1 octobre 2020

Nue-propriété et usufruit sont des notions parfois difficiles à comprendre. On les rencontre souvent dans le cadre d'une succession. 

Si vous êtes marié sans contrat de mariage et que votre conjoint décède sans avoir fait de testament, vous hériterez de l'usufruit de la succession alors que les enfants de votre conjoint hériteront de la nue-propriété.

Mais que cela veut-il dire concrètement? Que pouvez-vous faire en tant qu'usufruitier? Que peuvent faire les nu-propriétaires? Qui doit payer les taxes de la maison? Qui peut percevoir les loyers si le bien est loué ?

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Source: Fednot

29 septembre 2020

Se marier et acheter une maison. Pour les couples, ce sont deux grandes étapes de leur vie. Y a-t-il une différence si vous vous mariez d'abord et achetez votre maison ensuite, ou si vous faites le contraire ? Notaire.be vous explique tout ça.

« Indivision » ou « patrimoine commun »

Les partenaires cohabitants de fait ou cohabitants légaux ont chacun leur propre patrimoine. Ils n'ont pas de biens communs. Si ces cohabitants achètent une maison ensemble, celle-ci leur appartient « en indivision ». Les partenaires sont alors chacun propriétaire d’une partie de la maison. Le droit de propriété est divisé entre eux, de manière mathématique et abstraite. Il est ainsi possible, par exemple, que la moitié de la maison appartienne à un partenaire et l'autre moitié à l'autre, s'ils ont chacun payé la moitié du prix d'achat. Mais la propriété du logement ne fait pas partie d'un patrimoine commun, car il n'y en a pas.

Si vous vous mariez, vous tombez toujours dans le champ d’application d’un régime matrimonial. Pour la plupart des couples, il s’agit du régime légal de communauté, car il s'applique automatiquement à tous ceux qui se marient sans contrat de mariage. Vous pouvez toujours déroger à ce régime légal de communauté, en établissant un contrat de mariage. Cela vous permet de créer une solution sur mesure à votre situation personnelle.

Dans ce système, il y a trois patrimoines : le patrimoine propre du premier époux, le patrimoine propre du second époux, et le patrimoine commun.

Un patrimoine commun comme protection

Le patrimoine commun des époux est soumis à des règles particulières, et la loi détermine les biens qui en font partie. Cela concerne, par exemple, tous les revenus professionnels à partir du moment du mariage. En outre, il existe des règles relatives à la gestion de ces biens communs, ainsi qu’aux créances dont les créanciers peuvent disposer sur ces biens communs. Le législateur a également déterminé ce qu'il advient de ces biens en cas de séparation des époux ou de décès d'un conjoint. 

Ce patrimoine commun permet aux époux de se protéger mutuellement en cas de décès. Il est ainsi possible d'intégrer certains actifs « propres » dans le patrimoine commun. Une clause d’attribution optionnelle peut alors permettre au conjoint survivant de choisir, parmi les biens communs, ceux qu'il souhaite conserver en pleine propriété

Marié ou non au moment de l'achat

Dans le cas des couples déjà mariés au moment de l'achat de la propriété, celle-ci tombe automatiquement dans le patrimoine commun. C’est le cas de tous les achats communs des époux effectués pendant le mariage.

Dans le cas d'un couple non marié, il n'y a pas de patrimoine commun. Les partenaires cohabitants sont simplement copropriétaires d'un logement. S'ils se marient après l'achat de la maison, ils devront entreprendre certaines démarches pour que cette maison soit intégrée dans le patrimoine commun. Ce qui peut se faire par le biais de la signature d'un contrat de mariage chez un notaire, par lequel les partenaires font entrer le logement précédemment acheté dans le patrimoine commun.

Si des partenaires non-mariés vivant ensemble achètent une maison, le notaire peut déjà inclure une clause « d’apport anticipé » dans l'acte d'achat.  Si le couple se marie à une date ultérieure, le logement acheté sera automatiquement intégré au patrimoine commun. Il ne sera dès lors plus nécessaire d'établir un contrat de mariage, ce qui peut permettre d'économiser certains frais.  Il faut toutefois, pour pouvoir le faire, que les partenaires soient chacun propriétaire de la moitié de la maison.

Se protéger l’un l’autre : une visite chez notaire vaut toujours la peine

Une clause d’apport anticipé ne résout pas tout. La conclusion d'un contrat de mariage est toujours intéressante pour les futurs époux afin d'avoir une solution sur mesure. Il se peut que des dispositions particulières soient nécessaires, par exemple parce que l'un des époux est entrepreneur.

Aucune situation n'est identique. Il est donc toujours utile de contacter un notaire pour obtenir des conseils sur mesure. Il vous conseillera sur le régime matrimonial qui vous conviendra le mieux, afin qu'il soit pleinement et correctement adapté à vos besoins et à vos souhaits. 

Source: Fednot

21 septembre 2020

Certains parents ont une mauvaise relation, voire plus de relation du tout, avec leurs enfants. D'autres parents ont des enfants qui ont moins de chances dans la vie. De quoi se poser des questions sur les droits successoraux  de vos enfants. Et les réponses ne sont pas toujours évidentes. Notaire.be vous aide en vous donnant des réponses à 5 questions souvent posées.

Vous pouvez léguer plus à certains enfants

Vous voyez un de vos enfants chaque semaine, alors que vous voyez l’autre une fois tous les deux ans. L’un a une aisance financière importante, alors que l’autre peine à joindre les deux bouts. En tant que parent, pouvez-vous léguer davantage à un enfant ?

Réponse : Oui, mais avec certaines limites. En matière de droit successoral, votre patrimoine se compose de deux parties. La première moitié de votre patrimoine est réservée à vos héritiers réservataires. Il s'agit de vos enfants et de votre conjoint. Elle s’appelle « la réserve ». L'autre moitié est ce qu’on appelle la « quotité disponible ». Vous pouvez utiliser cette partie de votre patrimoine comme vous le voulez. Vous pouvez donc en profiter pour léguer plus à l’un de vos enfants, ou pour léguer cette partie de votre patrimoine aux personnes de votre choix, comme des amis par exemple.

… mais vous ne pouvez pas déshériter complètement un enfant

Quand vous faites une donation ou que vous léguez votre patrimoine, vous devez toujours tenir compte de la réserve de vos enfants. Cela représente la moitié de votre patrimoine. Plus vous avez d'enfants, plus la réserve individuelle par enfant est faible. Si vous avez un enfant, celui-ci a droit à la moitié de votre patrimoine. Si vous avez deux enfants, chaque enfant a droit à un quart de votre patrimoine...

Si vous faites une donation de votre vivant ou que vous léguez dans votre testament sans tenir compte de le part réservataire d’un de vos enfants, cet enfant pourra réclamer sa part après votre décès.  Il demandera l'application des règles de la réduction. Ce que vous avez donné ou légué sera « réduit » à hauteur de ce que cet enfant devrait encore recevoir.

…sauf si l’enfant est d’accord

La règle est claire : vous ne pouvez pas déshériter complètement un de vos enfants. Mais cela doit être nuancé... Si chaque enfant a droit à une part minimale et qu’il peut réclamer sa part après votre décès, ça ne veut pas forcément dire qu’il va le faire.  

Si un parent rédige un testament dans lequel il déshérite complètement un de ses enfants, l'enfant lésé décidera lui-même s'il veut demander que ses droits successoraux soient respectés ou non. Si l’enfant ne voulait plus voir ses parents, il est possible qu’il ne réclame jamais sa part. Autrement dit, un enfant ne peut jamais être déshérité complètement, sauf s’il est d’accord.  

Vos enfants ne sont pas obligés d’accepter votre succession

Savez-vous qu’un de vos enfants peut renoncer à votre succession ? Cela se passe généralement quand la succession laisse plus de dettes que d’actifs. La renonciation à une succession déficitaire peut se faire gratuitement chez un notaire.

La renonciation à une succession n’est pas uniquement liée à un problème de dettes. Si vos relations avec votre enfant sont mauvaises, celui-ci ne voudra peut-être pas bénéficier de votre héritage.

Vous pouvez conclure à l’avance un pacte successoral avec vos enfants sous certaines conditions

En principe, il est interdit par la loi de conclure un « pacte sur une succession future », c’est-à-dire un pacte sur la succession d’une personne toujours en vie. De tels accords sont supposés nuls et non avenus.  

Cependant, le législateur a assoupli cette interdiction ces dernières années et a augmenté les exceptions spécifiques à cette règle. Depuis le 1er septembre 2018, vous pouvez conclure des pactes successoraux. Il existe des pactes successoraux de deux types : les pactes globaux et les pactes ponctuels. Le pacte successoral global est l’occasion de faire le point sur ce que chaque enfant a déjà reçu (ou va recevoir au moment du pacte) et, si chaque enfant estime avoir été traité de manière « équilibrée » par rapport aux autres. La signature du pacte permet de « consolider » ces donations en excluant qu’elles puissent être remises en cause à l’avenir.

Le respect  d’un équilibre entre les héritiers est au centre des préoccupations. Cela ne signifie pas que tous les héritiers doivent recevoir la « même chose » : l’idée est que chacun se sente traité de manière « équilibrée » par rapport aux autres. La procédure à suivre pour élaborer un pacte successoral global est très stricte.

N'hésitez pas à vous adresser à un notaire pour obtenir plus d'informations sur les droits successoraux de vos enfants. Le notaire vous aidera à trouver une solution sur mesure pour votre cas.

Source: Fednot

 
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