6. Succession

En tant que cohabitant de fait, votre partenaire n’hérite de rien, il n’a aucun droit successoral. Si vous voulez que votre partenaire hérite de quelque chose, il faudra rédiger un testament mais attention, les droits de succession risquent d’être élevés (le tarif entre « étrangers » sera applicable en Région wallonne et bruxelloise) et vous serez limité par la réserve de vos héritiers légaux (vos enfants et, à défaut d’enfants, vos parents). Pour remédier à ces difficultés, des solutions existent. Exemple : insérez une clause d’accroissement dans votre acte d’achat immobilier (dans ce cas, ce ne sont pas les droits de succession qui s’appliquent mais les droits d’enregistrement). Le notaire, familier avec ces matières, vous conseillera à cet égard.

En tant que cohabitant légal, votre partenaire hérite automatiquement de l’usufruit sur le logement familial (ou du droit au bail sur ce dernier) et les meubles qui le garnissent. En d’autres termes, si vous décédez et même si vous étiez seul propriétaire de la maison, votre partenaire aura le droit de continuer à vivre dans cette maison ou de la donner en location, et vos enfants ne pourront le contraindre à quitter la maison ou à la vendre sans son accord. Attention, ce droit est fragile car il peut être retiré par testament. En outre, vous pouvez octroyer à votre cohabitant plus de droits que l’usufruit du logement familial en rédigeant un testament (en respectant toutefois la réserve de vos enfants si vous en avez).

En tant que conjoint, si vous êtes mariés sous le régime légal : si vous avez des enfants, votre partenaire hérite de l’usufruit de toute votre succession (= usufruit de vos biens propres + usufruit de votre part dans le patrimoine commun). En l’absence d’enfants et en l’absence d’autres héritiers, votre partenaire hérite de toute votre succession en pleine propriété. Si, par contre, vous ne laissez aucun enfant mais bien d’autres héritiers, votre partenaire hérite de votre part dans le patrimoine commun et de l’usufruit de vos biens propres. Si vous êtes mariés sous le régime de séparation de biens : votre partenaire hérite de l’usufruit de toute la succession (qui ne comprendra que vos biens propres à défaut de patrimoine commun en régime de séparation de biens pure et simple) et, si vous souhaitez qu’il reçoive en plus une part en pleine propriété, il faudra rédiger un testament, en tenant compte des héritiers réservataires (à savoir, dans ce cas, la part d’héritage réservée par la loi à vos enfants, qui est intouchable). A l’inverse du cohabitant légal, votre conjoint a aussi droit à une réserve légale qui ne peut être retirée par testament.

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