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3 Le régime de la séparation de biens
Certains couples peuvent parfaitement se retrouver dans le système du régime lé

4 Découvrez notre nouvelle infofiche : se marier, avec ou sans contrat ?
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5 Les nouvelles règles autour des régimes matrimoniaux arrivent !
La réforme des régimes matrimoniaux vient d’être votée ce 19 juille

6 Que signifie se marier en « séparation de biens » ? Quels changements apporte la réforme des régimes matrimoniaux à partir du 1er septembre 2018 ?
Les futurs conjoints ne sont pas tenus d’établir un contrat de mariage quand ils se mar

7 10 changements importants qui impactent le citoyen à partir du 1er septembre 2018
L’année 2018 a été une année très chargée en mati&eg

8 Se marier en séparation de biens : comment protéger le conjoint économiquement plus faible ?
Prenons l'exemple suivant : Thomas et Sophie se sont mariés sous le régime de

9 Les notaires lancent un assistant virtuel pour les questions relatives aux régimes matrimoniaux
Soucieux de garantir aux citoyens un accès toujours plus efficace à l’informatio

10 Un contrat de mariage ? Le moyen idéal pour régler votre héritage
La plupart des contrats de mariage ne sont pas conclus lors de la préparation du mariage, mai

11 La plupart des contrats de mariage sont conclus pendant le mariage et non avant celui-ci
En 2019, 23.914 contrats de mariage ont été conclus pendant le mariage, bien plus que

12 Mariés sans contrat de mariage, que se passe-t-il en cas de séparation ? (vidéo)
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13 Pourquoi se marier n'est pas la même chose qu'être cohabitant
"On n’a pas besoin d’un bout de papier pour montrer que nous nous aimons &raqu

14 Du changement pour les mesures provisoires après une séparation entre cohabitants légaux
Depuis le 17 août, les « mesures provisoires » mises en place aprè

15 Vous aidez votre partenaire à faire des travaux dans une maison qui lui appartient ? À quoi devez-vous faire attention ?
Lorsqu’on vit en couple, on a rarement envie de faire les comptes avec notre partenaire. Mais

16 5 questions souvent posées sur l’achat immobilier en couple
Beaucoup de questions peuvent se poser lors d’un achat immobilier. Le notaire est l&agrav

17 Vivre en couple : pourquoi envisager un contrat de vie commune ? (Infofiche)
Vivre avec son partenaire, c'est entamer une nouvelle aventure. Mais avez-vous déjà

18 5 questions fréquentes sur le statut d’entrepreneur
Les conséquences de la crise sanitaire n’ont pas été faciles pour les ent

19 INFOFICHE MARIAGE : régime de séparation de biens : zoom sur la participation aux acquêts
Comment protéger le conjoint économiquement plus faible lorsqu'on est marié

20 Quelle est la différence entre une déclaration de cohabitation légale et un contrat de cohabitation légale ou une convention de vie commune ?
La « cohabitation légale » et le « contrat de cohabitat

21 Je veux faire une donation à mon enfant marié. Est-ce que cette donation lui reviendra à lui seul (ou également à son conjoint) ?
Que votre enfant soit marié sous le régime de la séparation de biens ou sous le