101 Code de conduite RGPD
Code de conduite de la Chambre nationale des notaires du  28 janvier 2021 précisant certaines modalités d’application du Règlement général sur la...

102 Vous êtes désigné administrateur d’une personne ? Quelle sera votre mission ?
context: administration provisoire, procédure judiciaire
Lorsque l’état de santé d’une personne se dégrade, qu’elle n’est plus en mesure de se gérer elle-même ou de gérer ses biens,...

103 Tout ce que vous devez savoir sur le nouvel abattement en Wallonie
context: achat, droits d'enregistrement, abattement, immobilier
Après la Flandre et Bruxelles, la Wallonie a aussi décidé de revoir sa fiscalité immobilière. Et c’est une bonne nouvelle pour les primo-acquérants ! Dorénavant, le montant de l'abattement fiscal sur les droits d'enregistrement passe à 40.000 € pour tous les biens de moins de 350.000 €. Mais ce n’est pas tout !

104 Opter pour le régime de la séparation de biens
context: patrimoine, contrat de mariage, régime légal de communauté, séparation de biens

105 Le régime de la communauté universelle
context: mariage, contrat de mariage, vie commune, acte notarié
Les époux ont également la possibilité d’adopter le régime de la communauté universelle. Dans ce cas, tous leurs biens font partie du patrimoine commun...

106 Le mariage
context: mariage, contrat de mariage, régimes matrimoniaux
Le mariage est une institution par laquelle deux personnes décident de s'unir pour former un couple, une communauté de vie durable. Par...

107 Le contrat de cohabitation légale
Les cohabitants peuvent régler les modalités de leur vie commune par un contrat de cohabitation légale, également appelé « convention de vie commune » Ce...

108 Abattement en cas d'habitation unique en Wallonie
context: abattement, wallonie
L’abattement en Région wallonne est de 40.000 € pour les habitations de moins de 350.000 €. Autrement dit, vous ne devez pas...

109 Le notariat et la protection de la vie privée
La protection de la vie privée est un enjeu croissant de notre société : de plus en plus d’opérations administratives sont réalisées...

110 La SComm (Société et Commandite)
Parmi les différentes structures d'entreprise disponibles en Belgique, la société en commandite peut être une option intéressante. Dans cette section, nous allons...

111 La société
context: patrimoine, société, obligations fiscales
A côté de l'entreprise individuelle, vous pouvez préférer la création d'une société. Cette structure est utilisée lorsque plusieurs personnes veulent collaborer aux...

112 Les frais extraordinaires
context: frais, budget, formation, enfants

113 Les conséquences du mariage
context: logement familial, mariage, contrat de mariage, dettes, charges du mariage, revenus, compte bancaire
Il existe des règles obligatoires pour tous les couples mariés, qu'ils aient établi un contrat de mariage ou non. Ces règles sont...

114 Séparation de biens corrigée
Le régime de la séparation de biens « corrigée » est un régime dans lequel on instaure une certaine solidarité entre les époux, en...

115 Les recherches entre le compromis et l'acte
Avant la signature du compromis, le notaire effectue déjà une série de recherches. Il accomplira également une série de recherches entre le...

116 Le notariat dans le monde
Le Conseil International du Notariat Belge (CINB) est une institution, créée en 2002 par la Chambre nationale des notaires et la Fédération...

117 Qu’adviendra-t-il du logement familial en cas de mésentente ?
context: logement familial, partage des biens, vente, partage, liquidation-partage, indivision
La séparation d'un couple entraîne toujours des difficultés financières avec l'augmentation des charges de logement (loyers, consommation d'énergie, ...) et le partage...

118 La cohabitation légale
Entre l’union libre et le mariage, il existe la cohabitation légale : un statut hybride, intermédiaire entre le mariage et la cohabitation...

119 Les mesures urgentes et provisoires
Avant l'introduction d'une procédure en divorce, ou en cours de procédure, les époux peuvent s'adresser au tribunal de la famille pour lui...

120 Le registre central des testaments
La base de données du registre central des testaments (CRT) contient les données de tous les testaments authentiques et internationaux ainsi que...

121 Les institutions notariales protègent-elles votre vie privée ?
Les institutions notariales peuvent être amenées à traiter vos données à caractère personnel, en particulier : pour la gestion des registres centraux du notariat (p.ex. registre...

122 Les pactes successoraux : que peut-on faire à partir du 1er septembre 2018 ?
context: succession, donation, héritiers, pacte successoral, pacte familial, enfants
Aujourd’hui, conclure des arrangements sur une succession future est interdit. Cela signifie que vous ne pouvez en principe pas conclure d’accords avec...

123 Les notaires et les experts-comptables/conseillers fiscaux lancent ensemble le registre numérique des actions
context: société, entreprise, titres, entreprendre
La Fédération du notariat (Fednot) et l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) unissent leurs forces pour créer un outil révolutionnaire.

124 Successions : 9 questions particulières
context: mariage, succession, donation, clause d'accroissement, héritiers, héritage, Valkeniers
Voici un aperçu des questions "complexes" les plus posées aux notaires en matière de successions : Je considère l'enfant de mon partenaire comme...

125 Qu'est-ce qu'une donation ?
context: droits de succession, donation, héritiers, héritage, transmission d'un immeuble, acte notarié, notaire, héritier réservataire
Donner un bien de votre vivant est un moyen de planifier votre succession, d’éviter des discussions et des mésententes familiales une fois que...