20 mars 2020

Les mesures prises pour lutter contre la propagation du Coronavirus ont des conséquences sur l’activité des 1.150 études notariales du pays. Avant toute chose, la santé du public, des notaires et de leurs collaborateurs reste la priorité de la Fédération du Notariat (Fednot). Nous avons réalisé une liste des questions les plus souvent posées et leurs réponses. Elle pourra être complétée au fur et à mesure.

J’ai un rendez-vous prévu chez un notaire, que dois-je faire ?

Tous les rendez-vous sont postposés jusqu’à la fin des mesures prises par le gouvernement fédéral pour lutter contre la propagation du coronavirus, sauf pour les actes urgents. Votre étude notariale vous contactera et verra au cas par cas comment elle peut vous aider. Si vous avez des questions, cela ne sert à rien de vous rendre physiquement dans une étude notariale. Contactez d’abord votre étude notariale.

L’étude de mon notaire est-elle encore ouverte ?

Toutes les études notariales restent ouvertes mais essaient de limiter au maximum les contacts physiques. Vous pouvez donc toujours téléphoner ou envoyer un e-mail à votre étude notariale pour lui demander ce que vous devez faire exactement. 

Comment savoir si mon dossier est un cas d’urgence ou non ?

Il n’existe pas une liste avec tous les cas d’urgence. Le caractère urgent des actes est jugé au cas par cas, tenant compte des circonstances concrètes et de l’éventuelle venue à échéance de délais contraignants ou du risque de perdre des frais déjà engagés. Contactez donc votre étude notariale pour en savoir plus.

Je devais signer un compromis de vente chez un notaire le 3 avril, que dois-je faire ?

Il n’est plus possible de signer des compromis de vente dans les études notariales. La signature de compromis peut quand même encore avoir lieu par échange de courriers. Prenez donc contact avec votre étude notariale pour savoir quelle est la meilleure solution pour vous

Si la signature de mon acte d’achat d’un bien immobilier est reportée, pourrais-je quand même encore bénéficier des mêmes conditions pour mon prêt ?

En concertation avec Febelfin, les institutions de crédit ont accordé une prolongation des conditions de crédit qui vont s’écouler de deux mois, dans le contexte du coronavirus et uniquement pour cette raison. Ces deux mois s’ajoutent donc au délai initial. Nous vous recommandons de prendre contact avec votre gestionnaire de dossier auprès de votre banque pour vous assurer que cela s’applique bien à votre cas.

Si je dois quand même me rendre dans une étude notariale pour signer un acte d’extrême urgence, quelles mesures sont prises ?

Le nombre de personnes pouvant encore être présentes dans une étude est strictement limité. Par ailleurs, les règles de distanciation sociale doivent être respectées. Restez donc bien à une distance minimale d’1 mètre 50 de toute autre personne.

S'il s'agit d'un rendez-vous impliquant une autre étude notariale, les notaires équipés du système de vidéoconférence utiliseront le plus possible ce système. Ils évitent ainsi que plusieurs personnes soient assises ensemble dans une même pièce. Fednot prend toutes les mesures possibles pour encore accélérer la possibilité de vidéoconférence pour toutes les études notariales.

Quels sont les actes urgents pour les entreprises ?

Beaucoup d’opérations sont considérées comme urgentes, sans que les entreprises ne doivent motiver ce "caractère urgent". Il s’agit de toutes les opérations qui ont des conséquences économiques immédiates pour les entreprises. Pensez aux différentes opérations qui ont un impact sur le patrimoine social de l’entreprise : une augmentation de capital, une réduction de capital, l’apport et le remboursement des apports. Les fusions, rachats, scissions et transformations sont aussi considérés comme urgents.

Les entreprises pourront aussi compter sur un notaire pour tous les actes qui doivent être passés dans un délai précis qui va venir à échéance, comme l'approbation des comptes annuels ou les actes qui doivent être faits avant la clôture de l’exercice social.

Les études notariales sont également présentes pour les opérations dont les documents ont déjà été établis avec un délai de validité limité (par exemple  des convocations aux assemblées générales ,…).

En plus des cas cités ci-dessus, un dossier peut être aussi considéré comme urgent en fonction des circonstances concrètes du cas d’espèce.

 

Source: Fednot

2 avril 2020

Le marché immobilier tourne au ralenti à cause du Coronavirus. Les chiffres du baromètre immobilier de la Fédération du Notariat (Fednot) confirment ce ressenti.

L’activité immobilière a ralenti en Belgique durant les trois premiers mois de l’année 2020. En comparaison avec la même période en 2019, le nombre de transactions immobilières a chuté de -7,9% entre le 1er janvier et le 29 mars. Une réalité rencontrée dans les 3 Régions mais avec une intensité différente : -10% en Flandre, -0,7% à Bruxelles et -5,4% en Wallonie. Le point commun ? Le confinement dû au coronavirus. « Les mesures de confinement imposées à partir de mi-mars ont eu un impact immédiat sur le marché immobilier et dans les études notariales. Les études continuent à travailler essentiellement à distance et de la sorte à traiter les dossiers qui rentrent. Si les transactions ne sont pas à l’arrêt, il faut bien constater que le contraste est saisissant », explique le notaire Renaud Grégoire.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En comparaison avec la même semaine l’an passé, la semaine du 16 mars (les mesures de confinement ont été prises à partir du 18 mars) a connu une baisse de -27,1% du nombre de transactions immobilières. Pour la semaine du 23 mars, cette baisse s’élève même à -39,3%. « Il est probable que dans les 15 jours à venir cette baisse d’activité dépassera les 50 % par rapport à 2019. Ce recul de l’activité  lié aux mesures de confinement laissera vraisemblablement la place à une reprise importante de l’activité mais il faudra un certain temps pour ne pas dire un temps certain pour compenser cette quasi inactivité », ajoute Renaud Grégoire.

Le prix moyen d'une maison à la baisse

Avant ce coup d’arrêt dû au coronavirus, la réalité du marché immobilier était très différente d’une région à l’autre. Si l’on compare la période pré-confinement, du 1er janvier au 17 mars, avec la même période l’an dernier, la Flandre connaissait déjà une baisse de l’activité de -3,3%, alors que la Wallonie voyait son activité immobilière augmenter de + 3,1% et Bruxelles connaissait une hausse de +8,3%. « La très forte augmentation de l’activité en Flandre liée à la suppression du woonbonus fin 2019 a laissé logiquement la place à une activité en net recul début 2020. En Wallonie et à Bruxelles, en revanche, l’annonce des restrictions bancaires suggérées par la Banque nationale n’a pas entrainé un recul de l’activité aussi marqué qu’on ne le craignait. En effet, jusqu’aux mesures de confinement, l’activité est restée soutenue dans ces deux régions», commente le notaire.

Du côté des prix, pour la première fois depuis 2015, le prix moyen d’une maison en Belgique diminue légèrement (-0,4%) lors du premier trimestre 2020. Il s’élève désormais à 261.068 euros. A l’inverse, le prix moyen d’un appartement continue d’augmenter, 241.328 euros, et connait sa hausse la plus forte depuis 10 ans, + 5,6%.

Source: Fednot

30 mars 2020

Les études notariales restent disponibles, mais les contacts physiques sont réduits au strict minimum. Pour ceux qui veulent rédiger un testament, cela ne doit pas poser de problème. En Belgique, il existe en effet le testament olographe que vous pouvez rédiger vous-même. Bien entendu, vous pouvez compter sur les conseils de votre notaire.

Les différentes façons de rédiger un testament

En Belgique, il existe plusieurs façons de rédiger un testament. Le testament authentique, que vous rédigez en présence d'un notaire, est préférable dans des circonstances "normales". Avec un testament authentique, vous pouvez être sûr que votre testament est tout à fait correct d'un point de vue juridique. En outre, le notaire vérifiera si vous, en tant que "testateur", êtes en bonne santé mentale au moment de rédiger votre testament et si vous n'agissez pas sous la contrainte ou la pression. Cette solution est et reste la plus sûre.

Mais à part cela, les testaments olographes sont également valables. Ce sont des testaments que vous rédigez vous-même. Vous devez vous en tenir à des exigences formelles spécifiques et vous assurer que ce que vous déterminez est conforme à la loi.

Conseils du notaire en cette période de Coronavirus

Les rendez-vous urgents peuvent toujours avoir lieu à l’étude notariale, à condition que les règles de sécurité soient respectées. Mais dans certains cas, la rédaction d'un testament authentique n'est plus possible.

C'est pourquoi les notaires sont prêts à aider les personnes qui ne sont plus autorisées à se déplacer ou à avoir des contacts avec d'autres personnes lorsqu'ils rédigent un testament de leur propre chef.

  • Le notaire vous aidera par téléphone et vous fournira des conseils juridiques. C'est une nécessité, car le contenu d'un testament doit être conforme à ce que la loi permet. Tant dans son contenu que dans sa forme, un testament doit remplir certaines conditions. Un testament est et reste du sur mesure.
  • Le notaire rédige un texte conforme à la loi et le remet au testateur, accompagné des instructions qu'il doit suivre attentivement.
  • Le testateur transcrit lui-même le texte à la main. Il signe le texte et le renvoie chez le notaire.
  • Le notaire s'occupe de l'enregistrement du testament. L'enregistrement permet de retracer le testament après le décès du testateur.

Les notaires mettent tout en œuvre pour aider les citoyens et les entreprises pendant cette crise sanitaire.  Vous avez des questions sur votre acte ? N'hésitez pas à contacter votre notaire.

Vous souhaitez plus d'informations sur la rédaction de votre testament ? Consultez notre brochure très pratique !

Source: Fednot

 
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