426 État du bien loué

427 Comment devenir notaire ?
context: notaire, candidat notaire
Le notaire est nommé par Arrêté Royal à la fin d’un long parcours de formation. Avant de pouvoir être nommé, il doit...

428 Pour la médiation
context: notaire médiateur, médiation, médiateur
Notre société devient de plus en plus complexe, entraînant des conflits de plus en plus nombreux. Bien souvent, les litiges sont portés...

429 Mon fils est malade. Il a divorcé depuis quelques années. Il est propriétaire d'une maison. Son héritière directe est notre petite-fille, mineure. Si mon fils décède, notre ex-belle fille a-t-elle le droit d'habiter dans la maison ?
context: succession
La loi ne prévoit rien pour les ex-conjoints en matière de succession. Par conséquent, l’ex-femme de votre fils n’héritera de rien (sauf...

430 Remise anticipée des clés : mieux vaut y réfléchir à 2 fois
context: achat, vente, compromis de vente, acte notarié, immobilier
Une remise des clés avant la signature de l'acte authentique peut présenter certains risques.

431 1er baromètre des notaires sur le marché des terres agricoles en Belgique
context: immobilier, baromètre
Le prix moyen en Belgique d’une parcelle de terre agricole au premier semestre 2018 s’élève à presque 45.000 EUR/hectare. Le prix moyen par...

432 Lancement presse de la version numérique de notre baromètre immobilier
Ce jeudi 28 avril, nous avons lancé la version numérique de notre baromètre immobilier. Ce lancement n'a pas échappé à la presse Pour...

433 La prolifération des certificats et attestations exigés par les administrations inquiète les notaires
context: cohabitation légale, divorce par consentement mutuel, divorce, dernières volontés, mandat de protection extrajudiciaire
Ils appellent également à des modifications législatives en matière de santé et de fin de vie

434 5 malentendus à propos des donations
context: droits de succession, donation, don manuel
1/ Si je donne un bien, je ne peux plus en profiter Donner, c’est donner, logique. Mais saviez-vous que vous pouviez continuer à...

435 Successions : nouvelles règles à partir de ce 17 août 2015
context: succession, certificat, Europe, Notaires d'Europe
Un nouveau règlement européen sur les successions internationales s’applique depuis ce 17 août 2015 et régit les successions des personnes qui décèderont...

436 Baromètre de la famille 2017 - plus de testaments - augmentation spectaculaire des mandats extrajudiciaires
context: contrat de mariage, testament, baromètre
La complexité des affaires familiales s’accentue Les affaires familiales deviennent de plus en plus complexes. Les notaires reçoivent donc de plus en plus...

437 La réforme des sociétés entrera en vigueur en 2019 : faut-il démarrer une entreprise maintenant ou attendre un peu ?
context: capital, société, entreprise, entreprendre
L’année prochaine, il sera possible de créer une entreprise sans que l'entrepreneur n’ait à déposer 6 200 euros sur un compte bloqué au moment de la création. En soi, ce n’est pas forcément une raison de retarder la constitution d'une entreprise.

438 Plus que quelques mois pour agir sur vos donations réalisées avant le 1er septembre 2018 !
context: succession, donation
Ceux ou celles qui ont déjà fait une donation sont concernés de près par la réforme des successions. Suite à cette nouvelle...

439 5 choses qui rendent la SRL vraiment intéressante
context: société, SRL, entreprendre
La toute nouvelle SRL (Société à Responsabilité Limitée), remplaçante flexible de l’ancienne SPRL, fournit aux entrepreneurs bon nombre de possibilités grâce à...

440 La passation d’acte via vidéoconférence
Il est désormais possible de conclure un acte notarié par vidéoconférence. Quiconque veut acheter une propriété, créer une entreprise ou régler une...

441 Quand un cadeau devient-il une donation ?
context: droits de succession, mariage, succession, donation, planification successorale, don manuel, enfants
Dans le langage courant, les mots « cadeau » et « donation » sont proches. Pourtant, d’un point de vue fiscal il y a une grande...

442 Qu'est-ce qui change pour votre entreprise le 1er janvier?
context: société anonyme, numéro d'entreprise, société, entreprise, SRL, SA, entreprendre
A partir du 1er janvier 2020, un certain nombre de nouvelles règles s’appliqueront aux sociétés. Des changements importants pour les dirigeants et...

443 Coronavirus: puis-je encore me rendre dans une étude notariale ?
context: acte notarié, notaire
Les mesures plus strictes annoncées hier soir par le gouvernement fédéral ont également des conséquences sur l’activité des 1.150 études notariales du...

444 Diviser une maison en plusieurs appartements à Bruxelles : découvrez les conseils notariaux de la « Maison de mes rêves » (épisode 8)
context: appartement, immobilier, administration communale, urbanisme, permis, rénovation
Dans ce dernier épisode, notre notaire revient sur une incroyable transformation. En 2019, il avait fait visiter ce bien situé dans le très prisé quartier européen alors qu’il était mis aux enchères. En raison de l’ampleur des travaux, il n’était pas facile pour les candidats acquéreurs de se projeter. Mais un homme a su déceler tout le potentiel de cet immeuble : Andrei. Sur les conseils de son architecte, Andrei a souhaité diviser cette maison unifamiliale en 3 appartements.

445 Que signifie la clause d'attribution de communauté ? Quelles différences avec la clause d'attribution optionnelle (alternative) ?
La clause d’attribution de communauté, également appelée « Au dernier vivant les biens », permet de laisser la pleine propriété de tous les biens...

446 Schéma de position
Le schéma de position d'une installiation électrique est un plan reprenant le positionnement des éléments de l’installation qui sont décrits dans le schéma...

447 Banque de données des mandats
context: statuts
La banque de données des mandats conserve tous les pouvoirs de représentation statutaires des personnes morales résultant d'actes notariés en Belgique, depuis...

448 Certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document délivré par la commune. Il peut être demandé par toute personne intéressée par un bien (un...

449 Etat des lieux d'entrée
context: bail
L'état des lieux est un inventaire et une description détaillée de l’état dans lequel se trouve le bien loué à l’entrée du...

450 Habitation modeste en Flandre
context: habitations modestes
Lors de l'achat d’une maison modeste en Flandre, il est possible de bénéficier d’un taux réduit de droits d’enregistrement de 5%. Il...