1. L’accès à la profession
On ne peut pas toujours commencer une activité librement dans n’importe quel secteur : pour certaines professions, l’accès est strictement réglementé, pour d’autres, il existe une agréation, voire une licence. Pour obtenir l’accès à ces professions, il faut le plus souvent justifier de compétences techniques et de connaissances minimales de gestion. Ce sont les guichets d’entreprise qui vérifient si l’entrepreneur remplit les conditions d’accès à la profession pour l’activité qu’il compte exercer. Notez que depuis le 15 janvier 2024, il n'est plus obligatoire de démontrer certaines connaissances de gestion de base pour certaines professions, dites commerciales et artisanales. Il s’agit notamment des professions du bâtiment, des esthéticien(ne)s, des coiffeurs, des restaurateurs-traiteurs, des boulangers, des mécaniciens automobiles, etc.
2. Les connaissances de gestion de base
Toute entreprise doit apporter la preuve de connaissances de gestion de base lors de son inscription à la BCE.
• Qui doit posséder ces connaissances de base ? Celui qui exerce effectivement la gestion journalière de la société doit posséder les connaissances de gestion. Ce ne sont donc pas nécessairement les fondateurs ou les actionnaires. Toutefois, il existe des exceptions et des dispenses pour certaines entreprises.
• Comment prouver les connaissances de gestion de base ? La connaissance de base peut être prouvée de deux manières : soit au moyen de diplômes et certificats (tout diplôme d’enseignement supérieur, un certificat spécial délivré au troisième degré de certaines branches de l’enseignement), soit par une certaine expérience professionnelle antérieure.
3. Le plan financier (« Business plan »)
La loi impose aux fondateurs d’une SA, d’une SRL, ou d’une SC, autrement dit, à toutes les sociétés à responsabilité limitée, de remettre au notaire chargé de dresser l’acte de constitution, un plan financier. Il s’agit d’un plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux. Un simple document alignant quelques chiffres ne constitue évidemment pas un plan financier valable.
Les fondateurs doivent remettre ce plan financier au notaire le jour de l’acte de constitution, après l’avoir signé. Ce plan est destiné à être conservé par le notaire, qui pourra devoir le communiquer en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution.
Vous devez expliquer, dans votre plan financier, comment vous comptez réaliser l’objet de la société. Vous devez faire une estimation des recettes et des dépenses de votre société pour une période d’au moins deux ans après sa constitution.
En outre, il convient de réfléchir soigneusement à la façon dont vous allez payer les investissements et les dépenses au cours des deux premières années. Si vous ne prévoyez pas suffisamment de moyens pour surmonter financièrement ces deux premières années, vous risquez, en cas de faillite dans les trois ans de la fondation, de voir votre responsabilité personnelle engagée pour les dettes de votre société, si le tribunal de l’entreprise constate une insuffisance ou irrégularité dans le plan financier que le tribunal aura réclamé au notaire.
4. Pour les apports en espèces libérés à l’acte : l'attestation bancaire
Dans le cas d’apports en espèces libérés à l’acte, les fondateurs doivent remettre au notaire le jour de l’acte une attestation bancaire.
Une simple ouverture de compte ne suffit pas : il faut prouver que ce compte a bien été ouvert au nom de la société en formation. C’est pourquoi, lors de la réalisation de ce dépôt, la banque devra remettre aux fondateurs une attestation bancaire prouvant que ces fonds sont à la disposition de la société. Cette attestation précise le montant du versement, le nom de la société à constituer, et le nom des
fondateurs qui déposent les fonds. Ces fonds restent bloqués jusqu’à ce que le notaire remette une autre attestation à la banque précisant que l’acte de constitution a été passé et déposé au greffe du Tribunal. Les fonds peuvent alors être débloqués et mis à la disposition de la société.
Le (ou les) fondateur(s) ne doit pas nécessairement faire un apport d’argent, ni de biens, comme par exemple un ordinateur ou une machine. Il peut constituer une SRL ou une SC en y apportant uniquement une idée ou un savoir-faire par exemple. Quoi qu’il en soit, il doit toujours y avoir un apport, sans quoi il n’est pas possible d’émettre des actions pour la SRL.
5. Pour les apports en nature : le rapport du réviseur d’entreprises et le rapport des fondateurs
En-dehors des apports en capital en argent, le capital de la société peut aussi être constitué au moyen d'autres apports. Ce sont les apports en nature (en ce compris les apports en industrie, en savoir-faire, ...). Aux fins de pouvoir déterminer une valeur correcte de ces apports, les futurs actionnaires devront les faire évaluer par un réviseur d'entreprises, qui rédigera un rapport. Ce document devra être remis préalablement à la constitution au notaire chargé de dresser l'acte.
Les futurs associés devront aussi établir et remettre au notaire le jour de l'acte le rapport des fondateurs. Ce rapport devra exposer la justification détaillée de l'intérêt pour la société de ces apports en nature. Ce rapport permettra aux fondateurs de se rendre réellement compte de l’utilité du bien qui sera apporté par l’un d’eux. Ils engageront leur responsabilité s’il s’avère que la valeur du bien apporté est manifestement exagérée, et si la stabilité de la société est mise en péril. Ce rapport devra également préciser les raisons pour lesquelles les fondateurs s’écarteraient éventuellement des conclusions du réviseur.
Le rapport des fondateurs est déposé en même temps que celui du réviseur au greffe du tribunal de l’entreprise. Il existe des exceptions. Dans certains cas, il ne faudra pas de rapport du réviseur.
