Il arrive qu’un couple batte de l’aile... Si vous êtes mariés, saviez-vous que vous pouvez vivre séparément sans pour autant divorcer de manière officielle ? C’est ce que permet la « séparation de fait ». Qu'est ce qui caractérise cette situation ? Comment l’organiser ? Pouvez-vous vendre le logement familial ? Le juge peut-il prendre des mesures provisoires durant cette période ? Découvrez toutes les réponses à vos questions dans cet article.

1. Quelles sont les conséquences de la séparation de fait ?

Toutes les conséquences du mariage restent d’application malgré la séparation des époux : leurs droits et devoirs l’un vis-à-vis de l’autre sont maintenus. Les époux ont donc toujours un devoir mutuel d’assistance, de secours, de fidélité et de cohabitation.

Si vous êtes mariés sous le régime de communauté et que vous souhaitez acheter un bien ou que vous contractez des dettes, les deux époux en seront responsables.

Attention, cela signifie qu’en cas de décès de l’un d’entre vous, si vous étiez séparés de fait depuis des années mais pas divorcés, votre conjoint continuera à héritier de tout votre patrimoine commun. Cliquez ici pour en savoir plus sur la succession en cas de séparation de fait.

2. Votre logement familial reste protégé ?

La protection du logement familial implique qu’aucun des conjoints ne peut vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location ce logement sans l’accord de l’autre, et même s’il est le seul propriétaire de l’immeuble. La protection vaut aussi pour les meubles qui garnissent le bien.

Cette protection est valable pour tous les couples mariés quel que soit leur régime matrimonial : en communauté (avec ou sans contrat de mariage) ou en séparation de biens.

La protection du logement familial continue à s’appliquer même si l'un des époux quitte cette résidence. En effet, si un époux "déserte" le logement, son conjoint et ses enfants doivent être protégés et pouvoir continuer à y habiter.

3. Est-il possible d’organiser la séparation ?

Les conjoints séparés de fait peuvent rédiger une « convention d’honneur » pour organiser leur séparation. Mais attention, ce type de contrat n’est pas officiellement reconnu : un tribunal ne peut pas vous forcer à exécuter les décisions inscrites dans cette convention sauf si elles concernent les pensions alimentaires ou le sort des enfants.

4. Mesures urgentes et provisoires

Pendant la période de séparation de fait, vous pouvez toutefois demander au juge du tribunal de la famille de prendre des mesures urgentes et provisoires afin de régler les modalités de la séparation. Pour cela, il suffit d’introduire une requête (une demande écrite) et de la déposer au greffe du tribunal. L’intervention d’un avocat peut peut-être vous être utile.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à poser toutes vos questions à un notaire. Vous saurez ainsi quelles sont les conséquences de votre situation personnelle.

Vous ne connaissez pas d’étude notariale ? Vous pouvez toujours consulter notre annuaire en cliquant ici. Vous avez notamment la possibilité d’effectuer une recherche par zone géographique afin de trouver un notaire près de chez vous.

Source: Fednot

Julie & Esteban ne sont pas mariés et décident d’acheter une maison à 50/50. Que se passera-t-il s’ils décident de se marier un jour ? 

Le notaire peut prévoir une déclaration d’apport anticipé dans l’acte d’achat. Quels sont les avantages de cette déclaration ? Quels sont les conditions à respecter ? Que se passe-t-il si finalement ils ne se marient jamais ?

Découvrez toutes les réponses à ces questions dans notre nouvelle infofiche sur l'apport anticipé.

• Cliquez ici pour télécharger notre infofiche sur l'apport anticipé (PDF 335,1 kB)

Source: Fednot