La date butoir des obligations UBO pour les entrepreneurs approche ! eStox offre une solution rapide
Cet article a été rédigé le 04/09/2019 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Les entreprises qui n’ont pas encore satisfait aux obligations UBO (échéance le 30 septembre !), peuvent également faire usage dès à présent d’eStox. Grâce à ce registre digital des titres Les droits des fondateurs d’une société ou des actionnaires sont représentés par des titres. Certains titres sont représentatifs de l’actif et du bénéfice de la société (on parle alors d’actions), d’autres sont représentatifs d’une dette de la société (on parle alors d’obligations et leurs propriétaires sont de simples créanciers). développé par les experts-comptables et les notaires belges, les renseignements requis concernant les actionnaires de contrôle sont automatiquement transmis au SPF Finances. eStox simplifie ainsi nettement les activités des entrepreneurs et des entreprises.
Les administrateurs d’entreprises sont tenus de communiquer à l’administration qui sont les « bénéficiaires effectifs » ou les « ultimate beneficial owners » (en abrégé UBO) de l’entreprise. Cette obligation découle de la réglementation européenne dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et la fraude.
Les bénéficiaires effectifs ne sont pas uniquement les fondateurs et les administrateurs de l’entreprise, mais également les actionnaires qui détiennent plus de 25 pour cent des
actions
Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes.
. Les administrateurs ont encore jusqu’au 30 septembre 2019 pour transmettre les données au Service Public Fédéral Finances. À défaut, leur responsabilité est alors menacée.
Heureusement, eStox, le registre digital des titres développé par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et par la Fédération du Notariat (Fednot) offre une solution rapide et aisée. Il est en effet possible d’envoyer automatiquement via eStox toutes les données requises au SPF Finances. De cette façon, il n’y a aucun risque d'erreur et la responsabilité n'est pas compromise. Celui qui veut faire usage de cette
option
Convention aux termes de laquelle le vendeur consent de vendre un bien immobilier à un prix donné et endéans un délai précisé. Durant le laps de temps convenu, l'acheteur dispose de la faculté de refuser ou d'accepter l'achat. Le bien ne peut donc plus être présenté à la vente auprès d'autres personnes durant la période convenue et il est loisible au vendeur de demander une indemnité de blocage du bien. Dans ce cas, on parle d'option payante.
peut s’adresser à son expert-comptable ou son notaire.
Qu’est-ce qu’un registre des titres ?
Un registre des titres constitue un instrument indispensable pour les entrepreneurs et les administrateurs au sein d’une entreprise. Il indique qui est actionnaire, depuis quand, comment il a obtenu ses titres et quelle participation il détient précisément. Le registre est très utile chaque fois que les actionnaires doivent être convoqués, notamment à l’assemblée générale annuelle. Mais également dans le cadre d’une modification des statuts, d’une augmentation de capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. ou lorsqu’un actionnaire souhaite vendre ou donner ses titres, le registre des titres est particulièrement utile.
Du papier au numérique
Jusqu’à récemment, un registre des titres n’était disponible qu’en version papier, souvent sous la forme de livres encombrants. Il va de soi que cela présentait des inconvénients : les entrepreneurs et les entreprises ne l’avaient pas toujours à portée de main lorsqu’ils en avaient un besoin urgent. Il s’est souvent avéré que les données qu’ils contenaient n’étaient pas à jour. Parfois, il était même question de manipulation des données, donnant lieu à de longues discussions et peut-être même des procédures judiciaires.
Grâce à eStox, ces préoccupations appartiennent au passé. Les données sont stockées électroniquement et ne peuvent plus être perdues. L’expert-comptable ou le notaire veille à l’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
correct des données communiquées.
Autres avantages d’eStox
eStox ne se limite pas aux actionnaires. Il comprend également les obligataires, titulaires de droits de souscription et/ou de parts bénéficiaires. De cette façon, il est toujours clair qui peut faire valoir quels droits à l’égard de la
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
.
Le législateur belge a récemment abandonné le principe « une action, une voix ». Il est désormais possible d’attribuer plusieurs droits de vote à une même action. La législation est également devenue beaucoup plus souple dans d’autres domaines. Les entrepreneurs peuvent notamment déjà transférer des actions à leurs enfants tout en conservant les dividendes et/ou le contrôle de l’entreprise. Cet assouplissement rend l’enregistrement correct de tous ces droits encore plus impératif.
Que la société existe déjà ou non
Pour ceux qui ont déjà une société, il est possible que les statuts doivent être modifiés d’ici 2024, afin de les mettre en conformité avec les nouvelles règles pour les sociétés, qui sont entrées en vigueur le 1er mai 2019. Les entrepreneurs peuvent s’adresser à leur notaire. Il s’agit par ailleurs d’une excellente occasion de numériser le registre des titres papier.
Toute personne ayant l’intention de créer une société doit se rendre chez le notaire pour rédiger l’
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
constitutif. Un registre digital des titres peut donc être mis en place immédiatement. L’expert-comptable peut également s’en charger immédiatement à la constitution d’une entreprise.
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