1) La protection extrajudiciaire

La protection extrajudiciaire est mise en place sans intervention du juge de paix et prend la forme d’un mandat. Il peut porter non seulement sur des actes relatifs aux biens, mais également sur des actes de représentation relatifs aux personnes, et sur des actes de gestion. Vous pouvez ainsi par exemple prévoir dans quelle maison de repos ou établissement de soins vous souhaiteriez vous rendre. Vous pouvez aussi indiquer la personne qui payera vos factures et gèrera vos comptes bancaires. Le mandataire, que vous aurez désigné, sera alors chargé d’accomplir ces actes en votre nom et pour votre compte.

Attention, vous devez être capable d'exprimer votre volonté pour établir un mandat extrajudiciaire car vous devez être pleinement conscient de l’ampleur de vos décisions et de leurs conséquences.

En plus de rassurer vos proches, cela vous permet également d’être certain que vos volontés seront respectées contrairement à une simple procuration.

Le mandat peut être conclu sous seing privé (entre le mandant et le mandataire, sans l’intervention d’un notaire) mais il est conseillé de vous rendre chez un notaire, ce qui vous procurera plusieurs avantages :

• cela permet de couvrir certaines opérations plus importantes, comme par exemple, la vente d’un bien immobilier, une donation, un contrat de mariage, etc. (des actes qui nécessitent automatiquement un acte notarié) ;
• le notaire vous aidera à rédiger le mandat en fonction de ce qui est important pour vous ;
• il veille aussi à ce que le mandat serve réellement les intérêts de la personne protégée. Par exemple, il est possible qu’il vous conseille de désigner un mandataire autre que votre partenaire ou vos enfants pour éviter que surgissent des conflits d’intérêts.

​Attention, pour être valable, le mandat doit être enregistré au Registre central des contrats de mandat.

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur la protection extrajudiciaire, n’hésitez pas à consulter un notaire ou notre infofiche.

 

Source: Fednot