Quitus (copropriété)

Acte par lequel l'assemblée des copropriétaires marque son
approbation des comptes pour l'exercice annuel et décharge le syndic et le conseil de copropriété (anciennement conseil de gérance). Ce terme est utilisé en pratique mais n’est pas repris dans la loi sur la copropriété.

 

Quorum

Limite imposée en matière de présence minimale ou de puissance votale, par exemple lors du vote de l'assemblée générale des copropriétaires.
 

 

Quotité disponible

Fraction du patrimoine qu'une personne peut transmettre librement (par donation ou testament) sans mettre en cause les droits des héritiers réservataires (descendants ou ascendants). Elle dépend de la composition de la famille du donateur ou du testateur. Elle est de la moitié si le défunt laisse un enfant, d'un tiers s'il y a deux enfants, un quart s'il y a trois enfants ou plus.

donation

testament