5 actes notariés qui peuvent faire la différence
5 juillet 2017

Si vous entendez le mot « notaire », vous pensez spontanément aux successions ou à l’achat d’une maison. Cependant, un notaire peut vous aider dans bien d’autres domaines. Jeune ou âgé, célibataire ou marié, jeune entrepreneur qui démarre ou dirigeant d’entreprise expérimenté... De nombreuses personnes passent chez le notaire parce qu'à un moment spécifique de leur vie, elles ont besoin d’un accompagnement juridique et d'un document juridiquement sûr - authentique – grâce auquel elles seront efficacement protégées. Petit passage en revue de cinq actes notariés qui peuvent faire la différence dans votre vie.

​1. Pour les couples : le contrat de mariage

Clairement, un « contrat de mariage », ça ne sonne pas très romantique. Et pourtant, la plupart des couples choisissent de conclure un tel accord chez le notaire. Contrairement à ce que l'on pense, ce n’est pas toujours parce qu'ils veulent garder leurs biens séparés…

Si vous ne prévoyez pas de contrat de mariage, vous tombez sous le régime légal. Ce système suppose que certains biens restent « propres » aux partenaires, mais que d'autres biens, comme les revenus des partenaires, relèvent automatiquement du patrimoine commun. Il arrive que les conjoints ne se retrouvent pas tout à fait dans ce régime légal. Non pas parce qu’ils ne veulent rien « partager » l’un avec l’autre, mais bien parce que le fonctionnement du régime légal, dans leur cas, pourrait entraîner des situations injustes au bout du compte. Pensez au conjoint qui veut créer une société, tout en souhaitant que les revenus et dettes appartiennent à son propre patrimoine, ou prenez l’exemple de partenaires remariés qui préfèrent ne plus partager de communauté avec quelqu’un. A l’inverse, il existe aussi des couples (le plus souvent âgés), sans enfants, qui veulent tout léguer l’un à l’autre. Certains conjoints, quant à eux, entendent rendre commun un bien propre, comme un terrain par exemple. En effet, construire sur un terrain dont seul un des partenaires est propriétaire, comporte des risques.....

Un contrat de mariage permet – dans certaines limites – de déroger à ce qui est fixé légalement. En fonction de la situation familiale, des activités professionnelles ou des préférences personnelles, les conjoints peuvent adapter, en partie, la composition légale de leur patrimoine pendant le mariage. Cela aura des conséquences, entre autres, en cas de décès ou de divorce. Le notaire peut rédiger différentes clauses utiles dans un contrat de mariage qui offrent une protection supplémentaire aux partenaires, et dans certains cas même aux enfants.

2. Pour les familles : la donation

Paradoxalement, un héritage peut parfois s’avérer coûteux et il survient souvent tard. Voilà pourquoi les donations sont intéressantes. Elles peuvent porter tant sur des biens immeubles (un terrain à bâtir ou une maison par exemple) que sur des biens meubles (des actions ou de l'argent par exemple). Une donation a pour avantage de réduire le patrimoine successoral, ce qui fait que les droits de succession futurs diminuent. Les donations peuvent être assorties de certaines modalités : les parents peuvent parfaitement donner une maison à leur enfant sous réserve d’usufruit, les enfants deviennent alors nus-propriétaires, mais les parents peuvent continuer à habiter la maison de leur vivant. Une donation peut aussi être liée à certaines conditions (par exemple l’obligation d'investir le capital donné dans un bien immeuble ou l’obligation de ne pas partager le capital offert avec le conjoint et donc de le garder dans son patrimoine propre). 

En cas de donation, l’aspect fiscal est plus avantageux qu’en cas de droits de succession. La donation de biens meubles est toujours soumise à un tarif de 3% ou 7%. Ces dernières années, les tarifs des donations immobilières ont fort diminué. Rien d’étonnant dès lors à ce qu’elles rencontrent de plus en plus de succès.

Attention, la décision de faire une donation doit être mûrement réfléchie. Pour bénéficier des avantages fiscaux propres à une donation, il importe de respecter des règles bien définies. Votre notaire vous fournira toute l’aide nécessaire.

3. Pour les oncles et tantes « d’Amérique » : le legs en duo

Vous préparez votre testament et envisagez de désigner votre neveu favori ou un « ami » comme bénéficiaire. Soyez prudent car les droits de succession pourraient leur coûter cher.  

Si vous vous retrouvez dans ce cas de figure, le legs en duo est une solution. Faites un saut chez votre notaire pour obtenir tous les conseils utiles ! Un legs en duo est un testament dans lequel deux bénéficiaires sont désignés. D’une part, votre neveu ou ami, et d'autre part, une bonne œuvre ou une ASBL. L’œuvre caritative ou l’ASBL s’engage à prendre à son compte tous les droits de succession. Votre neveu partage donc son héritage avec l’œuvre caritative, mais conserve un montant plus élevé en net, parce qu'il est dispensé du paiement de droits de succession. Une situation win-win pour les deux parties, qui redresse partiellement la lourde charge fiscale des successions pour la famille lointaine (ou les non-membres de la famille). 

4. Pour les indépendants: la déclaration d'insaisissabilité du domicile familial

Certains indépendants choisissent de travailler sous la forme d'une entreprise individuelle et pas sous la forme d'une société. Dans ce cas, aucune différence n’est faite entre leur patrimoine privé et le patrimoine professionnel. Les créanciers professionnels possèdent donc un recours sur leur patrimoine privé, ce qui inclut le logement familial. Les entrepreneurs qui ont opté pour une entreprise individuelle souhaitent malgré tout préserver leur famille d’éventuelles dettes professionnelles. 

Dans pareille situation, il peut être judicieux de faire établir un « acte d’insaisissabilité du domicile familial » par un notaire. Plus largement, il est l’interlocuteur par excellence pour accompagner un indépendant lorsqu’il s’agit de protéger la famille. En tant qu’expert, il pourra juger de l’utilité d'une telle protection qui comporte toutefois un gros désavantage : une sécurité moindre pour la banque à qui l’on demande un prêt professionnel. Dans de nombreux cas, les prêteurs sont moins enclins à octroyer un prêt à un entrepreneur lorsqu’ils savent que l’habitation ne peut pas faire partie de leur gage. D’autres garanties pourront alors être examinées. Le notaire pourra conseiller l’indépendant à ce sujet.

5. Pour les plus âgés : le mandat extrajudiciaire

Accident, démence, déséquilibre mental, maladie dégénérative… Le corps et l’esprit ne font parfois plus bon ménage chez les personnes âgées. Elles sont dès lors particulièrement vulnérables lorsqu'il s’agit de la gestion de leur patrimoine. Actuellement, la possibilité existe pour ces personnes de rédiger un « mandat extrajudiciaire», où un mandataire (souvent un ou plusieurs membres de la famille) reçoit une procuration pour assurer certaines tâches liées au patrimoine. Un « mandat extrajudiciaire » peut être très limité, ou peut, au contraire, englober une gestion totale du patrimoine. Le mandant (la personne âgée) est tout à fait libre de choisir le degré de contrôle qu’il souhaite transmettre, aussi longtemps qu'il est capable d’exprimer valablement et librement ses volontés lorsqu'il rédige le mandat extrajudiciaire. 

Le notaire enregistrera un mandat extrajudiciaire dans un registre spécial. Cet enregistrement est très important : sans lui, le mandat extrajudiciaire s’éteint lorsque la personne âgée devient incapable, ce qui n’est, en général, justement pas le but. Grâce à l’enregistrement, ce que le mandant a décidé lorsqu’il était encore capable d’exprimer valablement et librement ses volontés, continue à sortir ses effets. Ainsi, une personne plus âgée peut définir préventivement elle-même les règles qui doivent être suivies pour la gestion de son patrimoine.

Le notaire accompagne les personnes dans les étapes clés de leur vie. Tristes ou heureuses, les décisions qui doivent être prises lors de ces événements sont toujours capitales… Tant et si bien qu’un acte notarié spécifique est indispensable pour garantir la protection juridique nécessaire. Au-delà des actes, le notaire est également l’interlocuteur privilégié qui conseille les parties en première ligne et leur indique de manière impartiale les conséquences de leur choix.  

 
 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge