Acte notarié

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9 étapes pour créer son entreprise !

La Maison de mes rêves saison 4 - envie d'un appartement en Espagne ? (épisode 5)

A quoi sert le notaire ?

Mariage, achat d’une maison, décès d’un proche,… tout au long de votre vie, le notaire est présent pour vous informer sur vos...

Signer un acte à distance

Le notariat a belge a développé ces dernières années plusieurs possibilités pour limiter les déplacements dans le cadre de la signature des...

Que peut faire le notaire pour vous ?

Toutes les étapes de votre vie sont importantes. Chacune d’entre elles mérite des conseils appropriés, un accompagnement adéquat et une expertise judicieuse...

Qu'est-ce qu'un notaire?

La compétence du notaire couvre trois grands domaines du droit : le droit familial (contrat de mariage, divorce, donation, succession, …), le...

Quels sont les actes posés par un notaire?

La principale activité des notaires est la réalisation des actes notariés. Dans un acte, le notaire authentifie les conventions : cela signifie...

Comment créer une société ? Étapes à suivre

La constitution d'une société comprend plusieurs étapes.  Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, qui détermine notamment toutes ses caractéristiques, lesquelles seront reprises dans ses...

La SRL (Société à Responsabilité Limitée)

= la forme de base par excellence pour toutes les entreprises, notamment grâce à sa grande flexibilité pour les entrepreneurs !

La SA (Société Anonyme)

= société destinée aux entreprises de grande envergure ou rassemblant une grande quantité de capitaux.

La SC (Société Coopérative)

= société réservée aux « véritables coopérations »

Le régime de la communauté universelle

Les époux ont également la possibilité d’adopter le régime de la communauté universelle. Dans ce cas, tous leurs biens font partie du patrimoine commun...

Le contrat de mariage

Le mariage est un grand jour et on le prépare longtemps à l’avance. Mais il arrive fréquemment qu’on oublie de passer chez...

Qu'est-ce qu'une donation ?

Donner un bien de votre vivant est un moyen de planifier votre succession, d’éviter des discussions et des mésententes familiales une fois que...

Comment acheter ou vendre un bien ?

Si vous souhaitez acheter ou vendre un bien, vous pouvez toujours vous adresser à un notaire. Acheter ou vendre une maison ou...

Acheter un bien

Vous cherchez un logement et vous ne souhaitez pas construire ? Vous vous lancez dans une grande aventure, souvent même l'achat d'une...

Signer l'acte de vente

La loi exige l'intervention du notaire pour que la vente soit "opposable" à tous, c'est-à-dire que tout le monde doive reconnaitre q'elle a eu...

Les statuts de la copropriété

Être propriétaire d'un appartement signifie être seul propriétaire de certains locaux d'un immeuble, mais aussi être partiellement propriétaire d'une partie de l'immeuble...

Obligations de TVA pour les notaires

En 2012, les clients devront payer 21% de TVA lorsqu'ils feront appel aux services d'un notaire. Il s'agit de la conséquence de...

Vendre une partie de bien

Vous possédez un grand terrain dont vous souhaiteriez vendre une partie ? Ou vous voulez simplement vendre une cave ou un garage...

Remise anticipée des clés : mieux vaut y réfléchir à 2 fois

Une remise des clés avant la signature de l'acte authentique peut présenter certains risques.

"Du compromis de vente à l'acte" : découvrez notre nouvelle infofiche

Quelles sont les différentes étapes de l'achat d'un bien ? Découvrez notre infofiche retraçant les étapes de votre achat depuis la signature...

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