17 août 2018

Récemment, la Région de Bruxelles-Capitale a voté un nouvel arrêté « primes ». Ce dernier a pour but de revaloriser l’aide financière qui est octroyée lors d’études ou de travaux de traitement des sols pollués. In fine l’objectif est d’améliorer la qualité de l’environnement sur territoire de la Région.

Désormais, pour les études de sols les coûts des études de sols seront couverts à 100 % par les primes. Par ailleurs, les plafonds des primes ont été revus à la hausse et correspondent dorénavant mieux au coût moyen des études (3.500 à 7000 €). Pour les travaux de dépollution, les plafonds ont aussi été significativement revus à la hausse pour atteindre 90.000€ (personnes physiques) et 60.000€ (personnes morales).

La procédure et les conditions d’obtention des primes sont restées identiques. Pour plus d’informations: https://environnement.brussels/primessol

contact: bodeminfosol@environnement.brussels

Source: Fednot

14 août 2018

Vous êtes nombreux à vous intéresser à ce type de vente, mais moins nombreux à franchir le pas. Depuis le 1er janvier 2018, la Région wallonne a donc décidé d’encourager le recours à la vente en viager via un incitant fiscal : les droits d’enregistrement en cas de vente en viager sont réduits à 6% (s’il s’agit de la résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans). La vente en viager ressemble à une vente ordinaire : le vendeur vend son immeuble à l’acheteur qui s’engage à payer un prix – à une différence près – au lieu de payer le prix en une seule fois, l’acheteur le paiera en plusieurs tranches, au moyen d’une « rente ».

Voici 5 choses à savoir sur la vente en viager qui vous aideront peut-être à mieux comprendre ce type de vente et à dissiper certains malentendus :

1/ La vente en viager est avantageuse tant pour le vendeur que pour l’acheteur

  • Pour le vendeur : la vente en viager lui permet de bénéficier de revenus supplémentaires à un moment de sa vie où il ne dispose plus que de sa pension par exemple. La vente en viager devient donc un complément de revenus pour le vendeur qui dispose de peu de ressources financières. De plus, il peut continuer à résider dans son bien tout en réduisant ses charges.
  • Pour l’acheteur : l’achat en viager lui permet d’acquérir un bien avec une mise de départ réduite (il n’est pas contraint de détenir un apport préalable important) et d’éviter tous les problèmes locatifs s’il avait dû louer un bien.

2/ La vente en viager est généralement limitée dans le temps

En théorie, la vente en viager dépend de la durée de vie du vendeur. C’est ce qui donne à cette vente son caractère aléatoire. En pratique cependant, la durée d’une rente est souvent limitée dans le temps, entre 10 et 20 ans, ce qui réduit le côté « amoral » ou « morbide » que peut avoir la vente en viager aux yeux de certains.

3/ Le « bouquet » est le montant payé par l’acheteur à la signature du contrat de vente

Le bouquet correspond souvent à 20 ou 30% du prix de vente. Vous déterminez ensuite ensemble le montant de la rente mensuelle qui sera versée par l’acheteur au vendeur mais attention à maintenir un bon équilibre : si la rente est trop faible, l’administration pourrait y voir une donation déguisée.  Plus le bouquet est élevé, plus la rente est faible. Inversement, plus la rente est importante, moins le bouquet est élevé.

4/ La formule la plus fréquente est le viager occupé

Il existe deux types de viager : le viager occupé ou libre. Le viager occupé : le vendeur désire continuer à vivre dans son logement et s’en réserve dès lors l’usufruit. C’est la formule la plus courante. Le viager libre : l’acheteur bénéficie directement de la jouissance du bien dès la signature du contrat.

5/ Si l’acheteur ne paie plus sa rente, le vendeur a un recours

La loi et le notaire veillent à ce que toutes les garanties soient prises pour ne pas exposer le vendeur à une éventuelle insolvabilité de l’acheteur. En cas de non-paiement persistant de la part de l’acheteur, le vendeur pourra notamment demander l'annulation de la vente et conserver les rentes payées. Il dispose aussi d'une inscription hypothécaire sur l'immeuble.

Plus d’infos sur la vente en viager ici. N’hésitez surtout pas à contacter une étude notariale pour plus de précisions. 

Source: Fednot

7 août 2018

Le citoyen y tient une place centrale

La Fédération du Notariat (Fednot) se réjouit de l’approche du rapport transmis par les experts au ministre de la Justice. En effet, Fednot partage les mêmes préoccupations : comment le notariat peut-il poursuivre sa modernisation en faveur des citoyens ?
Le rapport a également été lu attentivement par la Chambre nationale des notaires qui se tient, tout comme Fednot, à disposition pour approfondir les propositions avec le ministre et les experts.
La modernisation du notariat, un thème permanent.

Le rapport reprend des pistes de réflexion intéressantes. Nous avons sélectionné celles qui pourraient avoir le plus d’impact sur les citoyens :

  • Ne plus se rendre au tribunal pour un divorce
  • Davantage de notaires à disposition des citoyens
  • Plus de clarté concernant les frais d’acquisition d’une habitation et adaptation des honoraires
  • Certains clients ne devraient pas toujours se rendre à nouveau dans leur étude notariale
  • Surveillance accrue de la qualité du service  

Plus d'infos dans le communiqué de presse ci-dessous. 

Source: Fednot

 
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