451 Installation photovoltaïque
Lorsque des panneaux photovoltaïques se trouvent sur un bien vendu, les parties doivent préciser à qui appartiennent ces panneaux et déterminer si...

452 Délégation de sommes
A la demande de l’un des époux, le tribunal peut prévoir dans son jugement que si le débiteur de la pension alimentaire...

453 Zone d'espace ouvert vulnérable du point de vue de l'eau
Le gouvernement flamand a désigné de nombreuses zones en Flandre comme des zones d'espace ouvert vulnérable du point de vue de l'eau. Ce...

454 Qui paie les frais d'enterrement ?
context: déclaration de succession, défunt, renonciation à une succession, acceptation sous bénéfice d'inventaire
Un décès entraine malheureusement des frais - ex : frais de cérémonie, frais d'inhumation ou de crémation, coût des faire-part et des annonces...

455 Est-ce que j’hérite automatiquement de mon partenaire ?
context: droits de succession, mariage, cohabitation, succession, héritage, enfants
Si vous êtes mariés, votre héritage dépendra de la présence d’enfants ou non et du régime matrimonial sous lequel vous étiez mariés...

456 L'achat démembré : nue propriété - usufruit / Planification successorale
context: planification successorale, usufruit, nue propriété
Des parents achètent une deuxième propriété. Ils veulent toutefois éviter à leurs enfants de payer des droits de succession trop importants lors...

457 Quelle est la différence entre une déclaration de cohabitation légale et un contrat de cohabitation légale ou une convention de vie commune ?
context: cohabitation de fait, cohabitation légale, cohabitation, vie commune, séparation de biens
La « cohabitation légale » et le « contrat de cohabitation » (également appelé « convention de vie commune ») sont deux concepts souvent confondus. La cohabitation légale est...

458 Retrouvez tous les conseils notariaux de la saison 3 de la « Maison de mes rêves »
Avant de vous lancer dans une grande aventure, il est toujours conseillé de prendre contact avec un notaire pour recevoir tous les...

459 Quasi 7 millions de visites en 2012
context: notaire
Des informations de qualité, des mises à jour régulières et une grande convivialité font de notaire.be, un site régulièrement cité comme référence...

460 Les droits et les obligations face à un décès
context: droits de succession, succession, renonciation à une succession, acceptation sous bénéfice d'inventaire, inventaire
Un parent décède… Les héritiers ont souvent une multitude de questions sur les droits et obligations inhérents à l’ouverture de la succession qui les concerne. Chaque jour, les notaires belges sont interrogés par des héritiers potentiels à propos des droits et obligations qui pèsent sur eux à ce titre. Que ce soit pour accepter la succession ou la refuser, il est essentiel de se renseigner au préalable au sujet de certains aspects !

461 Déjà 1 000 pactes familiaux conclus sur des futures successions
context: succession, donation, planification successorale, pacte successoral, pacte familial
Environ 1 000 pactes successoraux ont été conclus depuis octobre dernier. C'est ce qui ressort des chiffres de la Fédération du notariat...

462 Baromètre des notaires 3e trimestre 2019 : l'activité immobilière toujours au plus haut
context: appartement, immobilier, baromètre, maison des notaires
Le baromètre des notaires du troisième trimestre 2019 montre qu’il n’y a jamais eu autant de transactions immobilières au cours d’un troisième...

463 Notaire : un conseiller juridique au même titre qu’un avocat ?
Vous saurez tout sur la formation du notaire grâce à cette intervention notariale dans "Notairez-vous" diffusée sur votre radio Antipode. Notaires et avocats...

464 Donations et legs aux centres de soins résidentiels : la protection des résidents renforcée
context: donation, testament
Le 3 octobre dernier, la Cour constitutionnelle a jugé qu'il n'était pas raisonnablement justifié que l’interdiction de recevoir des donations et des legs...

465 L'intérêt d'apporter un immeuble en communauté
context: logement familial, droits de succession, achat, contrat de mariage, usufruit, nue propriété, conjoint survivant, abattement
Vous êtes marié sous un régime de communauté ? Vous êtes propriétaire d’un immeuble ? Vous souhaitez le transmettre à votre conjoint...

466 Vous divorcez ? Voici 4 raisons d'en parler au notaire
context: notaire médiateur, divorce par consentement mutuel, divorce, notaire, divorce pour désunion irrémédiable
En cas de divorce, il n’est pas toujours nécessaire de se rendre chez un notaire. Ce n’est obligatoire que si vous devez...

467 Vous êtes propriétaire et souhaitez louer un logement à un couple ?
context: bail, mariage, cohabitation de fait, cohabitation légale, contrat de bail
Un contrat de bail signé uniquement par un des deux conjoints ou cohabitants légaux est parfaitement valable. Dans ce cas, il existe une présomption légale selon laquelle...

468 Baromètre des notaires : les Belges se ruent en masse sur l'immobilier - nombre record de transactions
context: notaire, immobilier, baromètre
Le « Baromètre des notaires » de la Fédération Royale du Notariat belge sonde notamment les activités de la population en matière d’immobilier. Le...

469 Les kots étudiants : un marché en pleine évolution
context: bail, contrat de bail
Les kots constituent une niche à part entière sur le marché immobilier. L’offre s’est considérablement diversifiée au cours des dernières années, avec...

470 Que voulez-vous qu’il advienne de vos cendres si vous avez opté pour l’incinération ?
context: décès, succession
En Belgique, les incinérations sont devenues, au fil des années, de plus en plus fréquentes, prenant même le pas sur les inhumations...

471 Le nouveau Registre Central Successoral centralise l’information sur les successions
context: déclaration de succession, certificat, renonciation à une succession, registre central des testaments, Déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire
Un décès représente toujours un moment difficile, entrainant toutes sortes de questions pratiques qui doivent également être réglées. Depuis le 1er mars 2018,...

472 Peut-on déshériter entièrement ses enfants ?
context: succession, héritiers, part successorale, réserve, enfants
Peut-on suivre l’exemple de Johnny ? Est-il permis de déshériter complètement ses enfants ? La question peut paraître cruelle mais l’entente entre...

473 Un nouveau guide pratique pour les (futurs) copropriétaires
context: appartement, immobilier, brochure, copropriété, assemblées générales
Acheter un jour son logement, le rêve de nombreux Belges, amène souvent à se retrouver en appartement et donc en copropriété. Et...

474 Près de 620.000 Belges ont au moins un testament enregistré
context: succession, testament, testament olographe, testament authentique, planification successorale
Plus de 600.000 Belges ont actuellement au moins un testament enregistré. Près d’un quart des Belges qui optent pour un testament en...

475 Impôts, successions, bail : quelles sont les mesures de soutien prises par les gouvernements wallons et bruxellois pour faire face à la crise du coronavirus ?
context: notaire médiateur, bail, déclaration de succession, précompte immobilier, résiliation, contrat de bail, taxation, acte notarié, notaire, immobilier
Afin de diminuer au maximum les impacts économiques et sociaux de la crise liée au Covid-19, une série de mesures ont été...