Rapport des fondateurs

Les fondateurs d'une société qui désirent apporter un bien en nature doivent demander l'intervention d'un reviseur d'entreprises qui sera chargé de décrire en détail chaque bien qui sera apporté en nature, et d'établir un rapport sur le mode d'évaluation du bien. Le reviseur doit également préciser quelle sera la contrepartie donnée au fondateur en échange du bien qu'il aura apporté.

De plus, avant d'apporter un bien déterminé dans la société, les fondateurs doivent établir un rapport spécial dans lequel ils justifient l'intérêt que peut représenter ce bien pour la société. Ce rapport permettra aux fondateurs de se rendre réellement compte de l'utilité du bien qui sera apporté par l'un d'eux. Ils engageront leur responsabilité s'il s'avère que la valeur du bien apporté est manifestement exagérée, et si la stabilité de la société est mise en péril.

Ce rapport devra également préciser les raisons pour lesquelles les fondateurs s'écarteraient éventuellement des conclusions du réviseur. Ce rapport est déposé en même temps que celui du réviseur au greffe du tribunal de commerce.

 

Il existe des exceptions

Il ne faudra pas de rapport d'un réviseur lorsque l'apport en nature est constitué de:

1. de valeurs mobilières ou d'instruments du marché monétaire visés à l'article 2, 31° et 32°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, évalués au cours moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés visés à l'article 2, 3°, 5° et 6°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers durant les trois mois précédant la date effective de la réalisation de l'apport en nature;

2. d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières et instruments du marché monétaire visés au 1°, qui ont déjà été évalués par un réviseur d'entreprises et pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes :
a) la juste valeur est déterminée à une date qui ne peut précéder de plus de six mois la réalisation effective de l'apport;
b) l'évaluation a été réalisée conformément aux principes et aux normes d'évaluation généralement reconnus pour le type d'élément d'actif constituant l'apport;

3. d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières et instruments du marché monétaire visés au 1° dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif, des comptes annuels de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes annuels aient été contrôlés par le commissaire ou par la personne chargée du contrôle des comptes annuels et à condition que le rapport de cette personne comprenne une attestation sans réserve.

Exceptions à l'exception

Le rapport de contrôle redevient requis pour la réévaluation effectuée à l'initiative et sous la responsabilité des fondateurs :

1. dans le cas prévu ci-avant sous le n° 1, si le prix a été affecté par des circonstances exceptionnelles pouvant modifier sensiblement la valeur de l'élément d'actif à la date effective de son apport, notamment dans les cas où le marché de ces valeurs mobilières ou de ces instruments du marché monétaire n'est plus liquide;

2. dans les cas prévus ci-avant sous les n°s 2 et 3, si des circonstances nouvelles peuvent modifier sensiblement la juste valeur de l'élément d'actif à la date effective de son apport. Attention, en cas de quasi-apport, une différence importante avec l’apport en nature lors de la constitution est qu’ici, un ou plusieurs associés détenant un pourcentage total d'au moins 5 % du capital souscrit de la société au jour de la décision de quasi-apport peuvent demander quand même une évaluation par un réviseur d'entreprise s’il n’est pas procédé à une réévaluation dans cette hypothèse.
Cette demande peut être faite jusqu'à la date effective du quasi-apport, à condition que, à la date de la demande, le ou les associés en question détiennent toujours un pourcentage total d'au moins 5 % du capital souscrit, comme c'était le cas au jour où la décision de quasi-apport a été prise.
Les frais de cette réévaluation sont à charge de la société.