A.E.V.

"A.E.V." signifie "Audit énergétique volontaire". Tout propriétaire peut faire réaliser cet audit par un expert énergétique de type B (auditeur, architecte ou ingénieur). Des primes et avantages fiscaux sont octroyés par les régions.

 

Ab intestat

"Ab intestat" est une expression latine qui signifie "en l'absence de testament" et vise un défunt qui n'a pas laissé de testament. Dans ce cas, l'ensemble des biens, qui forment la succession, sont répartis entre les héritiers selon ce qui est prévu par la loi.

succession

testament

 

Abandon d'immeuble

Laisser un immeuble inoccupé peut occasionner à son propriétaire une taxation. La définition de la notion d'abandon, ainsi que les conditions d'application de la taxe varient suivant les réglementations des villes et communes, à l'exception de celles situées en Région wallonne qui s'est dotée d'un système cohérent.

 

Abattement

Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l'administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en matière de droits de succession, de précompte immobilier ou de droits d'enregistrement à acquitter lors d'une acquisition immobilière.

abattement

 

Abattement complémentaire en Flandre

La Région Flamande accorde un abattement complémentaire à l’abattement ordinaire pour tout achat d’une habitation ou d’un terrain à bâtir sur lequel, en vu de son financement, une inscription hypothécaire est prise.
L’abattement complémentaire peut être de :

  • 10.000€ si l’acquisition est soumise au taux normal de 10%
  • 20.000€ si l’acquisition est soumise au taux réduit pour habitations modestes de 5%.

Cet abattement se cumule à l’abattement ordinaire de 15.000€. Au total donc, l’abattement pourra s’élever à 25.000€ ou à 35.000€.
En plus des conditions de l’abattement ordinaire (ici), une inscription hypothécaire devra être prise sur le bien acheté. Pour ce faire, il y a un délai de :

  • 2 ans après la date de l’enregistrement de la vente ou
  • 5 ans s’il s’agit de l’achat d’un terrain à bâtir ou d’un bien qui ne peut être utilisé à titre d’habitation au moment de l’achat.

Il n’est pas nécessaire que tous les acquéreurs prennent une inscription hypothécaire sur le bien.

achat

abattement

budget

Flandre

 

Abattement de 175.000 € à Bruxelles

En cas d’achat d’un bien immobilier à Bruxellesla première tranche de 175.000 € est libérée des droits d’enregistrement. Cela veut dire que vous ne payez pas d’impôt sur cette première partie du montant du prix (= abattement), moyennant certaines conditions : 

  • Le prix (augmenté des charges) ou la valeur vénale du bien immobilier ne peut excéder 500.000 €.
  • Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date du compromis, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné, totalement ou partiellement, à l’habitation, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.
  • Les acquéreurs doivent conserver leur résidence principale dans l'immeuble acquis durant une période de cinq ans ininterrompue. Ce délai de cinq ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue. 
  • Aucun des acquéreurs ne peut bénéficier, pour l’exercice d’imposition concerné prenant cours l’année de l’enregistrement de votre achat*, dune réduction d’impôt régionale (= p.ex. bonus-logementpour l’acquisition d’une autre habitation (peu importe que cette autre habitation se situe à Bruxelles, en Région wallonne ou en Région flamande) SAUF si le ou les acquéreur(s) renonce(nt) à cette réduction d’impôt pour l’exercice d’imposition concerné. Toutefois, une éventuelle réduction dans le cadre du chèque habitat wallon peut quand même s’appliquer pour l’exercice d’imposition en question. *Exemple : j’achète une maison en 2017 (dont les droits d’enregistrement sont également payés en 2017). Si je veux bénéficier de l’abattement de 175.000 €, aucune réduction d’impôt ne devra m’être octroyé pour l’exercice d’imposition 2017, et donc pour les revenus de 2016.

D'autres conditions sont également prévues : plus d'infos ici

droits d'enregistrement

abattement

Bruxelles

 

Abattement majoré à Bruxelles

Lorsqu'un immeuble est situé en EDRLR, l'abattement sera de 75.000 € au lieu de 60.000 €.

L'EDRLR désigne "l'Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation", à savoir un périmètre qui couvre la majeure partie de Bruxelles-Ville, ainsi que les quartiers anciens d'Anderlecht, Molenbeek, Koekelberg, Jette, Schaerbeek, Saint-Josse, Etterbeek, Saint-Gilles et Forest.

Ce périmètre, qui reprend les quartiers anciens pour lesquels une dynamique de rénovation est nécessaire, a été défini par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du Plan Régional de Développement.

achat

abattement

budget

 

Abattement ordinaire à Bruxelles

En cas d’achat d’un bien immobilier, la première tranche de 60.000 € est libérée des droits d’enregistrement (= l’abattement). Cela veut dire que vous ne payer pas d’impôt sur cette première partie du montant du prix.
Pour bénéficier de cet abattement, il faut satisfaire aux conditions suivantes :

  • le logement à acquérir doit se trouver dans les 19 communes de la région de Bruxelles-Capitale.
  • les acquéreurs doivent être des personnes physiques (non valable pour sociétés, ASBL, …).
  • il doit s’agir d’un bien immobilier «affecté ou destiné à l’habitation». Cette mesure n’est pas valable pour un terrain à bâtir.
  • l’acquisition doit porter sur la totalité en pleine propriété. C'est-à-dire que cela ne s’applique pas pour l'acquisition d’une partie d’un immeuble, de l’usufruit ou de la nue-propriété.
  • il doit s’agir d’un achat pur (ce n’est donc pas, par exemple, un échange de biens immobiliers ou une sortie d’indivision mais bien le paiement du prix en argent).
  • aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la date du compromis, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné, totalement ou partiellement, à l’habitation
  • lorsque l’acquisition est faite par plusieurs personnes, elles ne peuvent, en outre, posséder conjointement, à la date précitée, la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.
  • l’habitation sera affectée par les acquéreurs à la résidence principale dans les deux ans de la date de l’enregistrement de l'acquisition ou au plus tard dans les deux ans suivant la date ultime pour la présentation régulière à l’enregistrement.
  • ce délai est prolongé d'un an (trois ans au lieu de deux ans) pour les appartements en construction ou sur plan. Le délai reste de deux ans pour toutes les autres acquisitions, même si l'acquisition concerne une nouvelle maison (achevée) ou un nouvel appartement (achevé) soumis au régime de la TVA.
  • les acquéreurs doivent conserver leur résidence principale dans l'immeuble acquis durant une période de cinq ans ininterrompue. Ce délai de cinq ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue. 

achat

abattement

budget

 

Abattement ordinaire en Flandre

En cas d’achat d’un bien immobilier, la première tranche de 15.000 euros est libérée des droits d’enregistrement (= l’abattement).
Cela veut dire que vous ne payer pas d’impôt sur la première partie du montant du prix.
Pour bénéficier de cet abattement, tous les acheteurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • il doit s’agir d’un achat pur (ce n’est donc pas, par exemple, un échange de biens immobiliers ou une sortie d’indivision mais bien le paiement du prix en argent) ;
  • l'acheteur doit être une personne physique ;
  • il doit s’agir d’une acquisition de la totalité en pleine propriété ;
  • il doit s’agir d’un immeuble destiné ou affecté à l’habitation (un terrain à bâtir peut bénéficier de l’abattement, ainsi qu’un bien rénové à titre d’habitation) ;
  • le bien doit être situé en Région flamande ;
  • l’acheteur devra établir sa résidence principale dans cette habitation (en principe, dans les 2 ans après la date d’enregistrement de la vente ; dans les 5 ans s’il s’agit de l’achat d’un terrain à bâtir ou d’un bien qui ne peut être utilisé à titre d’habitation au moment de son achat) ;
  • aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de l’acte authentique de vente, la totalité en pleine propriété d’un autre bien, qui est destiné, totalement ou partiellement, à l’habitation, ou d’un terrain à bâtir situé en Belgique.

S’il y a plusieurs acheteurs, ceux-ci ne peuvent pas posséder en pleine propriété un autre bien, destiné, totalement ou partiellement, à l’habitation, ou un terrain à bâtir.

Les conditions précitées sont reprises de manière schématique. Nous vous conseillons de consulter votre notaire pour connaître toutes les conditions légales et pour obtenir un calcul détaillé des droits d’enregistrement.

 

achat

abattement

budget

 

Abus de droit

Utilisation d'un droit à des fins détournées de son utilité première, généralement dans le but de nuire.

 

Accession

Le droit d'accession permet au propriétaire d'un terrain de devenir automatiquement propriétaire des bâtiments et plantations qui y sont respectivement érigés ou plantées, même par un tiers. Les éventuels dédommagements sont réglés par la loi.

 

Acompte

L'acompte, dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, est la somme versée au vendeur par l'acquéreur, afin de mieux garantir ses engagements, et qui sera déduite du prix. Plus d'infos...

 

Acte

Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. 

acte notarié

 

Acte authentique

Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants.

L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée.

notaire

 

Acte bilatéral

Acte juridique résultant de la volonté de deux personnes.
 

 

Acte d'hérédité

Document rédigé par le notaire, auquel il joint généralement un extrait d'acte de décès, et visant à renseigner les organismes financiers (banques) sur la dévolution successorale du défunt (reprenant la liste des héritiers).

Lorsque cet acte d'hérédité est transmis auprès d’une institution bancaire, il impose à celle-ci de débloquer au profit de ceux-ci les avoirs du défunt conservés chez eux. En pratique, c’est le notaire qui a reçu l’acte qui contactera les organismes bancaires.

 

Acte de base

Dans le cadre d'une copropriété, l'acte de base décrit l'ensemble du bien immobilier avec les parties privatives et communes. Il détermine la quote-part des parties communes de chaque partie privatives et permet ainsi de déterminer la clé de participation des copropriétaires dans les charges communes ordinaires et extraordinaires.

En effet, être propriétaire d'un appartement signifie être seul propriétaire de certains locaux d'un immeuble, mais aussi être partiellement propriétaire d'une partie de l'immeuble qui appartient à la collectivité.  La détermination des droits de chacun sera reprise dans l'acte de base et le règlement de copropriété qui forment ensemble les statuts de l'immeuble.

 

Acte de vente

L'acte de vente est le contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.Il est appelé "l'acte authentique" car il est réalisé devant notaire. 

En effet, la loi exige l'intervention d'un officier public, le notaire, pour que la vente soit "opposable" à tous. Elle devra donc faire l'objet d'un acte notarié qui lui donnera, à la différence d'un acte sous seing privé, la force exécutoire, à savoir la même valeur qu'un jugement d'accord.
Avant l'acte, le notaire devra effectuer un grand nombre de recherches administratives. Il devra ensuite rédiger l'acte. Le jour fixé pour la signature, il le lira aux parties, en expliquera le contenu, et le signera avec elles. Ensuite, il veillera au respect de nouvelles formalités administratives avant de remettre son titre de propriété à l'acquéreur. 
 

 

Acte sous seing privé

Il s'agit d'un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers pour autant que ce dernier n'agisse pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat). Contrairement à l'acte authentique (comme un acte notarié par exemple), l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune formalité, sauf la signature des parties. Toutefois, certains actes sous seing privé sont soumis à quelques formalités pour des questions de preuve et pour garantir une meilleure sécurité juridique.

 

notaire

 

Acte unilatéral

L’acte juridique unilatéral est une manifestation de volonté émanant d’une seule personne en vue de produire des effets de droit.
 

 

Additionnels

Se dit des impôts qui viennent augmenter un impôt de base. L'exemple classique est le précompte immobilier qui se voit majoré des additionnels communaux, provinciaux et régionaux.

 

Adjudication

Attribution par un officier public (comme le notaire) à un acheteur du droit d'acquérir un bien mis en vente publique. Il y a également adjudication lorsque le maître de l'ouvrage, généralement sur proposition de l'architecte qui a sollicité des devis auprès de quelques entrepreneurs, choisit celui qui présente les conditions les plus intéressantes.

 

Administration provisoire

La mise sous administration provisoire

Lorsqu’une personne majeure est, en raison de son état de santé, totalement ou partiellement en incapacité de gérer ses biens (même temporairement), la loi prévoit une mise sous administration provisoire.
La désignation d’un administrateur provisoire au bénéfice du majeur, peut être faite tant à sa requête, qu’à celle de toute personne intéressée ou même du Procureur du Roi.

Si une personne sait qui elle veut désigner plus tard comme administrateur, elle peut exprimer son choix dans une déclaration de préférence. Cette déclaration peut aussi contenir d'autre souhaits relatifs à l'administration. En principe, le juge de paix suit le choix exprimé dans cette déclaration et ne peut s'en écarter que dans des circonstances exceptionnelles et doit alors modifier sa décision.

La personne à protéger dépose cette déclaration unilatérale au greffe de la justice de paix de son lieu de résidence ou de son domicile ou auprès d’un notaire. La déclaration est inscrite au registre central, qui est géré par la Fédération Royale du Notariat belge. La personne est libre de modifier son choix à tout moment.

Les personnes pouvant être administrateurs provisoires sont soit un proche, soit un professionnel (avocat, expert financier, comptable, notaire). Le choix pour l’un ou l’autre dépend en fait de la qualité des relations familiales et de l’importance du patrimoine. En l’absence de toute indication, la préférence est donnée à un administrateur familial plutôt que professionnel, par exemple le père et/ou la mère de la personne à protéger, son conjoint ou un autre membre de sa famille. Les juges ont néanmoins la possibilité de donner la préférence à un administrateur professionnel pour des patrimoines complexes. Ils peuvent aussi opter pour une solution mixte : confiler la gestion des biens à un professinonel et la protection de la personne à un administrateur familial.

Enfin, la personne protégée peut également décider de s’entourer d’une ou plusieurs personne(s) « de confiance », via une déclaration de préférence, ou, à défaut, demander la désignation d'une personne de confiance dans la requête adressée au juge de paix (par la personne à protéger ou par un tiers intéressé, comme un membre de la famille).

La mission de l’administrateur provisoire

Le rôle de l’administrateur dépend de la capacité de la personne protégée et de l’étendue de son patrimoine. Tant pour la gestion des biens que pour l’exercice des droits de la personne, le juge de paix doit déterminer explicitement pour quels actes importants la personne protégée est incapable. Autrement dit, le juge se réfère à une check-list pour indiquer les actes que la personne ne peut plus accomplir elle-même et pour lesquels l’administrateur doit l’assister ou la représenter. Et s’il n’indique rien ? La personne protégée conserve toute sa capacité dans les matières pour lesquelles le juge n’a rien précisé.
L'administrateur provisoire devra également mettre à la disposition de son protégé les sommes jugées nécessaires pour améliorer son sort. L’administrateur peut retirer du compte un montant fixé par le juge de paix sans devoir chaque fois solliciter son autorisation.
Le juge de paix peut demander à l'administrateur provisoire de dresser un rapport une fois par an. Dans ce rapport, l’administrateur rend compte de la gestion des biens, des dates auxquelles il a rencontré la personne protégée et la personne de confiance et du cadre de vie de la personne protégée. 

La rémunération de l’administrateur provisoire

La rémunération de l’administrateur provisoire est déterminée par le juge de paix. Celle-ci ne peut, en toute hypothèse, pas excéder 3% des revenus de la personne protégée, majorée du montant des frais exposés. Exceptionnellement, et sur présentation d’un état motivé, l’administrateur provisoire pourra se voir octroyer une rémunération en fonction de devoirs exceptionnels accomplis.
En dehors de cette rémunération, l’administrateur ne peut recevoir aucune autre rétribution ni aucun avantage de quelque nature que ce soit. Les administrateurs familiaux, eux, exercent généralement leur fonction gratuitement et ne perçoivent une rémunération que dans des circonstances exceptionnelles.

La fin de la mission de l’administrateur provisoire

L’administration peut être prévue pour une durée déterminée ou indéterminée. Elle est évaluée au plus tard après deux ans. La décision d’y mettre un terme ne sera pas prise à la légère, puisqu’elle revient à priver une personne vulnérable de toute forme de protection. Si la personne protégée veut mettre fin à l’administration, elle doit apporter la preuve qu’elle est désormais capable de prendre en charge ses intérêts toute seule. Le juge de paix entendra aussi l’administrateur et demandera que l’évolution de l’état de santé soit attestée par un certificat médical circonstancié. Le juge décidera souvent d’instaurer une période d’essai. Il est aussi possible de mettre un terme au mandat de l’administrateur, par exemple si celui-ci ne remplit pas sa mission comme convenu. Une demande en ce sens peut être faite par la personne protégée, sa famille, la personne de confiance ou le procureur du Roi, voire par l’administrateur lui-même.

administration provisoire

 

Adoption plénière

Avant toute chose, il est important de savoir que la procédure et l’acte d’adoption ne sont pas de la compétence du notaire. Toutefois, le fait d’agrandir le cercle familial pourra avoir des conséquences au niveau des droits de succession, matière généralement traitée par le notaire.

L’adoption plénière exige dans le chef de l’adoptant les mêmes capacités, préparation et aptitude à adopter que celles requises pour une adoption simple. Une des principales différences entre l’adoption simple et l’adoption plénière concerne la capacité de l’adopté : seuls les « enfants », c’est-à-dire les mineurs peuvent faire l’objet d’une adoption plénière.
Les effets : l’adopté perd tout lien avec la famille d’origine et s’intègre à l’ensemble de la famille adoptive. Aucune obligation alimentaire ni droit successoral ne subsiste dans la famille d’origine ; ils naissent dans la famille d’accueil et sont régis selon les dispositions du droit commun.

adoption

adoption plénière

 

Adoption simple

Avant toute chose, il est important de savoir que la procédure et l’acte d’adoption ne sont pas de la compétence du notaire. Toutefois, le fait d’agrandir le cercle familial pourra avoir des conséquences au niveau des droits de succession, matière généralement traitée par le notaire.

Quelles sont les conditions pour pouvoir adopter ?
Avant de pouvoir adopter, il faut remplir plusieurs conditions :

  • La personne qui adopte (l’adoptant) doit avoir 25 ans au jour du dépôt de la requête en adoption. Il doit, par ailleurs, avoir au moins 15 ans de plus que l’adopté.
  • L’adoptant (ou les adoptants) doit être apte à adopter. Cette appréciation est faite par le tribunal de la jeunesse. Dans son appréciation, le juge tient compte, notamment, de la situation personnelle, familiale et médicale de l’adoptant et des motifs qui l’animent.
  • Quant à l’adopté, il doit être né et demeurer en vie jusqu’au terme de la procédure. S’il a au moins 12 ans, il doit consentir à son adoption.

Les effets de l’adoption simple : l’adopté n’est ni totalement intégré dans la famille adoptive ni totalement dissocié de sa famille d’origine : un lien de filiation est établi uniquement entre l’adoptant et l’adopté ainsi que ses descendants. Il n’y a pas de lien de parenté entre la famille de l’adoptant et l’adopté.

Les droits successoraux. On distingue 3 hypothèses :

  • Au décès de l’adoptant : l’adopté et ses descendants ont, sur la succession de l’adoptant, les mêmes droits que les descendants de celui-ci. Par contre, ils ne sont pas appelés à la succession des parents plus éloignés de l’adoptant.
  • Au décès d’un des parents d’origine : l’adopté et ses descendants seront appelés à la succession avec leurs autres héritiers éventuels.
  • Au décès de l’adopté : si l’adopté laisse une descendance, le droit commun s’applique : ses descendants héritent. La famille d’origine est exclue. Si l’adopté ne laisse pas de descendant, un droit de retour légal profite aux parents adoptifs et aux parents d’origine. Une répartition de la succession est opérée entre la famille adoptive et la famille d’origine, sous réserve des droits de son conjoint survivant (ou du cohabitant légal survivant).

adoption

adoption simple

 

Affectation hypothécaire

Acte par lequel une personne affecte en garantie un bien immobilier pour assurer le remboursement d'une créance (= hypothèque). 

 

 

Animus donandi

Expression latine pour désigner la volonté de donner. C'est l'une des conditions essentielles pour qu'une donation soit valable.

 

Arbitrage

Mode alternatif de règlement des conflits par lequel les parties engagent un arbitre chargé de résoudre le conflit. 

Une clause d'arbitrage est une clause qui figure dans un contrat sous seing privé ou notarié et qui désigne, avant ou pendant un litige, un ou plusieurs arbitres chargé(s) de le résoudre. Cette possibilité est expressément prévue par notre Code Judiciaire.

 

Arrhes

Somme d’argent versée au propriétaire par l'acquéreur qui souhaite se ménager ainsi une possibilité de se désister de toute obligation. S'il décide d'user de cette possibilité, il lui suffira d'abandonner les arrhes versées pour solde de tout compte. Si c'est le propriétaire qui se dégage, il lui incombera de verser à l'acquéreur le double des arrhes reçues. A ne pas confondre avec l'acompte.

 

Ascendant

Personne à qui l’on doit la vie (père, mère, grands-parents, …).

 

Ascendants privilégiés

Père et mère du défunt, par opposition aux ascendants ordinaires (grand parents, arrière grand parents, …).

 

Assermenté

Se dit d’une personne qui a prêté serment, comme les huissiers ou les notaires.

 

Associé et actionnaire

En échange des biens apportés, les fondateurs recevront des parts sociales ou des actions de la société. Ils deviendront "associés" (SPRL) ou "actionnaires" (SA).
 

société anonyme

SPRL

 

Assujetti occasionnel

Une personne qui a fait construire un bien sous régime TVA et souhaite le revendre rapidement (par exemple suite à mutation professionnelle), peut demander à certaines conditions au bureau de TVA dont il dépend de récupérer à l'occasion de la revente cette TVA (qui s'élève quand même à 21 % de la valeur des constructions).

 

Assurance

Contrat par lequel, contre paiement d'une prime, un assureur s'engage envers un assuré à fournir une prestation stipulée dans le contrat qui les lie au cas où un événement généralement incertain et non souhaité devait survenir.

 

Assurance solde restant dû (ASRD)

Dans le cadre d'un crédit hypothécaire, tant pour rassurer l'organisme prêteur (la banque) que l'emprunteur, ce dernier peut souscrire auprès d'une compagnie d'assurance une ASRD. Contre le paiement régulier d'une prime, il est alors assuré qu'en cas de décès, le solde non encore remboursé à ce moment sera versé par la compagnie à la banque, qui s'en trouvera ainsi désintéressée. Les héritiers de l'emprunteur décédé ne devront dès lors plus payer de mensualités sur l'immeuble hérité.

 

Assurance-perte de revenus

Assurance qui vise la suppression des revenus issus de la perte de sa situation professionnelle ou de la faculté de l’exercer. Durant la période de chômage ou d’inactivité, les primes seront payées par la compagnie d’assurance.

 

Astreinte

Somme d'argent dont le montant a été décidé conventionnellement ou judiciairement et qui sera due jour après jour à la partie lésée par la partie défaillante jusqu'à ce que cette dernière exécute ses obligations. Exemple: en matière de construction, en cas de retard imputable à l'entreprise chargée des travaux, il est souvent prévu que cette dernière supporte une astreinte destinée au maître de l'ouvrage qui peut ainsi louer un logement jusqu'à la fin du chantier.

 

Attestation de créancier

Document qu’un créancier est amené à produire pour prouver l’existence effective de la dette contractée par son débiteur. Une telle attestation peut par exemple être demandée par le curateur dans le cadre d’une faillite ou le receveur de l’enregistrement dans le cadre d’une succession.

 

Attestation de dévolution

Document délivré gratuitement par le receveur du bureau d’enregistrement, sur demande des héritiers, afin de débloquer les avoirs bancaires d’importance moyenne qui appartenaient au défunt et dont ils héritent.

succession

 

Attestation de sol

Attestation qui certifie que le sol du terrain ou de la maison concernée n’est pas pollué. En Région flamande et en Région bruxelloise, ce document est indispensable pour vendre un bien immobilier.

 

Attribution de juridiction

Clause qui figure dans un contrat sous seing privé ou notarié et qui désigne le tribunal qui sera compétent en cas de litige entre les parties. A défaut de l'insertion d'une telle clause, le Code judiciaire désigne la juridiction compétente. Or, dans beaucoup de cas, il est possible aux parties (maître de l'ouvrage, entreprise, acheteur, vendeur) de désigner de commun accord le lieu du Tribunal compétent. Parfois, il est également possible aux parties de désigner une personne précise, telle, par exemple, "le Président du Tribunal de première Instance à Bruxelles".

 

Autonomie de la volonté

L’autonomie de la volonté est le principe de liberté contractuelle des parties : le contenu du contrat est librement déterminé par les parties (dans certaines limites).

 

 

Avancement d'hoirie

Se dit d’une donation qui constitue une avance sur héritage, au sens où elle sera imputée sur la part du donataire (celui qui reçoit la donation) à la succession du donateur (celui qui donne), imputation qui n’a pas lieu lorsque la donation a été effectuée par préciput et hors part.