La plupart des contrats de mariage sont conclus pendant le mariage et non avant celui-ci
Cet article a été rédigé le 12/02/2020 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
En 2019, 23.914 contrats de mariage ont été conclus pendant le mariage, bien plus que les 12.844 qui ont été conclus avant que les époux se disent oui. C’est ce qui ressort des chiffres de la Fédération du Notariat (Fednot). Un contrat de mariage offre plus de possibilités pour que les époux règlent le sort de leur
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
, et permet de répondre aux besoins des familles recomposées.
Le mariage représente une étape très importante dans la vie d’un couple. En plus de l’aspect romantique et festif, se marier entraîne aussi des conséquences importantes pour le patrimoine des époux. Si vous ne prenez pas de dispositions particulières, tous vos revenus professionnels et immobiliers tomberont dans le patrimoine commun, c’est-à-dire un pot commun que vous partagez avec votre conjoint, à partir du jour de votre mariage. Avec ce pot commun, appelé « communauté », vous pouvez notamment payer les frais du ménage, l’éducation des enfants ou encore acheter une maison.
En plus de cette communauté, les deux conjoints conservent leurs biens propres. Ce patrimoine propre est composé de tout ce que vous possédiez avant le mariage, et des biens reçus ou hérités pendant le mariage.
Si ce régime par défaut (appelé régime légal de communauté) ne vous convient pas, alors vous devez vous adresser à un notaire pour réaliser un contrat de mariage. Après discussions avec les futurs époux, le notaire établira une solution adaptée aux souhaits et à la situation de ceux-ci.
Un contrat de mariage alors que vous êtes déjà mariés
Même lorsqu’ils sont déjà mariés, les époux peuvent conclure ou modifier leur contrat de mariage. Cela arrive souvent, même davantage que les couples qui le font avant de se marier. En 2019, Fednot a en effet enregistré 23.914 contrats de mariage conclus pendant le mariage, soit une augmentation de près de 13% par rapport Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers. à 2018.
Lorsqu’ils concluent un contrat de mariage pendant leur mariage, 61,1% des époux décident d’opter pour le régime de la communauté conventionnelle. Il s’agit d’un régime de communauté où les époux dérogent aux règles du régime légal, par exemple en élargissant la portée de la communauté ou en limitant un apport.
« Les époux signent souvent une modification d’un contrat de mariage à des fins fiscales et/ou de planification successorale. Il est, par exemple, possible d’attribuer au conjoint survivant la totalité en pleine propriété du logement familial Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir. Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants). Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal. et / ou d’autres biens composant leur patrimoine commun afin de ne pas dépendre de la bonne volonté des enfants en cas de vente », précise le notaire Jean Martroye.
Un autre exemple possible est la clause Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. Valkeniers Clause insérée dans un contrat de mariage permettant, en cas d’enfants issus d’une précédente union, de priver le conjoint survivant de ses droits successoraux (en ce compris sa ) à l’exclusion du droit d’habitation sur l’habitation familiale et sur les meubles meublants durant une période de 6 mois à dater du décès. La clause Valkeniers (également appelée « pacte Valkeniers ») doit être prévue au moins 1 mois et demi avant le mariage. Contactez votre notaire à temps ! Plus d'infos sur le pacte Valkeniers ici. . Elle permet de limiter le droit successoral du conjoint survivant au profit des enfants issus d’une précédente relation. Le conjoint survivant ne peut cependant pas être privé du droit d'habitation Un propriétaire peut décider de conférer, oralement ou par convention, à un usager un droit d'habitation sur son bien immobilier. Le droit d'habitation ne peut être cédé ou loué et se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille. sur l'immeuble affecté au logement familial et du droit d'usage des meubles meublants, pendant une durée de six mois à compter du décès.
« Dans tous les cas, il faut recommander aux gens d’aller de manière périodique chez leur notaire afin de vérifier si les dispositions prises antérieurement (contrat de mariage,
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
,…) correspondent toujours à leur volonté et si elles sont toujours optimales par rapport aux modifications législatives. Je dirais que c’est comme faire un check-up chez son médecin généraliste…. », conclut Jean Martroye.
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