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4 Délai entre le compromis et l'acte
Un acte de vente peut être établi sans avoir été précédé...

5 Obligations de TVA pour les notaires
En 2012, les clients devront payer 21% de TVA lorsqu'ils feront appel aux services d'un notaire. Il s'agit...

6 Vendre une partie de bien
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7 Remise anticipée des clés : mieux vaut y réfléchir à 2 fois
Une remise des clés avant la signature de l'acte authentique peut présenter certains risques.

8 "Du compromis de vente à l'acte" : découvrez notre nouvelle infofiche
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9 5 actes notariés qui peuvent faire la différence
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10 INFOFICHE IMMO - Acheter un bien : "Du compromis de vente à l'acte"
Quelles sont les étapes de l'achat d'un bien ?  Découvrez notre infofiche...

11 Acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On...

12 Force exécutoire
La force exécutoire de l’acte authentique signifie que ce qui a été décidé...

13 Comment vendre une partie de bien ?
Vous possédez un grand terrain dont vous souhaiteriez vendre une partie ? Ou vous voulez...

14 Comment débloquer les comptes du défunt lors du décès ?
1/ Pourquoi les comptes sont-ils bloqués en cas de décès ? Dès que...