Quelles sont les étapes de création d'une société ?

21 juin 2017

 

En cette période de juin, de nombreuses sociétés tiennnent leurs assemblées générales... L'occasion de rappeler à tout entrepreneur quelles sont les différentes étapes en vue de constituer sa société. 

Qui devez-vous consulter ? Votre banquier, votre comptable, votre notaire, le guichet d'entreprise... Quels sont leurs rôles ? Quelles sont les formalités à accomplir ?

Toutes les réponses à vos questions en 3 minutes dans notre vidéo ci-dessous.

 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

7 malentendus sur les "frais de notaire"

14 juin 2017

 

Nous avons épinglé pour vous 7 malentendus sur les "frais de notaire" afin de tordre le cou aux idées reçues : 

1/ Le notaire conserve une grosse partie du montant versé pour un acte

FAUX. Ce qui est communément et erronément appelé les « frais de notaire » lors de la signature d’un acte, le notaire n’en perçoit en réalité qu’une partie infime.

Pour un acte immobilier par exemple, les honoraires de l’étude notariale ne s’élèvent environ qu’à 1% du bien. Les droits d’enregistrement (qui constituent la grosse majorité des frais) reviennent intégralement à l’Etat et aux régions, ainsi que la TVA, tandis que les frais engendrés par les recherches et formalités administratives reviennent aux administrations.

2/ Le notaire fixe librement ses honoraires

FAUX. Les honoraires des notaires sont fixés, pour la majorité des actes, par la loi pour l’ensemble des notaires. Ils ne peuvent donc être négociés par le notaire et les parties.

3/ Les nouveaux outils informatiques dont disposent les notaires devraient permettre de réduire les frais d’acte

FAUX. Les notaires disposent de plusieurs outils électroniques qui simplifient principalement les procédures pour l’enregistrement des actes. Mais parallèlement, le législateur a imposé de plus en plus de formalités à la profession, alourdissant ainsi sa charge de travail. Cela ne permet donc pas de réduire les frais. Il est évident que les actes ne sont plus écrits à la main comme par le passé, mais la charge liée aux très nombreuses vérifications qui s’imposent au notaire est très largement supérieure au gain de temps engendré par le traitement de texte.

4/ Les frais administratifs (souvent appelés « frais divers ») constituent le fourre-tout pour justifier des montants exorbitants

FAUX. Les frais administratifs couvrent les recherches et formalités administratives. La législation impose en effet au notaire de réaliser une série de recherches et formalités en vue de la signature de l’acte : les recherches fiscales, urbanistiques, cadastrales, hypothécaires, état du sol, syndic, … et tant d’autres. Il en découle des frais relatifs à diverses attestations (attestations hypothécaires, attestation d'assainissement du sol, etc.), mais aussi des frais de copie, de transcription et d'inscription hypothécaire, ainsi que le salaire du Conservateur des hypothèques. Le notaire vous demandera une provision pour couvrir le coût engendré par ces recherches et formalités aux administrations. Le travail effectué par l’étude notariale est crucial pour le bon déroulement et la sécurisation de l’acte. 

5/ Une visite chez le notaire coûte cher

FAUX. Le premier entretien chez le notaire est gratuit (pour autant qu’il s’agisse de simples conseils). Pour éviter les surprises quant aux frais engendrés par votre dossier, mieux vaut toujours aborder la question des coûts dès la première entrevue.

6/ On ne sait jamais à quel prix s’attendre quand on se rend chez son notaire

FAUX. Le site www.notaire.be propose un module de calcul en ligne pour estimer les frais d’actes de vente ou d’actes de crédit, qui tient compte des dernières évolutions législatives. Attention, les montants renseignés sont indicatifs et doivent être adaptés en fonction des particularités, de la complexité et des formalités pour chaque dossier. Votre étude notariale vous fournira de plus amples précisions.

7/ Si plusieurs notaires interviennent dans un dossier, les frais s’en trouvent augmentés

FAUX. Si plusieurs notaires interviennent, par exemple dans le cadre d’un achat immobilier (interviennent alors le notaire du vendeur ET le notaire de l’acheteur) leurs honoraires sont répartis entre eux en fonction du travail et de la responsabilité de chacun, suivant les règles de partage établies par les autorités professionnelles. Vous ne payerez donc pas plus cher.

N'hésitez pas à consulter également notre infofiche "Que couvrent les frais ?", disponible dans nos publications et également téléchargeable via le lien ci-dessous. 

 
 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Décès : attention aux comptes bancaires bloqués !

7 juin 2017

 

1/ Pourquoi les comptes sont-ils bloqués en cas de décès ?

Dès que la banque est informée d’un décès, elle bloque tous les comptes bancaires du défunt, par sécurité, le temps de déterminer avec certitude qui sont les héritiers.

Attention, ne laissez donc pas votre testament dans votre coffre-fort car celui-ci sera également bloqué à votre décès. Inutile également de retirer de l’argent pour le conserver dans votre coffre-fort.

2/ Quels comptes sont bloqués ?

  • Ceux du défunt
  • Ceux du conjoint du défunt (en cas de régime légal de communauté)
  • Ceux du défunt et de son conjoint (comptes ouverts aux deux noms)
  • Ceux du défunt et d'un tiers (par ex. le cohabitant légal)
  • Ceux du conjoint du défunt et d'un tiers
  • Ceux du défunt, de son conjoint et d'un tiers

En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, les comptes du conjoint du défunt seront débloqués à condition de présenter le contrat de mariage (établissant la séparation de biens) à la banque. 

3/ Comment débloquer les comptes ?

La banque doit être officiellement informée par les héritiers légaux du défunt afin de pouvoir procéder au déblocage des comptes. Pour cela, il faut remettre à la banque :

- Soit un certificat d’hérédité, délivré par le receveur du Bureau de l’enregistrement (= bureau des successions), pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

  • Il n’y a pas de testament laissé par le défunt.
  • Le défunt n’a pas conclu de contrat de mariage (ou d’acte modificatif de ce dernier).
  • Il n’y a pas d’héritier frappé d’incapacité (exemple : hériter mineur ou héritier déclaré incapable). 

Autrement dit, vous pouvez faire appel au Bureau de l’enregistrement uniquement s’il s’agit d’un dossier sans particularités. En cas de testament ou de contrat de mariage, l’acte d’hérédité devra être demandé auprès du notaire (voir ci-dessous). L’attestation peut également être demandée en ligne via le site du SPF Finance. Il faut compter environ 4 semaines pour la délivrance du certificat d’hérédité.

- Soit un acte d’hérédité, établi par le notaire.

Tant le certificat que l’acte d’hérédité désignent clairement les héritiers qui peuvent prétendre à un droit sur les biens du défunt.

4/ Comment subvenir à mes besoins en attendant le déblocage des comptes ?

Le partenaire survivant (marié ou cohabitant légal) peut, sans qu’un acte ou certificat d’hérédité ne soit présenté, se voir attribuer à titre d’acompte pour faire face aux dépenses urgentes, la moitié de la somme se trouvant sur tous les comptes, avec un maximum de 5.000 €.

Pour plus d'infos sur le blocage des comptes en cas de décès, cliquez ici

 
 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge