22 février 2021

En tant que parents d'enfants en situation de handicaps physiques ou mentaux, vous êtes souvent confrontés à de nombreuses questions : « Qui s'occupera de votre enfant une fois que vous serez partis ? », « Qu'adviendra-t-il de votre héritage ? », « Comment votre enfant subviendra-t-il à ses besoins et comment gérera-t-il sa succession ? ». Ces incertitudes vous obligent à réfléchir à votre future succession. La recherche d'une solution personnelle et adaptée à votre vie familiale est ici cruciale. Le notaire joue un rôle de soutien important dans ce processus.

1. Favoriser un enfant vulnérable

Savez-vous que vous pouvez léguer à un enfant plus que ce que prévoit la loi ? Vous pouvez de cette façon constituer une réserve financière au cas où votre enfant adulte ne serait pas en mesure de subvenir à ses besoins. Vous avez plusieurs enfants ? Votre enfant en situation de handicap pourra être avantagé par rapport à ses frères et sœurs tant que leur part minimale de succession (leur réserve légale) ne soit pas affectée. Dans le cas contraire, ils pourront réclamer ce qui leur revient.

Ses frères et sœurs peuvent accepter que leur part d’héritage soit affectée en faveur de leur frère ou sœur en situation de handicap en concluant un pacte successoral ponctuel.

Le pacte successoral global est une autre solution et offre un équilibre entre tous vos enfants. Vous pouvez alors planifier votre héritage en toute transparence avec les membres de votre famille. Ce sera l’occasion de faire le point sur ce que chaque enfant a déjà reçu (ou va recevoir au moment du pacte) et, si chaque enfant estime avoir été traité de manière « équilibrée » par rapport aux autres.

2. Choisir la destination de vos avoirs

Vous vous demandez ce qu’il adviendra du patrimoine de votre enfant à son décès ? À qui reviendraient ses biens si jamais il n’avait pas d’héritiers plus tard ? Il ne sera peut-être pas en mesure de rédiger un testament et ses biens se retrouveraient alors entre les mains de parents éloignés…

Il existe diverses possibilités pour organiser les droits de succession d’un enfant en situation de handicap. Une possibilité est celle du « legs de residuo », aussi appelée « donation résiduelle ». Il s’agit d’une disposition testamentaire par laquelle les mêmes biens sont donnés à différentes personnes successivement. Le premier bénéficiaire, dans ce cas-ci l’enfant en situation de handicap, reçoit les biens en premier. Après son décès, les biens reviennent à un second bénéficiaire que vous aurez désigné. Celui-ci ne reçoit que ce qu’il reste du premier légataire, généralement à titre de rétribution pour les soins prodigués.

3. Penser aux soins et à la gestion

Si votre enfant a un handicap physique uniquement, il a par exemple des difficultés à se déplacer, la rédaction d'un mandat extrajudiciaire peut alors offrir une solution. Avec un tel acte notarié, il aura la possibilité de donner certaines indications sur la gestion de son patrimoine.

L'administrateur, sur ordre du juge de paix, pourra régler les dépenses de l'enfant, percevoir des revenus, conclure des contrats, aider à la recherche d'un logement adapté, etc. La mission est entièrement adaptée à la situation personnelle de votre enfant.

Si la communication entre votre enfant et son administrateur s’avère difficile, une personne de confiance pourra assurer une relation plus harmonieuse.

4. Prévoir une solution pour la personne qui s’occupe de lui

Les parents peuvent également opter pour un legs ou une donation avec charge. Cette solution permet de léguer par exemple une somme d’argent à une personne à la condition qu’elle prenne soin de l’enfant.

Les parents doivent examiner l'impact d'un tel don ou legs sur les prestations de sécurité sociale de l'enfant. Il est possible que les intérêts soient considérés comme un revenu. Pour les parents, il s'agit alors d'un exercice d'équilibre...

Le tiers peut également être un fonds ou une fondation. Là aussi, il est important de s'informer à l'avance sur l'organisation.

N’hésitez pas à faire appel à un notaire pour vous aider à planifier l’avenir de votre enfant en situation de handicap. Il pourra vous guider dans votre démarche et vous rassurer tout en vous proposant les techniques les mieux adaptées à vos souhaits. 

Source: Fednot

18 février 2021

Vous venez de signez votre acte de vente chez le notaire ? Félicitations ! Vous êtes officiellement devenu propriétaire ! Mais savez-vous que ce n’est pas fini pour le notaire et ses collaborateurs ? Ils ont encore plusieurs formalités à effectuer pour que votre achat soit définitif.

  1. Enregistrement et transcription de l’acte notarié

Immédiatement après la signature de l’acte, le notaire et ses collaborateurs font une copie de votre acte et la transmettent au bureau Sécurité Juridique compétent. En enregistrant l’acte, il devra verser les droits d’enregistrement dus à l’État, dont le montant est repris dans le décompte qu’il vous a remis et que vous lui avez payé. Pour rappel, ces taxes représentent la plupart du temps la majeure partie de ce que vous payez chez un notaire. Le bureau Sécurité juridique transcrit le titre de propriété du bien immobilier pour lui donner sa publicité (c’est-à-dire le rendre opposable aux tiers). Une fois l’acte transcrit, il ne peut plus faire l’objet d’une saisie de la part des créanciers du vendeur. 

  1. Paiement des dettes existantes

Le vendeur remet l’immeuble à l’acheteur quitte et libre de toutes charges. Pour cette raison, il faut vérifier s’il existe encore des dettes relatives au bien. Au moment du paiement du prix de vente, les dettes éventuelles sont prises en compte et remboursées au(x) créancier(s). Les dettes fiscales éventuelles sont également obligatoirement prises en compte et réglées aux autorités concernées. Le notaire procède à tous les paiements nécessaires. Le solde est ensuite versé sur votre compte bancaire.

  1. Mainlevée de l’hypothèque existante

Ce n’est pas parce qu’un emprunt est totalement remboursé que l’hypothèque tombe. Une hypothèque est liée à votre bien durant 30 ans, indépendamment du fait que le crédit soit déjà entièrement remboursé. Après l’acte de vente et les remboursements, le notaire et ses collaborateurs dressent un certificat de mainlevée. Il s’agit d’un acte notarié par lequel le notaire confirme que toutes les dettes ont été remboursées et donne au bureau Sécurité Juridique l’autorisation de supprimer l’hypothèque existante. Une copie de cet acte est donc transmise à ce bureau afin de l’autoriser à procéder à la radiation de votre hypothèque.

Cet acte entraînera des frais : l’État perçoit un droit d’enregistrement. Il faut y ajouter les frais de radiation dus au bureau Sécurité Juridique ainsi que l’honoraire du notaire. Ces frais dépendent du montant de l’hypothèque. Pour avoir une estimation du montant de vos frais, n’hésitez pas à consulter le module de calcul de mainlevée d’une hypothèque de notaire.be.

  1. Le notaire informe toutes les autorités concernées de la passation de l’acte

Après la signature de l’acte, le notaire et ses collaborateurs informeront toutes les instances nécessaires de la vente de la propriété. Une copie de l’acte de vente leur est envoyée.

  1. La remise du titre de propriété

La dernière étape de l’acquisition immobilière est la remise de votre titre de propriété. Ce titre est une copie de l’acte notarié, certifié conforme par le notaire (appelée « expédition de l’acte » ou « la grosse »). Il ne s’agit donc pas de l’original de l’acte (appelé « la minute »), qui devra être conservé par l’étude notariale. Si le titre est égaré, il sera toujours possible de se procurer une nouvelle copie de l’acte auprès de l’étude notariale.

Cependant, grâce à la plateforme digitale Izimi, tous vos actes notariés conclus depuis 2015 se retrouvent automatiquement dans votre coffre-fort personnel ! Vous avez bien sûr la possibilité d’y ajouter d’autres documents importants pour les retrouver avec facilité quand vous en avez besoin. Alors n’hésitez plus à consulter cette plateforme garantie et proposée par le notariat belge en cliquant ici.

Source: Fednot

15 février 2021

Tout le monde peut être concerné par une mesure de protection. Que ce soit pour vous-même ou pour un proche, les règles peuvent paraitre complexes. Nous vous présentons les différentes personnes pouvant intervenir dans des questions de mises sous protection.

 

 

Le mandataire

Un mandataire peut être désigné avant de passer à une mesure de protection judiciaire. On parle alors de protection extrajudiciaire car il intervient sans l’intervention du juge.

Le mandat extrajudiciaire permet d’anticiper le jour où vous ne pourrez plus assurer vos propres intérêts. Perte de mémoire due à la vieillesse, maladie, accident, ... cela peut nous arriver à tous, à tout moment.

La rédaction du mandat n’est possible que si vous êtes en possession de toutes vos capacités intellectuelles. Ainsi, vos volontés ne seront pas contestées. Vous pouvez choisir la date à laquelle le mandat prend cours : soit immédiatement alors que vous êtes encore capable, soit à partir du moment où vous êtes incapable d’accomplir certains actes. Vous désignez alors la personne de votre choix (le mandataire) qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration. N’hésitez pas à fixer certaines modalités : vous pouvez par exemple prévoir qu’il faudra produire un certificat médical pour déterminer votre capacité.

Avant, le mandat de protection extrajudiciaire ne pouvait porter que sur la gestion des biens. Cela signifiait que vous pouviez uniquement confier au mandataire des tâches relatives à des opérations bancaires, à la gestion de vos revenus, à la vente d’un bien, etc. Mais depuis le 1er mars 2019, il est également possible de faire porter le mandat sur des aspects liés à la personne elle-même. De cette façon, vous pouvez par exemple prévoir la personne qui aura accès à votre maison lorsque vous ne pourrez plus en décider par vous-même, ou indiquer dans quelle maison de repos ou établissement de soins vous souhaiteriez vous rendre.

Même si un mandat peut être conclu sous seing privé (entre le mandant et le mandataire, sans l’intervention d’un notaire), se rendre chez un notaire peut présenter des avantages. Vous disposeriez ainsi de tous les conseils dont vous avez besoin pour rédiger votre mandat et être certain qu’il serve vos intérêts. Le notaire enregistra également le mandat au Registre central des contrats de mandat pour le rendre valide.

L’administrateur des biens et/ou de la personne

Lorsque l’état de santé se dégrade, que la personne n’est plus en capacité de gérer ses biens ou sa personne et qu’une mise sous protection judiciaire est justifiée, on fera alors appel à un administrateur. Ses missions seront adaptées à chaque situation personnelle. Cette personne sera désignée par le juge de paix mais vous pourriez avoir fait part de vos suggestions à l’avance via une déclaration de préférence.

Il existe 2 types d’administrateurs : l’administrateur familial (un parent, un conjoint, un autre membre de la famille) et l’administrateur professionnel (un avocat, un expert financier, un comptable, un notaire). La loi vous donne aussi la possibilité d’opter pour une solution mixte : confier la gestion de vos biens à un professionnel et la protection de votre personne à un administrateur familial, par exemple.

L’administrateur peut être chargé d’une mission d’assistance ou de représentation. En cas d’assistance, la personne protégée aura besoin de l’autorisation ou de la signature de son administrateur pour poser un acte pour lequel elle a été déclarée incapable. Dans sa mission de représentation, l’administrateur agit au nom et pour le compte de la personne protégée directement.

La personne de confiance

Attention, le terme « personne de confiance » est également utilisé dans d’autres contextes comme par exemple, la loi sur les droits du patient, la loi sur l'euthanasie, la loi sur la protection des malades mentaux, mais sa signification et les missions confiées à la personne de confiance peuvent varier. On vise bien ici le cadre de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne.

La personne de confiance vous assiste pendant la mesure d'administration de biens et/ou de la personne. Elle a un rôle d’intermédiaire entre vous et votre administrateur : elle informe l’administrateur de vos souhaits et peut contrôler le travail de ce dernier (si elle a l’impression que l’administrateur ne remplit pas correctement sa mission, elle peut en avertir le juge de paix). Si vous ne désignez pas une personne de confiance via une déclaration de préférence, le juge de paix peut en désigner une s’il l’estime opportun. Il consultera alors votre entourage.

Si vous souhaitez davantage d’informations, n’hésitez pas à consulter nos publications.

Source: Fednot

 
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