Date certaine

Un acte est revêtu de la date certaine dès l’instant où soit il est enregistré, soit son contenu est relaté dans un acte authentique, soit une des parties décède.
 

 

Date certaine du bail

Un bail a date certaine s'il a été passé devant un notaire (acte authentique). S’il est rédigé sous seing privé, il acquiert date certaine lorsqu’il a été enregistré ou à partir du jour du décès de l’une des parties signataires.
 

 

De cujus

Terme latin pour désigner le défunt.

 

Débiteur

Le débiteur est une personne qui doit quelque chose (souvent de l’argent) à une autre personne appelée le « créancier ».
 

 

Déclaration de mutation par décès

Lorsque le défunt résidait à l'étranger, les héritiers doivent déposer une déclaration de mutation par décès, qui concerne exclusivement les immeubles situés en Belgique.
 

 

Déclaration de succession

Document destiné à l’administration fiscale par lequel les bénéficiaires d’une succession déclarent l’actif et le passif de celle-ci, ainsi que la part revenant à chacun, afin que puisse être déterminé la base taxable et ce qui est fiscalement du par chacun. Plus d'infos...
 

 

Degré de parenté

Le degré de parenté détermine l’importance de la proximité entre deux personnes de même famille. Plus le nombre obtenu est petit, plus le lien de parenté est proche.
 

 

Délivrance de legs

Les légataires particuliers n’entrent pas en possession de leur legs de manière automatique. Ils doivent la demander aux héritiers légaux ou aux légataires.
 

testament

 

Démembrement de propriété

Le droit de propriété sur une chose se compose de trois éléments : le droit d'utiliser la chose, celui d'en percevoir les fruits (revenus) et celui d'en disposer (la vendre, la donner...) Le démembrement de propriété consiste à donner à des personnes différentes les différents éléments du droit de propriété d'une chose : par exemple l'une aura le droit d'user de la chose et d'en percevoir les fruits, ce sera l'usufruitier et une autre aura le droit d'en disposer ce sera le nu-propriétaire.
 

 

Descendant

Personne qui doit la vie à ses ascendants. Les descendants privilégiés sont les fils et filles du défunt. Les autres sont appelés descendants ordinaires (un petit-fils, arrière petit-fils…).
 

 

Détecteur de fumée

Appareil qui réagit au développement de fumées en cas d'incendie en produisant un signal sonore aigu. Il existe à l'heure actuelle deux types de détecteurs : l’optique et l’ionique. Seul le détecteur optique a été retenu comme acceptable par les trois régions. Ce dernier réagit à une modification de l’exposition lumineuse causée par la présence de fumées. Lorsque les faisceaux lumineux sont réduits (ou réfléchis par réfraction ou diffraction avant d’atteindre le senseur), l’alarme est donnée immédiatement par connexion électronique. Plus d'infos...
 

 

Dévolution

En matière successorale, action de déterminer les héritiers.

 

 

Dévolution légale

La loi prévoit à qui reviennent les biens du défunt si celui-ci n'a pas laissé de disposition de dernière volonté. On dit alors que la dévolution légale s’applique.
 

 

Dispense de rapport

Lorsque le donateur donne un bien mobilier ou immobilier à l’un de ses héritiers, il peut le faire en avancement d’hoirie ou avec dispense de rapport. Dans ce dernier cas, il avantage le donataire, futur héritier et rompt l’équilibre entre les héritiers, puisque celui-ci ne devra plus rapporter le bien à la succession pour le calcul de sa part.
 

 

Don manuel

Donation de la main à la main sans formalités.
 

 

Donataire

Le donataire est celui qui bénéficie d'une donation, celui qui reçoit.

 

Donateur

Le donateur est l'auteur d'une donation, celui qui donne.

 

Donation

Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé.

 

Dossier d'intervention ultérieure - DIU

Dossier qui contient les éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre lors de l'exécution de travaux à un immeuble. A remettre obligatoirement à l’acquéreur lors d’une vente.
 

 

droit d'échelle

Le droit d'échelle est celui conféré à un propriétaire de plantations
(arbres, arbustes) de se rendre sur la propriété voisine afin de satisfaire à son obligation d'élaguer toute branche qui a dépassé la limite mitoyenne.
 

 

Droit d'habitation

Un propriétaire peut décider de conférer, oralement ou par convention, à un usager un droit d'habitation sur son bien immobilier. Le droit d'habitation ne peut être cédé ou loué et se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille.

 

 

Droit d'hypothèque

Le droit d'hypothèque est une taxe virée directement à l'État par le notaire, lors de l'inscription de l'acte à la conservation des hypothèques. Le droit est fixé à 0.30 % et il est calculé sur le montant du capital et des accessoires, comme le droit d'enregistrement.

hypothèque

 

Droit des sociétés

Le droit des sociétés est la partie du droit commercial qui étudie les personnes morales.
 

 

Droits de succession

Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).