cp Cohabitants légaux : check-up de votre clause d'accroissement ou de tontine
6 mai 2015

Pour ceux qui ont fait le choix d'une cohabitation légale : la clause d'accroissement (tontine) de votre acte d'achat doit sans doute être mise à jour !

Les règles en matière de cohabitation légale ont changé ces dernières années. Une clause d’accroissement (tontine) a été insérée dans votre acte d’achat avant 2008 ? Faites vérifier cette clause par un notaire.

En effet, aujourd’hui, en Région wallonne et bruxelloise, les droits de succession entre cohabitants légaux sur le logement familial ont été quasiment supprimés (en Région bruxelloise, ils ont totalement été supprimés et, en Région wallonne, ils ont été supprimés sur les premiers 160.000 € hérités dans le logement familial). Or, votre acte d’achat contient peut-être une ancienne clause d’accroissement ou de tontine, entraînant le paiement de droits d’enregistrement au taux de 12, 5 % en cas de décès de votre partenaire ! Une simple adaptation de cette clause par votre notaire vous permettra d’éviter ce paiement inutile !

Explications: dans les années 80 et 90, les notaires ont généralisé le recours aux clauses d’accroissement (ou de tontine) pour permettre à des cohabitants non mariés de bénéficier d’un régime avantageux en cas de décès de l’un d’entre eux. Depuis lors, le statut de cohabitation légale a été instauré et les cohabitants légaux ont été assimilés aux époux sur le plan successoral. Les anciennes clauses d’accroissement (datant d’avant 2008) doivent dès lors être adaptées pour intégrer ces évolutions législatives.

Pour en savoir plus, prenez connaissance du communiqué de presse ci-dessous

 
 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge