1 mars 2021

Effectuer des travaux dans une habitation peut être source de beaucoup d’interrogations. Formalités administratives, permis, TVA, budget, primes, … Découvrez dans notre article les réponses données par des notaires lors des précédentes saisons de l'émission « La maison de mes rêves ».

  • Rénover ou reconstruire : quel est le plus avantageux ?

Lorsque vous rénovez un bien, vous bénéficiez d’un taux de TVA à 6%. Si vous décidez de tout casser pour construire une nouvelle habitation, il s’agira d’une reconstruction. Habituellement, le taux de TVA pour ce genre de travaux est à 21% dans la majorité du pays (excepté 32 villes où le taux est à 6%). Mais depuis le 1er janvier, le gouvernement a décidé que tous les citoyens pourraient bénéficier du taux à 6% pour une période de 2 ans. Attention, il y a certaines conditions à respecter. Cliquez ici pour en savoir plus

  • Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ? Pouvez-vous y construire n’importe quel type de maison ?

Il n’est pas toujours possible de faire ce qu’on veut où on veut. Par exemple, si vous rêvez d’une maison contemporaine avec un toit plat, sachez que ce n’est pas possible dans tous les quartiers. Renseignez-vous bien auprès de l’urbanisme de votre commune. Et si votre projet est déjà concret, insérez une condition suspensive dans votre offre. 

  • Que se passe-t-il si votre enveloppe travaux n’est pas suffisante ?

Établir un budget est très important. Réfléchissez aux primes que vous pourriez éventuellement obtenir. Pour cela, n’hésitez pas à vous renseigner auprès des organismes régionaux. Mais on n’est jamais à l’abri d’une mauvaise surprise lorsqu’on commence des travaux de rénovation. Si malheureusement vous dépassez votre enveloppe lorsque vous effectuez les travaux, renseignez-vous auprès de votre banque pour éventuellement obtenir un prêt travaux.

  • Avez-vous besoin d’un permis pour abattre un mur chez vous ?

Attention, abattre un mur ne se décide pas à la légère. Si vous pouvez aménager votre intérieur comme bon vous semble, pour abattre un mur porteur, vous aurez besoin d’un permis avec intervention d’un architecte ou d’un ingénieur. Celui-ci vérifiera que votre maison ne risque pas de s’effondrer. Contactez bien votre service d’urbanisme pour savoir si vous avez besoin d’un permis ou d’une autorisation. D’autres questions sur les permis ? Visionnez notre vidéo

  • Existe-t-il des subsides pour rénover mon habitation ?

Chaque région de notre pays offre des aides et des primes à la rénovation et à l’isolation. Si vous voulez vous lancer dans des rénovations, renseignez-vous auprès des guichets énergies ou sur le site de la région concernée. Cliquez ici pour rejoindre le portail de la région wallonne et ici pour la région de Bruxelles-Capitale. Vous pourrez y remplir les formulaires de demande de primes. 

  • Vendre sa maison en travaux ? C’est possible ! Jouez la transparence.

Vendre une maison en travaux peut parfois faire peur aux amateurs. Soyez donc le plus transparent possible et communiquez tous les renseignements en votre possession : factures, devis, permis, matériaux utilisés, etc. Il est donc important de conserver ces documents pour remettre ce dossier d’intervention ultérieure, également appelé « DIU », à l’acheteur qui pourra ainsi acheter en toute connaissance de cause.

  • Faut-il déclarer les travaux à l’administration fiscale ?

Les travaux qui améliorent la qualité du bien doivent faire l’objet d’une déclaration spontanée à l’administration fiscale. C’est dès lors le cas si vous décidez d’installer un chauffage central, de poser du châssis double vitrage ou d’aménager un grenier. Ces travaux qui impactent la qualité du bien ont aussi une influence sur le revenu cadastral de celui-ci. Découvrez plus d’informations ici

Source: Fednot

26 février 2021

La semaine de l'immobilier des notaires a eu lieu du lundi 22 février au vendredi 26 février 2021.

Chaque jour, les notaires d'une province ont présenté leur analyse du marché du marché local à la presse. Ils ont analysé les grandes tendances, les prix de l'immobilier commune par commune. Vous pouvez retrouver tous les rapports ci-dessous:

Source: Fednot

22 février 2021

En tant que parents d'enfants en situation de handicaps physiques ou mentaux, vous êtes souvent confrontés à de nombreuses questions : « Qui s'occupera de votre enfant une fois que vous serez partis ? », « Qu'adviendra-t-il de votre héritage ? », « Comment votre enfant subviendra-t-il à ses besoins et comment gérera-t-il sa succession ? ». Ces incertitudes vous obligent à réfléchir à votre future succession. La recherche d'une solution personnelle et adaptée à votre vie familiale est ici cruciale. Le notaire joue un rôle de soutien important dans ce processus.

1. Favoriser un enfant vulnérable

Savez-vous que vous pouvez léguer à un enfant plus que ce que prévoit la loi ? Vous pouvez de cette façon constituer une réserve financière au cas où votre enfant adulte ne serait pas en mesure de subvenir à ses besoins. Vous avez plusieurs enfants ? Votre enfant en situation de handicap pourra être avantagé par rapport à ses frères et sœurs tant que leur part minimale de succession (leur réserve légale) ne soit pas affectée. Dans le cas contraire, ils pourront réclamer ce qui leur revient.

Ses frères et sœurs peuvent accepter que leur part d’héritage soit affectée en faveur de leur frère ou sœur en situation de handicap en concluant un pacte successoral ponctuel.

Le pacte successoral global est une autre solution et offre un équilibre entre tous vos enfants. Vous pouvez alors planifier votre héritage en toute transparence avec les membres de votre famille. Ce sera l’occasion de faire le point sur ce que chaque enfant a déjà reçu (ou va recevoir au moment du pacte) et, si chaque enfant estime avoir été traité de manière « équilibrée » par rapport aux autres.

2. Choisir la destination de vos avoirs

Vous vous demandez ce qu’il adviendra du patrimoine de votre enfant à son décès ? À qui reviendraient ses biens si jamais il n’avait pas d’héritiers plus tard ? Il ne sera peut-être pas en mesure de rédiger un testament et ses biens se retrouveraient alors entre les mains de parents éloignés…

Il existe diverses possibilités pour organiser les droits de succession d’un enfant en situation de handicap. Une possibilité est celle du « legs de residuo », aussi appelée « donation résiduelle ». Il s’agit d’une disposition testamentaire par laquelle les mêmes biens sont donnés à différentes personnes successivement. Le premier bénéficiaire, dans ce cas-ci l’enfant en situation de handicap, reçoit les biens en premier. Après son décès, les biens reviennent à un second bénéficiaire que vous aurez désigné. Celui-ci ne reçoit que ce qu’il reste du premier légataire, généralement à titre de rétribution pour les soins prodigués.

3. Penser aux soins et à la gestion

Si votre enfant a un handicap physique uniquement, il a par exemple des difficultés à se déplacer, la rédaction d'un mandat extrajudiciaire peut alors offrir une solution. Avec un tel acte notarié, il aura la possibilité de donner certaines indications sur la gestion de son patrimoine.

L'administrateur, sur ordre du juge de paix, pourra régler les dépenses de l'enfant, percevoir des revenus, conclure des contrats, aider à la recherche d'un logement adapté, etc. La mission est entièrement adaptée à la situation personnelle de votre enfant.

Si la communication entre votre enfant et son administrateur s’avère difficile, une personne de confiance pourra assurer une relation plus harmonieuse.

4. Prévoir une solution pour la personne qui s’occupe de lui

Les parents peuvent également opter pour un legs ou une donation avec charge. Cette solution permet de léguer par exemple une somme d’argent à une personne à la condition qu’elle prenne soin de l’enfant.

Les parents doivent examiner l'impact d'un tel don ou legs sur les prestations de sécurité sociale de l'enfant. Il est possible que les intérêts soient considérés comme un revenu. Pour les parents, il s'agit alors d'un exercice d'équilibre...

Le tiers peut également être un fonds ou une fondation. Là aussi, il est important de s'informer à l'avance sur l'organisation.

N’hésitez pas à faire appel à un notaire pour vous aider à planifier l’avenir de votre enfant en situation de handicap. Il pourra vous guider dans votre démarche et vous rassurer tout en vous proposant les techniques les mieux adaptées à vos souhaits. 

Source: Fednot

 
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