Le contrat de mariage

Avant toute chose, vous n'êtes jamais obligé d'établir un contrat de mariage. Dans ce cas, vous êtes soumis au « régime légal » (régime de communauté). En effet, ce régime vous est appliqué par défaut, si vous ne prévoyez rien. Si vous souhaitez modifier ce régime ou adopter un autre régime, par exemple celui de la séparation de biens ou un régime de communauté adapté (conventionnel), vous devez établir un contrat de mariage.

Attention donc, un contrat de mariage ne sert pas uniquement à opter pour un autre régime (en passant par exemple du régime légal de communauté au régime de séparation de biens pure et simple), mais permet également d’adapter un régime légal de communauté.

Un contrat de mariage peut avoir plusieurs objectifs : 

• régler vos rapports économiques et financiers pendant le mariage ;
• contenir les règles de la preuve de propriété des biens : tel objet appartient-il à Monsieur, à Madame, aux deux?;
• déterminer la manière dont chacun pourra gérer et administrer les biens ;
• préciser vos obligations financières l'un à l'égard de l'autre, et les modalités de contribution aux charges du mariage, régler le partage de vos économies ;
• contenir les règles de participation de chaque époux aux dettes que l'un des époux aurait pu avoir contractées ;
• régler le sort des biens au moment de la dissolution du mariage, ou prévoir une donation entre époux.

Dans tous les cas, rien n’est définitif, les situations changent. La loi a donc prévu la possibilité pour les époux de modifier leur régime matrimonial et le contrat de mariage. Attention toutefois, comme mentionné plus haut, il est parfois plus coûteux de signer un contrat de modification du régime matrimonial après vous être marié plutôt que d’établir un contrat de mariage avant ! En effet, la rédaction d’un tel contrat après mariage implique un changement de régime matrimonial (avec établissement d'un inventaire notarié).