151 Acheter un bien à deux sans être mariés ? Protégez-vous
Contrairement aux cohabitants de fait, en cas de décès de son partenaire, le cohabitant légal hérite automatiquement de l’usufruit du logement familial et...

152 Checklist des documents à prévoir pour le vendeur
Pour bien vendre son bien, plusieurs documents et attestations sont exigés. Il s'agit des renseignements urbanistiques, du certificat PEB, des éventuelles attestations relatives à une citerne à mazout,...

153 Succession en cas de séparation de fait
Si vous êtes mariés mais êtes séparés de fait depuis plusieurs années sans avoir fait de contrat de mariage ni de testament,...

154 Emprunter pour racheter son crédit = rachat du prêt
Depuis plusieurs années, les taux d'intérêt des crédits hypothécaires sont très attractifs, et les taux actuels incitent l'emprunteur à renégocier son prêt...

155 Droits de succession Bruxelles
context: droits de succession, paiement, tarif réduit, Bruxelles
A Bruxelles, les héritiers en ligne directe, entre époux, entre cohabitants légaux, entre frères et soeurs sont taxés séparément sur le montant qu’ils reçoivent...

156 Quels sont les droits et obligations d'un usufruitier et d'un nu-propriétaire ?
context: usufruit, nue propriété, frais, inventaire, réparation
Le (plein) propriétaire d'un logement a le droit de tout faire : il peut y vivre, décider de le vendre, le donner,...

157 10 changements importants qui impactent le citoyen à partir du 1er septembre 2018
context: bail, succession, divorce par consentement mutuel, donation, héritiers, planification successorale, héritage, Valkeniers, pacte successoral, réserve, familles recomposées, séparation de biens
L’année 2018 a été une année très chargée en matière de réformes législatives. Ce 1er septembre 2018, deux grandes réformes entrent en...

158 Vous cherchez un kot ? Nous répondons à neuf questions
Vivre en kot pour la première fois : une expérience passionnante qui soulève néanmoins de nombreuses questions. Trouver un kot s'apparente-t-il à une...

159 Des changements importants pour le bail à ferme en Wallonie à partir du 1er janvier 2020
context: bail, achat, vente, vente de gré à gré, contrat de bail, immobilier, état des lieux
Le bai à ferme va connaitre d'importantes modifications en Wallonie à partir du 1er janvier 2020. Le Parlement wallon a adopté le...

160 Pourquoi entreprendre avec une société à responsabilité limitée (SRL) ?
context: société anonyme, insaisissabilité domicile indépendant, société, entreprise, acte notarié, réforme, entreprendre
Depuis mai 2019, les entrepreneurs qui créent une nouvelle société optent le plus souvent pour une société à responsabilité limitée (SRL). Quels sont les avantages de cette forme de société ?

161 La contribution alimentaire
La contribution alimentaire est la somme d’argent à payer par l'un ou l'autre parent pour couvrir l'entretien, l'éducation et l'hébergement des enfants, et...

162 La fin de la cohabitation légale
Plusieurs possibilités existent pour mettre fin à la cohabitation légale. Certains droits sont également prévus pour le cohabitant survivant en cas de...

163 Conséquences fiscales et financières d'une donation
Saviez-vous que les donations avaient un impact fiscal et financier ?  Quel est le montant des droits de donation à payer ? Quand...

164 Les droits de préemption
Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier,...) ou publiques d'acquérir un bien...

165 Acheter un appartement en copropriété
context: copropriété
Acheter un appartement n'est pas la même chose qu'acheter une maison 4 façades. En effet, en achetant un appartement, vous ferez presque...

166 Code de conduite RGPD
Code de conduite de la Chambre nationale des notaires du  28 janvier 2021 précisant certaines modalités d’application du Règlement général sur la...

167 5 malentendus à propos du divorce
context: divorce par consentement mutuel, héritage, procédure judiciaire, divorce pour désunion irrémédiable
Le divorce est souvent une période compliquée à vivre. Certaines fausses idées reçues circulent en plus beaucoup. On vous aide à y...

168 La fin de la cohabitation de fait
La cohabitation de fait peut prendre fin soit parce que les partenaires ont décidé de se marier ou de devenir cohabitants légaux, soit en...

169 Les conséquences de la cohabitation de fait
Même en l’absence de toute réglementation, la vie commune dans le cadre d’une union libre entraîne certaines conséquences pour les partenaires :...

170 Le régime de la communauté
context: mariage, dettes, partage des biens, vie commune, comptes, indemnité de remploi, régime légal de communauté
Les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage, ou ceux qui, par contrat, ont adopté le régime légal, sont mariés...

171 La fin du mariage
context: mariage, décès, divorce, héritage, séparation de corps : principe, conséquences et implications
L'intérêt des époux et de toute la famille justifie que les époux mariés ne peuvent pas mettre fin au mariage comme ils...

172 Donation aux enfants
Les parents désirent généralement respecter l'égalité totale entre leurs enfants. S'ils possèdent un immeuble qu'ils veulent donner à un seul de leurs...

173 Pourquoi planifier votre succession ?
context: droits de succession, succession, planification successorale
Pourquoi ne pas penser aujourd’hui à ce qui arrivera demain, lorsque vous ne serez plus là ? Certes, votre décès n’est sans...

174 Pourquoi rédiger un testament ?
Vous pouvez rédiger un testament pour différentes raisons. Voici un aperçu de ce que le testament vous permet de faire.

175 Vérifier l'état du bien
Lors de l’acquisition d’un immeuble, se pose souvent la question de l’état du bien vendu (ou acheté). Le vendeur n’est généralement pas tenu...