Droits de succession

Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.

  • Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations, immeubles, …).
  • Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et personnels, loyers impayés, frais d'enterrement, etc.).
 

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