Not so frequently asked questions

Si mon mari passe chez le notaire pour acheter un appartement à sa maîtresse, suis-je en droit d’exiger au notaire qu’il me le dise ? 
Le notaire est tenu au secret professionnel. Il ne peut donc pas raconter à un tiers ce qu’un client lui confie dans le cadre de sa mission. Et le conjoint reste juridiquement un tiers pour certaines informations. Mais cela ne signifie pas que votre mari peut faire n’importe quoi avec le patrimoine du couple. Selon votre régime matrimonial, l’origine des fonds et le bien concerné, votre accord peut être nécessaire ou vous pouvez disposer de droits patrimoniaux.

Puis-je faire une donation à quelqu'un sans qu’il le sache (ou sans qu’il ne sache de qui ça provient) ?
En principe, celui qui reçoit doit accepter. En pratique, il existe différentes manières de transmettre un bien : donation notariée, don manuel , don bancaire… avec des conséquences juridiques et fiscales différentes. Vous voulez faire une surprise ? Pour les fleurs, foncez. Pour une donation importante, demandez d’abord conseil à votre notaire.

Je vends ma maison, dois-je mentionner dans l'acte qu'il y a une tortue en hibernation ?
Il n’existe pas de mention obligatoire spécifique à une tortue en hibernation. Mais si elle reste dans le jardin après la remise des clés, parlez-en à l’acheteur. Le bon réflexe pour votre vente immobilière ? Signaler cette particularité au notaire dès la préparation du compromis.

Mon ex-mari vit toujours avec moi dans notre maison familiale qu’on a achetée à deux : puis-je vendre la maison sans son accord ? 
Vendre seule ? Non. Si vous êtes toujours tous les deux propriétaires, il faut l’accord des deux pour vendre. À défaut d’accord, une procédure de sortie d’indivision peut être nécessaire. 
Puis-je exiger qu'il paye un loyer ? C’est possible dans certaines situations lorsqu’un copropriétaire bénéficie seul du bien. Mais cela dépend notamment de vos accords, de votre divorce et des circonstances de l’occupation.
Et au décès ? Votre part ne revient pas automatiquement à votre ex. Après un divorce, vos droits successoraux ne sont plus ceux de conjoints mariés. Divorcés mais toujours propriétaires ensemble ? Faites le check-up de votre maison avec un notaire. 

Si mon père a caché de l’argent chez lui, à son décès, vais-je devoir payer des droits de succession sur cette somme ?Oui, en principe, cette somme doit être reprise dans la déclaration de succession et est soumise aux droits de succession, même si elle était conservée en espèces à domicile et non sur un compte bancaire. La déclaration de succession doit reprendre l'ensemble du patrimoine du défunt, y compris l'argent liquide, afin de permettre le calcul des droits de succession. Si l'administration fiscale apprend ultérieurement l'existence de sommes non déclarées, elle peut réclamer les droits éludés, majorés d'intérêts et éventuellement d'amendes. Le fait que l'argent ne soit pas traçable sur un compte bancaire ne le rend pas exonéré de droits de succession.

L'héritage de ma sœur en situation de handicap mental me reviendra un jour : puis-je éviter les droits de succession en organisant une donation ?
Être sous protection judiciaire ne signifie pas automatiquement qu’une personne ne peut plus rien décider. Tout dépend de la décision du juge et des actes pour lesquels elle a été déclarée incapable. Mais une donation doit avant tout correspondre à la volonté et aux intérêts de la personne protégée. Son patrimoine n’est pas une enveloppe que sa famille peut vider à l’avance pour économiser de futurs droits de succession. Le juge de paix intervient dans de nombreux actes patrimoniaux importants. Chaque mesure de protection est différente. Avant toute donation, faites vérifier précisément ce que permet la décision du juge.

Puis-je exiger dans mon acte de vente qu’on n’abatte pas l’arbre planté dans le jardin à l’occasion de la naissance de ma fille ? 
Oui, vous pouvez prévoir dans l’acte de vente une clause demandant à l’acheteur de ne pas abattre l’arbre auquel vous tenez. Mais cette protection n’est pas nécessairement éternelle. Une interdiction de couper l’arbre doit poursuivre un intérêt légitime et rester raisonnable, notamment dans sa durée. Une interdiction absolue et perpétuelle pourrait donc poser problème. Il faut aussi penser aux situations imprévues. Parlez à votre notaire de ce souhait avant la signature de l’acte.

Est-ce qu'on a le droit de déshériter son enfant ?
En Belgique, les enfants bénéficient toujours d’une « réserve », une part successorale accordée par la loi et dont le parent ne peut pas librement disposer. En tant que parent, il vous est toujours possible de déshériter formellement votre enfant en rédigeant un testament ou en accordant une donation à une autre personne. Mais l'enfant défavorisé pourra faire valoir ses droits en réclamant sa réserve héréditaire.

À partir de quel âge peut-on faire un testament ?
Avant 16 ans, impossible de rédiger un testament valable. Mais dès l'âge de 16 ans, un mineur peut exprimer ses dernières volontés sans l'accord de ses représentants légaux. La loi considère cet acte comme profondément personnel, au point qu’aucune autre personne ne peut le faire à sa place. Attention toutefois : il ne pourra disposer de ses biens par testament que jusqu'à concurrence de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. Des questions ? Demandez conseil à un expert.

Un mariage à l'étranger a-t-il des effets sur mon patrimoine ?
Oui, le régime matrimonial d'un couple marié est déterminé par le droit du pays où le couple s'installe après le mariage. Si les époux ne vivent jamais ensemble, la loi de leur nationalité commune déterminera les conséquences patrimoniales de leur mariage. En l'absence de nationalité commune, c'est la loi du lien le plus étroit avec le mariage qui sera prise en compte.

Peut-on acheter une maison en trouple ?
Il est possible d’acheter un bien avec trois personnes. On se trouve alors dans la situation d’une indivision volontaire où chaque acquéreur deviendra, en principe, copropriétaire d’une part indivise de 1/3ième du bien (sauf s’il y a une acquisition dans d'autres proportions, ce qui est possible). Que vous soyez en trouple ne regarde que vous, cela relève de votre sphère privée.

Est-ce qu'on peut mettre n'importe quoi dans son testament ?
Vous disposez d’une grande liberté dans ce que vous pouvez inclure dans votre testament . Vous pouvez ainsi décider de léguer des biens meubles (argent, bijoux, tableau, mobilier, voiture,…), des biens immobiliers, des actions de société , des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, brevets, marques…), etc. Mais cette liberté dont vous disposez n’est pas absolue. Il faut respecter les règles en matière de réserve héréditaire, et éviter les clauses illégales ou contraires à l’ ordre public. Un doute ? Une question ? Parlons-en.

Un testament par sms : valable ?
Attention aux faux pas ! Pour qu’un testament olographe soit valable, il doit être rédigé entièrement à la main, daté et signé par le testateur lui-même. Le Code civil est clair : tout manquement aux règles de forme rend le testament nul. Un document tapé à l’ordinateur, envoyé par SMS ou même partiellement manuscrit ? C’est non ! Si vous voulez que vos dernières volontés soient respectées, prenez votre plus belle plume — c’est la loi qui l’exige.

Est-ce que je peux léguer mes dettes à mon ex ?
Oui, on peut léguer une dette... mais pas l'imposer ! Vous pouvez léguer ce que vous voulez, même une dette. Mais attention : comme pour tout legs, le bénéficiaire pourra toujours refuser.

Est-il possible d'acheter un manège au Canada ?
Oui, il est possible d’emprunter en Belgique pour financer un achat à l’étranger. Vous devrez aussi prendre en compte les frais de change, les taxes internationales et vérifier votre capacité de remboursement en Belgique. Les banques demanderont cependant que vous soyez déjà propriétaire d’un bien en Belgique. La raison? Il est plus facile et plus pratique pour l’organisme prêteur d’hypothéquer un bien immobilier belge qu’un bien situé à l’étranger, c’est donc le bien immobilier belge qui servira de garantie pour votre crédit hypothécaire.

Est-ce qu'un enfant peut acheter sa propore cabane ?
Oui, un enfant peut être propriétaire d’un bien immobilier, mais un mineur ne peut pas acheter ou gérer seul un bien immobilier. Ses parents ou tuteurs doivent intervenir en tant que représentants légaux pour l’acquisition d’un bien immobilier, moyennant les autorisations du juge de paix nécessaires. Vous voulez transmettre un bien à votre enfant ? Il existe des stratégies adaptées. Parlons-en !

Peut-on créer sa boite avec des bitcoins ?
Pour créer une SRL, un capital initial minimum n'est pas requis (à l’inverse d’une SA), mais les fondateurs doivent prévoir des capitaux propres suffisants pour développer leur activité. Un apport est ainsi nécessaire pour acquérir des actions. Cela peut se faire en espèces et/ou en nature. Il est alors possible d’apporter des cryptos en tant qu’apport en nature tant que les apports totaux réalisés sont suffisants pour l’activité projetée. Cependant, en raison du caractère spéculatif de la valeur des cryptos, il semblerait dangereux de n’apporter à votre société que de tels apports. Curieux d’en savoir plus ? Parlons-en ensemble !

Peut-on modifier un contrat de mariage pour passer en relation ouverte ?
Le mariage entraîne des droits et des devoirs. Lors de la célébration du mariage civil, les époux se promettent un devoir mutuel d’assistance, de secours, de cohabitation ET de fidélité. Il est tout à fait possible de rédiger un contrat de mariage adapté à votre mode de vie… dans certaines limites. Bien qu’il puisse être modifié en cours de mariage, il ne peut contrevenir à certaines dispositions, dont le devoir de fidélité imposé aux époux. Cela relève plutôt de décisions privées.

Est-ce qu'on peut se marier avec son amoureux virtuel ?
Votre moitié est un avatar ? En Belgique, le mariage exige deux personnes… bien réelles ! Il faut également être âgé d’au moins 18 ans (sauf exceptions), être capable, consentant, ne pas avoir de lien de parenté et ne pas être déjà marié ou en cohabitation légale avec un autre partenaire. Les futurs époux devront notamment prouver leur identité, livrer un extrait d’acte de naissance, un certificat de résidence et une preuve de nationalité. Des questions sur le mariage ? Prenez rendez-vous !

Une personne en situation de handicap peut-elle se marier ?
Oui, une personne en situation de handicap intellectuel peut se marier en Belgique, à condition qu’elle soit juridiquement capable de donner son consentement éclairé. Si la personne est sous protection judiciaire, le juge de paix devra donner son accord. Besoin d’aide ? Le notaire est là pour accompagner chaque famille.

Une personne en situation de handicap peut-elle acheter une maison ?
Oui, une personne en situation de handicap intellectuel ou mental peut acheter une maison, mais elle doit être juridiquement capable de désigner un contrat. S’il s’avère que l’individu est dans un état de déficience mentale tel qu’il lui est impossible d’avoir un consentement éclairé, un administrateur de biens (et le cas échéant de la personne) désigné judiciairement sur requête adressée au juge de Paix devra intervenir pour protéger et garantir ses intérêts. Un projet immobilier ? Parlons-en ensemble !

Peut-on faire un contrat/acte pour n’importe quoi chez le notaire?
Le notaire est un expert juridique qui aide les citoyens des moments importants tels que le décès, un mariage, la constitution d'une société, l'achat d'une maison... Pour prendre certaines dispositions, vous aurez parfois besoin d'un acte notarié. Mais le notaire peut également être sollicité pour des actes privés. Grâce à son rôle conciliateur, le notaire est le conseiller idéal pour parvenir à des accords durables. Besoin d’un contrat sur-mesure ? Demandez conseil !

Peut-on inclure dans un contrat de mariage des clauses sur la répartition des tâches ménagères ?
Les époux jouissent d’une large autonomie de volonté dans le cadre de la rédaction de leurs conventions matrimoniales. Il existe toutefois certaines règles auxquelles ils ne peuvent déroger. Parmi celles-ci figure le devoir d’assistance, lequel relève plutôt d’un ordre plus moral et psychologique. Les époux doivent se soutenir mutuellement et être présents l’un pour l’autre. Partant, l’on pourrait douter, au regard de ce principe, de la validité d’une clause imposant à un seul des conjoint le fait de s’occuper des tâches ménagères. Une clause selon laquelle les époux doivent contribuer de manière égale aux tâches ménagères ne semble pas poser de problème outre mesure. En tout état de cause, pareille clause n’aurait aucune force contraignante.

Puis-je faire appel à un notaire belge pour rédiger mon testament si je vis hors de Belgique ?
Cela dépend du droit successoral choisi par le testateur. Lorsqu'un testateur belge vivant à l'étranger choisit le droit belge, un notaire belge peut aider à rédiger le testament. En l’absence de choix de loi, le droit local régira en principe la succession et le notaire étranger n'aura pas besoin d'aide.