Fente

Scission légale de la succession en deux parties égales, chacune à l’attention d’une ligne (paternelle et maternelle).

 

 

Fidéicommis

Disposition testamentaire par laquelle le stipulant désigne un bénéficiaire apparent, avec mission de retransmettre ce qu’il a reçu à une tierce personne désignée dans le testament.
 

 

Folle enchère

Lorsqu'un adjudicataire d'un bien mis en vente publique s'est porté acquéreur de celui-ci et n'a pu en acquitter le prix, le bien est remis en vente publique en folle enchère.

 

Fondateur

Les fondateurs sont les personnes (physiques ou morales) qui participent à la constitution de la société en y apportant des biens qui leur appartiennent.
 

 

Fonds de commerce

Non défini par la loi, il est notamment composé du matériel utilisé par le commerçant, de son stock, de sa clientèle, de ses liquidités et de ses emprunts mais aussi de sa structure commerciale, de ses livres de commerce, des contrats en cours, des autorisations légales, licences, certificats divers (comme celui des denrées alimentaires), de l'enseigne d'exploitation et de la raison commerciale (le nom commercial de l'affaire).
 

 

Fonds de réserve et de roulement

• Fonds de roulement : somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques (chauffage, conciergerie, etc.).
• Fonds de réserve : il porte sur les dépenses non périodiques, telles
que celles occasionnées par le renouvellement du système de
chauffage ou de l'ascenseur, la pose d'une nouvelle toiture, etc.
 

 

Force exécutoire

La force exécutoire de l’acte authentique signifie que ce qui a été décidé dans l’acte doit être exécuté. Quand il s'agit d'un acte authentique, aucune décision judiciaire préalable ne sera nécessaire: le créancier pourra directement s’adresser à un huissier sans passer par un juge pour poursuivre son débiteur. Par contre, si des particuliers signent un contrat entre eux: il s'agira d'une convention sous seing privé. Si une des parties ne respecte pas ses engagements, il faudra une décision judiciaire pour l'y contraindre.
 

acte notarié

notaire

 

Force probante

La force probante de l’acte authentique signifie que ce qui est déclaré doit être considéré comme exact. Le notaire atteste certains faits, en déclarant l'identité des personnes qui se sont présentées devant lui, et en constatant ce qu'elles lui demandent d'acter: ces déclarations seront toujours considérées comme exactes.
De plus, l'acte authentique aura une date incontestable. A moins d'une procédure particulière, personne ne pourra contester que c'est bien au jour mentionné dans l'acte que les parties ont établi leurs déclarations devant le notaire.
 

 

Franchise

Participation de l’assuré lors de la survenance d’un sinistre.
Elle se déduit de l’indemnité versée par l’assureur.