Les enfants ont-ils un droit de regard si leurs parents décident de vendre un bien?

31 mai 2016

 

Les parents peuvent disposer librement de leur patrimoine tant qu’ils sont en vie. Les enfants n’ont aucun droit sur leur succession future du vivant de leurs parents et ne peuvent donc pas intervenir si ces derniers décident de vendre.

En réalité, pourtant, il n’est pas rare que des frustrations naissent concernant le produit d’une vente, quand l’un des enfants est favorisé pendant que les parents sont toujours en vie. Dans ce cas encore, il n’y a pas de recours puisque les parents sont toujours là. Ce n’est qu’à leur décès que la question du favoritisme peut être soulevée, dans le cas où l’un des enfants aurait été avantagé plus que la loi ne le permet. Dans cette hypothèse, on aura tout intérêt à rassembler toute preuve utile du vivant des parents. Il peut s’agir par exemple d’une reconnaissance de dette, signée par les parents et l’enfant qui admet avoir perçu l’argent. Au moment de la succession, un tel écrit peut entrer en ligne de compte.

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Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Le divorce pour désunion irrémédiable : de quoi s'agit-il ?

23 mai 2016

 

Plusieurs solutions sont possibles pour le divorce et parmi celles-ci, le divorce pour désunion irrémédiable qui remplace l’ancien « divorce pour faute ». De quoi s’agit-il exactement ? Comme introduire la procédure et comment démontrer cette désunion ?

On entend également souvent parler de « pension alimentaire » et de « contribution alimentaire ». Qu’est-ce qui différencie ces 2 notions ? Dans quelles conditions peuvent-elles être réclamées et selon quels critères sont-elles fixées ?

Et comment fixer le partage des biens ?

Un coup d’œil à la vidéo ci-dessous vous donnera toutes les réponses.

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Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Ce qu’il faut savoir avant de construire un abri de jardin

17 mai 2016

 

L’été n’est plus très loin et vous souhaitez profiter de cette période pour entretenir et embellir votre jardin. Pour remiser vos outils, rien de tel qu’un abri de jardin… Pour autant, son aménagement ne s’improvise pas. Voici quelques éléments à avoir en tête avant de se lancer.

Même si la règlementation a été simplifiée, certains critères nécessitent toutefois l’obtention d’un permis de construire pour un abri de jardin. L’urbanisme relève des régions et certaines communes imposent elles aussi certaines conditions.

Quels sont les critères principaux qui entrent en ligne de compte, toutes régions confondues ?

  • La surface de l’abri de jardin
  • Le matériau de construction
  • Sa hauteur et l’éventuelle corniche
  • Son emplacement par rapport à la parcelle voisine ou le type de façade
  • La localisation de l’abri de jardin dans une zone spatiale spécifique

Pour éviter les mauvaises surprises, ne vous lancez pas à l’aveuglette et prenez contact avec votre notaire et/ou les services urbanistiques de votre commune.

 
 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge