Pour quelles matières l'intervention du notaire n'est-elle pas obligatoire ?

Certains arrangements (voir ci-dessous) ne nécessitent pas obligatoirement que vous vous rendiez chez le notaire. Ceci dit, comme il travaille de manière indépendante et impartiale, ses interventions peuvent s’avérer d’une grande utilité pour vos dossiers.

 

Famille

 

Les conjoints qui optent pour cette procédure doivent se mettre d’accord concernant toutes les questions familiales et patrimoniales. Pour ce faire, ils peuvent se rendre chez un notaire, mais ce n'est pas obligatoire s'il n'y a pas de disposition relative à un bien immobilier. 

  • Le mandat de protection extrajudiciaire 

Grâce à un mandat de protection extrajudiciaire enregistré, vous pouvez régler certaines questions au cas où vous seriez un jour frappé d'incapacité. Vous pouvez vous rendre chez un notaire pour cela, mais vous pouvez aussi enregistrer vous-même ce mandat de protection extrajudiciaire.

  • La déclaration de succession
  • Le certificat d’hérédité : ce certificat est utile pour débloquer les comptes bancaires du défunt et il est délivré par le notaire ou le Bureau de sécurité Juridique. Vous pouvez faire appel à ce dernier si le défunt n’a pas laissé de testament, s’il n’a pas conclu de contrat de mariage, ou s’il n’a pas d’héritier frappé d’incapacité (par exemple un mineur ou une personne déclarée incapable).   
  • Le testament olographe : Si l'on remplit toutes les conditions de forme, un testament rédigé de sa propre main est valable. Ceci dit, le notaire peut vous aider dans la rédaction de votre testament pour qu’il soit rédigé de manière juridiquement valable.

 

 

Entreprise

  • La constitution d’une association sans but lucratif (asbl) ne requiert pas de notaire. En revanche, pour la plupart des formes de société, telles qu’une société à responsabilité limitée (SRL), une société coopérative (SC) ou une société anonyme (SA), il faut un acte constitutif authentique, un document important établi par un notaire.