23 février 2018

Dans sa réforme du droit successoral, le Ministre de la Justice Koen Geens se penche également sur les donations et les planifications successorales qui ont déjà été réalisées et offre la liberté au citoyen de déterminer lui-même s'il veut garder certaines « anciennes » règles du droit successoral.  
A partir du 1er septembre 2018, de nouvelles règles relatives aux successions s’appliqueront. Les personnes qui laissent un héritage et souhaitent qu’il soit soumis à certaines anciennes règles peuvent faire une « déclaration de maintien » auprès de leur notaire, au plus tard pour le 31 août 2018. Un arrêté royal que le Conseil des Ministres a approuvé garantit l’inscription nécessaire de telles déclarations dans le Registre Central des Testaments, géré par Fednot, la Fédération du Notariat (
www.fednot.be).  

La nouvelle réforme des succession arrive

Le nouveau droit successoral entrera en vigueur le 1er septembre 2018. Cette réforme modifie une série de dispositions relatives aux donations et plus précisément la manière dont elles doivent être prises en compte et évaluées après le décès de la personne laissant l’héritage. Toutefois, dans certains cas, il peut être conseillé de demander le maintien des anciennes règles.

Afin de déterminer par exemple, lors du décès, combien un successeur a déjà reçu comme « avance » de la part du défunt de son vivant, il convient d’évaluer les biens donnés. Il existe encore actuellement des règles différentes pour les biens meubles (ex : l’argent) et les biens immeubles (ex : une habitation). Pour les biens meubles, c’est la valeur au jour de la donation qui compte. Pour le bien immeuble, c’est la valeur au jour du partage qui compte. Étant donné que la valeur d’une habitation peut fortement augmenter au fil des ans, par exemple grâce à la revalorisation du quartier, ceci conduit parfois à des conséquences inéquitables. En outre, un bien immeuble doit en principe revenir en nature à l’héritage pour une redistribution éventuelle, ce qui a pour conséquence qu’un successeur peut perdre l’habitation qui lui avait été donnée auparavant. La nouvelle législation met en parallèle la méthode de calcul et les règles d’évaluation pour les biens meubles et immeubles : le rapport se fait en valeur (et non plus en nature), à la valeur du jour de la donation. Certes, ceci pourrait éventuellement désorganiser des règlements successoraux existants.  

La déclaration de maintient chez votre notaire

Il est possible que certaines familles, dans lesquelles des donations ont déjà été effectuées par le passé, voulaient juste atteindre certains effets  pour les héritiers futurs, compte tenu des règles applicables au moment de leurs donations. Ils ont encore jusqu’au 31 août 2018 pour examiner avec leur notaire s’il est préférable, dans leur cas spécifique, de prendre en compte la donation conformément à « l’ancien » régime. A cette fin, le donateur peut faire une « déclaration de maintien » auprès d’un notaire. Cette déclaration vaut toujours pour toutes les donations ayant été réalisées avant le 1er septembre 2018.  

L’année dernière, 25.897 actes notariés de donation de biens immeubles et 11.944 actes notariés de donation de biens meubles ont été rédigés.   

Pensez à temps à votre succession

Le Ministre Koen Geens : « Bien qu’il ne soit pas évident de parler ouvertement d’un héritage, il est malgré tout utile de réfléchir préalablement à la répartition entre les héritiers. Afin de ne pas désorganiser les planifications successorales existantes, nous souhaitons donner à chacun l’occasion d’appliquer certains aspects de l’ancienne règlementation. Dans certains cas, cela peut rassurer les familles dans lesquelles des donations ont déjà eu lieu ».  

Fednot, la Fédération du Notariat, soutient l’appel du Ministre Geens : « Nous remarquons en effet qu’un héritage reste une matière sensible. Pourtant, il est dans l’intérêt des personnes d’y réfléchir à temps et de faire part de leurs volontés à leur notaire. Étant donné que la déclaration de maintien peut être faite au plus tard le 31 août 2018, il est préférable, pour les personnes qui ont déjà procédé ces dernières années à une planification successorale, de se rendre, dans certains cas, chez leur notaire encore avant l’été, afin de vérifier à temps s’il est utile pour elles de faire une telle déclaration. Elles sont ainsi assurées que leur héritage est réglé comme elles l’entendent. Toutefois, une déclaration de maintien ne sera pas toujours nécessaire. La nouvelle législation répondra aux attentes de nombreux citoyens ».

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

19 février 2018

Plus de 2,5 millions de personnes se rendent chaque année dans les études notariales pour obtenir des conseils et signer des actes, notamment des actes immobiliers. A cet égard, le notaire est un expert immobilier : il reste au coeur des opérations de ventes et de crédits en y apportant sa rigueur et la sécurité juridique exigée.

C’est pourquoi, durant toute la semaine (du 19/02 au 23/02), les notaires présentent à la presse l’évolution du marché immobilier de l'année 2017, province par province.

Une bonne façon d’avoir un aperçu sur le marché local et ses coulisses.

Pour prendre connaissance des rapports immobiliers par province tout au long de la semaine, cliquez ici.

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

14 février 2018

La complexité des affaires familiales s’accentue
Les affaires familiales deviennent de plus en plus complexes. Les notaires reçoivent donc de plus en plus de questions sur l’encadrement des relations, de plus en plus de demandes de rendez-vous quant aux possessions et à la préparation des successions. Il s’agit souvent de choses sensibles pour lesquelles il convient de bien réfléchir avant de prendre une décision. L’avis impartial du notaire n’est certainement pas superflu à cet égard, compte tenu de la complexité croissante de la règlementation et de la situation même des ménages.

Plus de testaments en 2017 : +2,8 %
En 2017, il y avait 2,8 % de testaments établis en plus par rapport à 2016. Tant les testaments olographes (+3,6 %) que les testaments notariés (+1,9 %) ont gagné en popularité.
Les couples mariés ont également la possibilité, outre un testament individuel, de régler des éléments de leur succession par le biais de leur contrat de mariage ou d’une donation. De plus en plus de personnes préparent activement leur succession. Dans près de la moitié des inscriptions au Registre central des Testaments, il s’agissait de couples qui souhaitaient ajouter à leur contrat de mariage des règlementations spécifiques relatives à la succession.

Le nombre de mandats de protection extrajudiciaire en forte augmentation : +51 %
Les gens sont de plus en plus préoccupés par leurs vieux jours et prennent en conséquence des mesures concrètes.
De plus en plus de citoyens veulent voir leurs affaires réglées. Ils veulent entreprendre les préparations nécessaires dans le cas où ils ne seraient plus en mesure de s’en occuper ou ne voudraient plus s’en occuper eux-mêmes.
Cela peut se faire par le biais d’un mandat de protection extrajudiciaire. Grâce à ce mandat, une personne peut ainsi donner procuration à une personne de confiance pour accomplir certains actes à sa place.
Le mandat de protection extrajudiciaire a vu le jour en septembre 2014 et gagne chaque année en popularité. En 2016, le nombre de mandats de protection extrajudiciaire conclus a ainsi augmenté de 60 % par rapport à 2015. En 2017, l’augmentation s’élevait à 51 % en comparaison à 2016, avec une moyenne de 2 400 mandats de protection extrajudiciaire par mois.

Plus d'infos? Consultez notre communiqué de presse et notre baromètre téléchargeables ci-dessous. 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 
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