Le registre central des testaments

"Un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant."

Tout testament, écrit à la main ou dicté à un notaire, doit être enregistré, à l'initiative du notaire, dans une banque de données. Elle porte le nom de « registre central des testaments ». Ce registre est interconnecté à d'autres banques de données identiques se trouvant dans différents pays européens (lire ci-bas).

Le notaire qui reçoit un testament ou chez qui un testament a été déposé, a l'obligation de signaler l'existence de ce testament dans ce fichier. Il communiquera l'identité complète de la personne qui a établi le testament, sans jamais en communiquer le contenu. Il ne fait que mentionner l'existence du testament, pas ce qui est couché sur papier.

 

Comment consulter le CRT ?

Il y a différentes manières de consulter le CRT :

  • En prenant contact avec un notaire, qui fera le nécessaire et l'accompagnera avec un avis personnalisé selon le dossier.
  • En introduisant une demande de recherche au Service d'appui Bases données de Fednot, avec les informations suivantes:  
    • Nom et prénom du demandeur,
    • Adresse du demandeur,
    • Numéro de téléphone du demandeur,
    • Numéro de fax du demandeur,
    • Adresse e-mail du demandeur,
    • Nom et prénom(s) de la personne décédée,
    • Date de naissance et lieu de naissance de la personne décédée,
    • Date de décès et lieu de décès de la personne décédée.
    • OBLIGATOIRE pour la recherche : veuillez également joindre le certificat de décès.

CRT: Registre central des dispositions de dernières volontés
Rue de la montagne 30-34 - 1000 Bruxelles

En cliquant sur ce lien, un email s'ouvira. Cet email est prérempli pour vous aider :

crt@fednot.be
Téléphone : 02/505.08.11 - Fax: 02/505.08.56

 

Quelles informations peut-on consulter dans le CRT ?

Tant que le testateur est vivant, personne ne peut avoir accès à la banque de données pour savoir s’il existe un testament ou non. Les renseignements communiqués par le notaire au registre sont strictement confidentiels.

Par contre, après le décès du testateur, il est possible de questionner le fichier. Cette recherche est gratuite. Pour faire une demande de recherche, il est nécessaire de communiquer une copie de l'acte de décès. La banque de données renseignera uniquement le nom du notaire dépositaire du testament, la date et le type de testament éventuel. La banque de données ne dispose en effet d’aucun autre élément. A ce moment, toutes les personnes concernées pourront contacter le notaire qui, à son tour, pourra convoquer les héritiers et légataires et leur donner connaissance du contenu du testament.

Le CRT contient également des informations sur les autres formes de dispositions de dernières volontés (par exemple, les donations entre époux, le règlement d'une succession pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, les pactes successoraux, etc.) et sur les contrats de mariage contenant des clauses spécifiques pouvant avoir une incidence sur règlement de la succession (exemple: pacte Vakeniers).

 

Comment inscrire un testament au CRT ?

L'inscription au registre s’effectue par l'intermédiaire du notaire. Le coût de l'inscription au registre central est de 15 €. Attention que ce coût ne comporte pas le travail administratif, la réception et la conservation du document.

En règle générale, l’inscription de l’existence de son testament dans la banque de données est considérée comme une chance supplémentaire pour que ses dernières dispositions soient retrouvées et réalisées. Mais tout le monde ne souhaite pas cette inscription. Dans ce cas, il est possible - uniquement pour les testaments olographes - de demander au notaire de ne pas faire inscrire le testament.

 

La recherche testamentaire au niveau européen : l'ARERT

D'autres pays connaissent un système semblable au registre central des testaments. Comme la France avec  le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.

Une interconnexion des registres testamentaires s'organise au niveau européen : l'ARERT

L’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires est une association internationale sans but lucratif de droit belge qui réunit 14 membres. Initiative des Notaires d’Europe (www.cnue.eu), elle a été lancée en 2005 notamment par les notariats belge, français et slovène. Le site www.arert.eu est accessible tant aux citoyens qu’aux professionnels du droit. Dans le respect de la Convention de Bâle, relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments du 16 mai 1972, les Etats, disposant d’un registre de dispositions de dernières volontés adhérents de l’ARERT, peuvent interconnecter leur registre. L’interconnexion de ces registres forme un réseau appelé le RERT (pour Réseau Européen des Registres Testamentaires). Le RERT offre aux notaires ou aux professionnels le droit d’effectuer une recherche dans un registre étranger par l’intermédiaire de leur propre registre national. Les échanges d’informations se font de registre à registre. Ainsi, le registre étranger interrogé envoie sa réponse aux notaires ou aux professionnels via le registre national de ces derniers. Grâce à l’ARERT, l’Union européenne permet à chaque citoyen européen de retrouver les dispositions testamentaires laissées par un défunt, quelque soit l’Etat membre où cette disposition a été enregistrée.