Calcul de frais d’acte de crédit hypothécaire

Ce calcul donne une estimation globale des frais d’un acte de crédit standard et « isolé ». Si votre crédit est lié à un achat, certaines formalités ou certains documents déjà payés pour l’acte d’achat ne devront plus l’être pour l’acte de crédit. Cela pourrait entraîner une diminution du montant total des frais. Contactez votre notaire pour plus de précisions.

 

Montant du crédit
Montant principal de l'hypothèque
Accessoires de l'hypothèque
Droits d'enregistrement
Droit pour les annexes 100,00 €
Droit d'écriture 50,00 €
Frais d'hypothèque
        Droit d'hypothèque
        Rétribution
Honoraires
Frais administratifs entre 700,00 € et 1.000,00 €
TVA

Le taux annuel effectif global (TAEG) qui vous est communiqué par votre banque comprend les montants que le notaire perçoit pour les autorités tels que les droits d’enregistrement et les frais hypothécaires. Le taux annuel effectif global tient également compte d’un montant de 1370,50 € comprenant le droit d’écriture, le droit pour les annexes et la TVA qui reviennent aux autorités ainsi que le montant maximal des frais administratifs.

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Montant principal

Le montant principal correspond au montant du capital emprunté, autrement dit la somme empruntée. 

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Accessoires

Les accessoires correspondent, en général, à 10% du montant du capital emprunté. Il s'agit du supplément d’inscription pris par la banque pour couvrir les frais non couverts par l’inscription principale (exemples : assurance habitation, frais de saisie, frais de contentieux), dans l’attente de la vente forcée dans les cas où vous ne pouvez plus rembourser votre crédit. Vos frais d’acte sont donc calculés sur 110% de la somme que vous empruntez, pour tenir compte de ces accessoires.

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Droit d'écriture

Taxe forfaitaire (anciennement timbres fiscaux) qui doit être payée à l’État pour chaque acte notarié.

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Droit d'écriture

Taxe forfaitaire (anciennement timbres fiscaux) qui doit être payée à l’État pour chaque acte notarié.

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Droit d'hypothèque

Le droit d'hypothèque est une taxe virée directement à l'État par le notaire, lors de l'inscription de l'acte à la conservation des hypothèques. Le droit est fixé à 0.30 % et il est calculé sur le montant du capital et des accessoires, comme le droit d'enregistrement.

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Rétribution

La rétribution est la somme forfaitaire attribuée à l’Etat pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats.

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Honoraire du notaire

Les honoraires sont la rémunération perçue par le notaire. Ils sont, pour la plupart des actes, fixés par arrêté royal et sont identiques pour tous les notaires.

Notez que dans le cadre des frais d'un acte de crédit hypothécaire social, les honoraires sont réduits de moitié.
 

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Frais administratifs

Les frais administratifs couvrent toutes les recherches et formalités administratives nécessaires à la réalisation de l’acte et indispensables pour rendre la vente sûre : recherches fiscales, urbanistiques, hypothécaires et autres, qui sont légalement obligatoires, ainsi que les attestations diverses (attestations hypothécaires, attestations d'assainissement du sol, etc.), les droits d'écriture pour l'acte et les copies, les frais d'inscription de l'hypothèque, les frais de dossier, ...  Le coût de ces recherches et formalités administratives est avancé par le notaire aux administrations concernées.

Les montants des frais administratifs sont strictement indicatifs. Ils doivent être adaptés en fonction des régions, des communes et des éléments du dossier : une recherche urbanistique coûte plus cher dans certaines communes, une vente avec plusieurs vendeurs coûte plus cher qu'avec un seul vendeur, etc. Bref, ces montants ne peuvent pas être déterminés avec précision. C'est pourquoi une fourchette de prix est indiquée.

 

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Droit d'enregistrement

Les droits d'enregistrement sont un impôt perçu par les régions lors de l'enregistrement d'un acte ou d'un écrit dans un registre.