Page destinée aux fournisseurs de formations externes
Obligation déontologique et obligation de stage
Chaque notaire et chaque candidat-notaire a l’obligation déontologique de se former en permanence.
Cette obligation vaut également pour chaque stagiaire, ressortant de ses obligations de stage et de l’obligation de se conformer aux règles relatives au stage décrétées par la Chambre nationale des notaires.
Cette obligation implique qu’ils doivent régulièrement compléter leur formation dans des matières juridiques et autres en rapport avec l’exercice de la profession notariale, notamment en suivant des cours, des formations sur l’internet, en assistant à des conférences, en participant à des cercles d’étude, à des congrès, ….
Les notaires doivent avoir suivi au moins 40 heures de formations agréées par cycle de 2 années.
Les stagiaires doivent avoir suivi au moins 60 heures de formations agréées par période de stage complète de 3 ans.
Vous trouverez de plus amples informations dans le règlement en matière de formation permanente de la Chambre nationale des notaires.
Demande d’agréation
Pour chaque formation le fournisseur de la formation doit introduire une demande d’agréation auprès de la Chambre nationale des notaires.
La demande n’est recevable que pour autant qu’il ait été réglé auprès de la Chambre nationale des notaires un montant égal à une fois le droit d’inscription complet d’un participant (TVA comprise), avec un minimum de 100 € et un maximum de 1.000 €.
Tant que ce paiement n’a pas eu lieu, le fournisseur ne peut indiquer dans sa publicité qu’il s’agit d’une demande d’agréation en cours.
Depuis le 1er janvier 2022 (début d’un nouveau cycle de 2 ans), un nouveau système est entré en application : tout se fait de manière numérique via une plateforme : PE-Online. Pour toute demande d'agrégation, cliquez ici.
La première fois vous devrez créer un compte. Un compte est exigé pour pouvoir se connecter. Ensuite il vous faudra une « autorisation » unique pour pouvoir introduire des demandes d’agréation en tant que fournisseur de formations. Il ne s’agit pas d’une demande d’agréation de la formation ! mais d’une première étape nécessaire sans laquelle vous ne pourrez pas introduire des demandes d’agréation auprès de la Chambre nationale des notaires.
Après avoir obtenu cette autorisation, vous ne pourrez plus introduire de demande d’agréation qu’à partir de la même plateforme.
Agréation obtenue
Le fournisseur qui reçoit le message que la formation a été agréée peut faire mention de l’agréation. Les formations agréées sont communiquées aux notaires et aux stagiaires via l’intranet « eNotariat ».
Le fournisseur de formations s’engage à compléter les présences sur la plateforme après avoir contrôlé la présence et à délivrer un formulaire d’évaluation.
Informations complémentaires
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez vous adresser à la Chambre nationale des notaires via :
- Tél. : 02/506.46.45
- Mail : fpo@cnknot.be
- Courrier : Chambre nationale des notaires, Formation permanente, Rue de la Montagne 30-34, 1000 Bruxelles
