Remise anticipée des clés : mieux vaut y réfléchir à 2 fois
Cet article a été rédigé le 02/02/2017 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Une remise des clés avant la signature de l'acte authentique peut présenter certains risques.
Vous venez d’acheter votre petit nid douillet et vous avez hâte d’y emménager pour diverses raisons. Peut-être devrez-vous aussi réaliser des travaux. En principe, ceux-ci ne peuvent être lancés que lorsque les nouveaux propriétaires sont en possession des clés du bien, en principe lors de la signature de l’ acte authentique Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée. et du transfert de jouissance La jouissance est le droit de pouvoir utiliser une chose, d’en profiter. Dans le cadre de la vente d’un immeuble et à compter de la signature de l’acte, l’acheteur peut utiliser le bien acheté. Par exemple, il peut y habiter personnellement ou le louer. Si le bien est loué, l’acquéreur en aura la jouissance par la perception des loyers (avec décompte pour le mois en cours à la signature de l’acte authentique, si applicable). . En pratique, toutefois, il arrive que les acquéreurs souhaitent obtenir les clés bien avant, notamment pour les raisons évoquées plus haut. Le cas échéant, il y a lieu de signer une « convention de remise des clés » qui stipule que, dès qu’il est en possession des clés, l’acheteur prend à sa charge les risques liés à l’habitation et doit donc s’assurer en conséquence (incendie et responsabilité civile). S’il est question de travaux, les mesures peuvent d’ores et déjà être prises et il sera convenu si les travaux peuvent ou non débuter à ce moment.
Pour autant, ceci n’est pas sans risque et les notaires déconseillent la remise anticipée des clés, c’est-à-dire avant la signature de l’ acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. authentique de vente.
Quelques exemples de cas de figure problématiques :
- Décès des acheteurs avant la signature de l’acte
- Les acheteurs ne s’assurent pas et le bien est endommagé
- Abus de confiance et non-respect des délais de demande d’obtention de crédit et/ou de signature de l’acte
- Saisie hypothécaire
Si vous souhaitez malgré tout recevoir les clés anticipativement, renseignez-vous préalablement auprès de votre notaire et entourez-vous des précautions nécessaires !
Retrouvez d'autres détails dans notre vidéo ci-dessous.
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