126 Faillite
context: dettes, société, entreprise, procédure judiciaire, faillite
Outre la dissolution volontaire ou judiciaire de l'entreprise, il arrive parfois qu'une entreprise fasse faillite. Un entrepreneur qui ne paye plus ses...

127 Règles communes à tous les baux

128 Notaire ou avocat spécialiste pour son divorce ?
Actuellement, 4 mariages sur 10 se clôturent par un divorce… Pour rendre la séparation officielle, il existe 2 procédures en Belgique :...

129 Comment modifier les statuts de votre société ?
context: société, entreprise, statuts

130 Les statuts d'une société
Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, établi par acte notarié s’agissant des sociétés à responsabilité limitée. L’acte de constitution reprend...

131 Conditions d'utilisation
Voici le site officiel du Conseil francophone (CF) de la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot). Rue de la Montagne 30-32, 1000 Bruxelles, Belgique.

132 Pour la médiation
context: notaire médiateur, médiation, médiateur
Notre société devient de plus en plus complexe, entraînant des conflits de plus en plus nombreux. Bien souvent, les litiges sont portés...

133 Comment financer la création de mon entreprise ?
context: comptabilité, plan financier, société, comptes, prêt
Qui veut entreprendre, doit « avoir les reins solides » financièrement. À cet égard, la première chose qui vient à l’esprit est un emprunt...

134 La contribution alimentaire
La contribution alimentaire est la somme d’argent à payer par l'un ou l'autre parent pour couvrir l'entretien, l'éducation et l'hébergement des enfants, et...

135 La répartition des biens
La simple union libre ne confère aucun droit et aucune obligation, pas plus au niveau des personnes qu’au niveau de leurs biens...

136 Le mariage
context: mariage, contrat de mariage, régimes matrimoniaux
Le mariage est une institution par laquelle deux personnes décident de s'unir pour former un couple, une communauté de vie durable. Par...

137 Taxes sur les plus-values immobilières
La plus-value réalisée à l'occasion de la revente d'un immeuble sera taxée dans trois cas : La revente d'un immeuble bâti dans les 5...

138 Le paiement du loyer
Il n'y a pas de bail sans paiement de loyer. Il est fixé librement au moment de la conclusion du bail. Il n'existe...

139 Mise en location d'un kot
Vous disposez d'une maison ou d'un appartement proche d'une institution d'enseignement supérieur et vous souhaiteriez obtenir un meilleur rendement immobilier ? Avez-vous déjà...

140 Les recherches entre le compromis et l'acte
Avant la signature du compromis, le notaire effectue déjà une série de recherches. Il accomplira également une série de recherches entre le...

141 Les statuts d'une société
Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, établi par acte notarié s’agissant des sociétés à responsabilité limitée. L’acte de constitution reprend...

142 Les cohabitants doivent prendre des mesures supplémentaires pour mieux se protéger
context: mariage, cohabitation de fait, cohabitation légale, cohabitation
Les cohabitants ne bénéficient pas de la même protection que les couples mariés. Un contrat de cohabitation est vivement conseillé, même pour...

143 Etablir un testament
Il est tout à fait possible que certaines personnes ne soient pas entièrement d'accord avec les règles juridiques qui déterminent le partage...

144 Calcul de frais d’acte de crédit hypothécaire
Ce module de calcul est basé sur une formule simplifiée et des montants estimés. Les « débours » et la TVA peuvent en effet...

145 Calcul de frais d’acte de mandat hypothécaire
Ce calcul n’est valable que si le mandat hypothécaire est accompagné d'un acte d'hypothèque au cours de la même période. Ce calcul...

146 Cercles d'étude - sociétés
Avec l’arrivée imminente de la réforme du code des sociétés, la Fédération des Notaires organise dès le mois d’octobre des séances d’information...

147 Les décisions relatives aux enfants
Si vous avez des enfants, vous devrez décider au minimum de leur domicile administratif et fiscal, des modalités d’hébergement, de l’attribution des...

148 La convention de vie commune
context: cohabitation de fait, vie commune
Si la situation personnelle et patrimoniale des couples vivant en union libre n’est pas reconnue par la loi, elle mérite cependant d’être...

149 Rédiger des déclarations anticipées de volonté
Idéalement, nous devrions être impliqués autant que possible dans la détermination de notre destin, mais personne ne peut prédire l'avenir et personne...

150 Le paiement du loyer
Il n'y a pas de bail sans paiement de loyer. Il est fixé librement au moment de la conclusion du bail. Il n'existe...