Cohabitants légaux : check-up de votre clause d'accroissement ou de tontine
Cet article a été rédigé le 06/05/2015 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Pour ceux qui ont fait le choix d'une cohabitation légale : la clause d'accroissement (tontine) de votre acte d'achat doit sans doute être mise à jour !
Les règles en matière de cohabitation légale ont changé ces dernières années. Une clause Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. d’accroissement (tontine) a été insérée dans votre acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. d’achat avant 2008 ? Faites vérifier cette clause par un notaire.
En effet, aujourd’hui, en Région wallonne et bruxelloise, les
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
entre cohabitants légaux sur le
logement familial
Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir.
Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants).
Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal.
ont été quasiment supprimés (en Région bruxelloise, ils ont totalement été supprimés et, en Région wallonne, ils ont été supprimés sur les premiers 160.000 € hérités dans le logement familial). Or, votre acte d’achat contient peut-être une ancienne clause d’accroissement ou de tontine, entraînant le paiement de droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
au taux de 12, 5 % en cas de décès de votre partenaire ! Une simple adaptation de cette clause par votre notaire vous permettra d’éviter ce paiement inutile !
Explications: dans les années 80 et 90, les notaires ont généralisé le recours aux clauses d’accroissement (ou de tontine) pour permettre à des cohabitants non mariés de bénéficier d’un régime avantageux en cas de décès de l’un d’entre eux. Depuis lors, le statut de cohabitation légale a été instauré et les cohabitants légaux ont été assimilés aux époux sur le plan successoral. Les anciennes clauses d’accroissement (datant d’avant 2008) doivent dès lors être adaptées pour intégrer ces évolutions législatives.
Pour en savoir plus, prenez connaissance du communiqué de presse ci-dessous.
