13 février 2020
Le dix-septième numéro de notre Notaire News est consacré au contrat de mariage.
Au sommaire:
Source: Fednot
Communiqué de presse officiel
12 février 2020
En 2019, 23.914 contrats de mariage ont été conclus pendant le mariage, bien plus que les 12.844 qui ont été conclus avant que les époux se disent oui. C’est ce qui ressort des chiffres de la Fédération du Notariat (Fednot). Un contrat de mariage offre plus de possibilités pour que les époux règlent le sort de leur patrimoine, et permet de répondre aux besoins des familles recomposées.
Le mariage représente une étape très importante dans la vie d’un couple. En plus de l’aspect romantique et festif, se marier entraîne aussi des conséquences importantes pour le patrimoine des époux. Si vous ne prenez pas de dispositions particulières, tous vos revenus professionnels et immobiliers tomberont dans le patrimoine commun, c’est-à-dire un pot commun que vous partagez avec votre conjoint, à partir du jour de votre mariage. Avec ce pot commun, appelé « communauté », vous pouvez notamment payer les frais du ménage, l’éducation des enfants ou encore acheter une maison.
En plus de cette communauté, les deux conjoints conservent leurs biens propres. Ce patrimoine propre est composé de tout ce que vous possédiez avant le mariage, et des biens reçus ou hérités pendant le mariage.
Si ce régime par défaut (appelé régime légal de communauté) ne vous convient pas, alors vous devez vous adresser à un notaire pour réaliser un contrat de mariage. Après discussions avec les futurs époux, le notaire établira une solution adaptée aux souhaits et à la situation de ceux-ci.
Un contrat de mariage alors que vous êtes déjà mariés
Même lorsqu’ils sont déjà mariés, les époux peuvent conclure ou modifier leur contrat de mariage. Cela arrive souvent, même davantage que les couples qui le font avant de se marier. En 2019, Fednot a en effet enregistré 23.914 contrats de mariage conclus pendant le mariage, soit une augmentation de près de 13% par rapport à 2018.
Lorsqu’ils concluent un contrat de mariage pendant leur mariage, 61,1% des époux décident d’opter pour le régime de la communauté conventionnelle. Il s’agit d’un régime de communauté où les époux dérogent aux règles du régime légal, par exemple en élargissant la portée de la communauté ou en limitant un apport.
« Les époux signent souvent une modification d’un contrat de mariage à des fins fiscales et/ou de planification successorale. Il est, par exemple, possible d’attribuer au conjoint survivant la totalité en pleine propriété du logement familial et / ou d’autres biens composant leur patrimoine commun afin de ne pas dépendre de la bonne volonté des enfants en cas de vente », précise le notaire Jean Martroye.
Un autre exemple possible est la clause Valkeniers. Elle permet de limiter le droit successoral du conjoint survivant au profit des enfants issus d’une précédente relation. Le conjoint survivant ne peut cependant pas être privé du droit d'habitation sur l'immeuble affecté au logement familial et du droit d'usage des meubles meublants, pendant une durée de six mois à compter du décès.
« Dans tous les cas, il faut recommander aux gens d’aller de manière périodique chez leur notaire afin de vérifier si les dispositions prises antérieurement (contrat de mariage, testament,…) correspondent toujours à leur volonté et si elles sont toujours optimales par rapport aux modifications législatives. Je dirais que c’est comme faire un check-up chez son médecin généraliste…. », conclut Jean Martroye.
Source: Fednot
10 février 2020
Le décès d'un proche est toujours une épreuve pénible à traverser. A la douleur viennent rapidement s'ajouter une foule de contraintes administratives. Pour faciliter la tâche de vos proches dans cette période difficile, mieux vaut leur communiquer clairement vos dernières volontés dans un document qui pourra être facilement retrouvé au moment voulu
Après votre décès, vos proches peuvent se retrouver démunis face à l’organisation de vos funérailles, la rédaction de la déclaration de succession, la liquidation de votre patrimoine, vos dispositions quant au don d’organes ou encore vos dernières volontés quant à votre animal de compagnie…
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Attention, il ne s’agit pas d’un testament, ce document ne pourra pas servir pour la répartition de vos biens (consultez votre notaire à ce sujet), mais permet de donner à vos proches toutes sortes d’informations utiles relatives à votre patrimoine, à votre famille, aux sommes que vous avez reçues ou données récemment, aux personnes à contacter lors de votre décès, etc.
Source: Fednot
