Le droit d'un propriétaire s'étend à tout ce qui s'unit ou s'incorpore à son bien. Mais, quels sont, dès lors, les droits de celui qui a effectué des travaux sur un bien immobilier qui ne lui appartient pas ? Le propriétaire doit-il payer une indemnisation pour travaux réalisés, ou au contraire, peut-il en espérer une pour le désagrément ? Peut-il faire enlever les travaux ?
Cette situation de quelqu'un "qui bâtit sur autrui" n'est pas exceptionnelle. Exemples :
En vertu de ce droit d'accession, tout ce qui s'unit et s'incorpore à un bien appartient automatiquement au propriétaire du bien.
En matière immobilière, lorsque des ouvrages et des constructions ont été réalisés par un tiers avec ses matériaux, le propriétaire de l'immeuble a, en principe, le droit, soit de les conserver, soit d'obliger ce tiers à les enlever.
Le droit d'accession n'est pas d'ordre public : il est toujours possible d'y renoncer !
La renonciation au droit d'accession entraîne la reconnaissance d'un droit de superficie au profit du bénéficiaire et un changement de régime pour la propriété des constructions. Dès lors, elle devra obligatoirement se réaliser par acte notarié.
Avant de réaliser des travaux dans un bien immobilier, assurez-vous qu'il vous appartient ! Si ce n'est pas le cas, définissez avec le propriétaire les conséquences des travaux ou le montant de l'indemnité éventuelle.
