeur remet l’immeuble à l’acheteur quitte et libre de toutes charges. Pour cette raison, il faut vérifier s’il existe encore des dettes relatives au bien. Au moment du paiement du prix de vente, les dettes éventuelles sont prises en compte et remboursées au(x) créancier(s). Les dettes fiscales éventuelles sont également obligatoirement prises en compte et réglées aux autorités concernées. Le notaire procède à tous les paiements nécessaires. Le solde est ensuite versé sur votre compte bancaire.

3. Mainlevée de l’hypothèque existante

Ce n’est pas parce qu’un emprunt est totalement remboursé que l’hypothèque tombe. Une hypothèque est liée à votre bien durant 30 ans, indépendamment du fait que le crédit soit déjà entièrement remboursé. Après l’acte de vente et les remboursements, le notaire et ses collaborateurs dressent un certificat de mainlevée. Il s’agit d’un acte notarié par lequel le notaire confirme que toutes les dettes ont été remboursées et donne au bureau Sécurité Juridique l’autorisation de supprimer l’hypothèque existante. Une copie de cet acte est donc transmise à ce bureau afin de l’autoriser à procéder à la radiation de votre hypothèque.

Cet acte entraînera des frais : l’État perçoit un droit d’enregistrement. Il faut y ajouter les frais de radiation dus au bureau Sécurité Juridique ainsi que l’honoraire du notaire. Ces frais dépendent du montant de l’hypothèque. Pour avoir une estimation du montant de vos frais, n’hésitez pas à consulter le module de calcul de mainlevée d’une hypothèque de notaire.be.

4. Le notaire informe toutes les autorités concernées de la passation de l’acte

Après la signature de l’acte, le notaire et ses collaborateurs informeront toutes les instances nécessaires de la vente de la propriété. Une copie de l’acte de vente leur est envoyée.

5. La remise du titre de propriété

La dernière étape de l’acquisition immobilière est la remise de votre titre de propriété. Ce titre est une copie de l’acte notarié, certifié conforme par le notaire (appelée « expédition de l’acte » ou « la grosse »). Il ne s’agit donc pas de l’original de l’acte (appelé « la minute »), qui devra être conservé par l’étude notariale. Si le titre est égaré, il sera toujours possible de se procurer une nouvelle copie de l’acte auprès de l’étude notariale.

Cependant, grâce à la plateforme digitale Izimi, tous vos actes notariés conclus depuis 2015 se retrouvent automatiquement dans votre coffre-fort personnel ! Vous avez bien sûr la possibilité d’y ajouter d’autres documents importants pour les retrouver avec facilité quand vous en avez besoin. Alors n’hésitez plus à consulter cette plateforme garantie et proposée par le notariat belge en cliquant ici.

Source: Fednot