Qu'est-ce qui change pour votre entreprise le 1er janvier?
Cet article a été rédigé le 18/12/2019 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
A partir du 1er janvier 2020, un certain nombre de nouvelles règles s’appliqueront aux sociétés. Des changements importants pour les dirigeants et les administrateurs d’entreprises. Ces règles entreront en vigueur dès le 1er janvier 2020, même si les statuts de la société n’ont pas encore été adaptés selon le nouveau Code des Sociétés et des Associations.
Ce nouveau code est entré en vigueur le 1er mai 2019 avec comme objectif de rendre la Belgique plus attrayante pour ceux qui veulent y investir. Pour rappel, le législateur a réduit le nombre de formes de sociétés possibles à 4 : la société à responsabilité limitée (SRL) La Société à Responsabilité Limitée (SRL) est la forme de base par excellence pour toutes les entreprises, en raison de sa grande flexibilité pour les entrepreneurs. C’est la forme de société la plus répandue parmi les PME. Elle doit être constituée par acte notarié, par une ou plusieurs personnes, et ne nécessite pas d’exigence de capital. Comme son nom l’indique, la responsabilité de ses membres est limitée. , la société anonyme (SA) La Société Anonyme (SA) est une société dotée de capital dans laquelle, comme son nom l’indique, la plupart des actionnaires sont « anonymes ». Il s’agit d’une société destinée aux entreprises de grande envergure ou rassemblant une grande quantité de capitaux. Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes et doit être érigée par acte notarié. Ses membres y ont une responsabilité limitée, tout comme dans la SRL et la SC. , la société coopérative (SC) La Société Coopérative (SC) est une société réservée aux « véritables coopérations », qui adopte la philosophie coopérative, soit une société qui poursuit un but coopératif réel. L’objectif principal de la SC doit être de satisfaire aux besoins des actionnaires et/ou de développer leurs activités économiques/sociales. Les coopérants peuvent entrer et sortir librement, sans trop de formalités (même si des restrictions peuvent être prévues dans les statuts).Elle doit être constituée par minimum trois fondateurs et par acte notarié. Il s’agit d’une société à responsabilité limitée, tout comme la SRL et la SA. , et la société simple La société simple est une forme de société dépourvue de personnalité juridique ou de capitaux propres. La société est constituée par le biais d’un contrat. Une société simple peut acquérir la personnalité juridique. Il est alors question d’une Société en Nom Collectif (SNC) ou d'une Société en Commandite (SComm). Cette société est souvent utilisée pour la planification successorale familiale, ou dans le cas de plusieurs entrepreneurs qui veulent exécuter un travail ensemble. Cette forme de société est attractive parce qu’elle est simple à ériger, mais elle comporte plus de risques en raison de la responsabilité personnelle et illimitée. , avec ses variantes, la société en nom collectif (SNC) La Société en Nom Collectif (SNC) est une société de personnes dans laquelle les associés sont toujours tenus par une responsabilité solidaire et illimitée des engagements de la société (contrairement à la SRL, SA et SC). Cette société requiert peu de formalités. et la société en commandite (Scomm) La société en commandite réunit des associés commandités et commanditaires. Les associés commandités s’occupent de l’administration de la société, tandis que les associés commanditaires sont des bailleurs de fonds qui ne peuvent intervenir dans l’administration. Seul l’associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoine des dettes et pertes de la société. L’associé commanditaire est quant à lui uniquement responsable à concurrence de son apport. .
Les sociétés existantes ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau code. Sauf si ces sociétés modifient volontairement leurs statuts avant le 1er janvier 2024 (par exemple, augmentation de capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. , réduction Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre. de capital, changement d'objet, etc.), auquel cas les statuts devront être adaptés au nouveau Code lors de la prochaine modification des statuts.
Toutefois, un certain nombre de dispositions s’appliqueront dès le 1er janvier 2020, ce qui n’est pas sans conséquences. Voici quelques exemples :
- La partie libérée du capital et la
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
légale des SPRL et des SCRL sont automatiquement converties en des capitaux propres statutairement indisponibles dès le 1er janvier 2020. En tant qu' actionnaire Détenteur d’une action. On parle d’actionnaires pour les SRL, les SA et les SC. , vous ne pourrez donc plus procéder à une réduction de capital jusqu’au moment où la société aura modifié ses statuts.
- Les distributions par la société (de fonds propres, de dividendes, de jetons de présence,…) ne peuvent être effectuées qu’à une double condition. Premièrement l’actif net de la société ne peut pas être négatif, ou devenir négatif à cause de la distribution. Deuxièmement, l’entreprise doit être en mesure de payer les dettes dues sur une période d’au moins 12 mois à partir de la distribution. Si cette double condition n'est pas remplie, les actionnaires doivent rembourser les distributions à la société et la responsabilité des administrateurs est menacée.
- Si vous êtes administrateurs, membres du conseil de surveillance ou du conseil de direction, vous ne pouvez plus être lié à la société par un contrat de travail. Vous devez toujours exercer le mandat C’est un contrat par lequel une personne donne le pouvoir à une autre personne de faire quelque chose à sa place, en son nom et pour son compte. On parle aussi de « procuration ». d'administrateur en tant que travailleur indépendant. D'autres missions que le mandat d'administrateur peuvent encore être exercées par le biais d'un contrat de travail.
- En cas de conflit d’intérêt au sein de l’organe d’administration ou dans une société cotée, vous devez vous conformer aux règles prévues par le nouveau Code.
- A partir du 1er janvier, le nouveau régime de responsabilité des administrateurs s'appliquera également. Cela signifie que les plaignants potentiels ne pourront plus vous tenir responsable en tant qu'administrateur pour un montant supérieur à un plafond qui est prévu par la loi. Cela varie de 125.000 à 12 millions d'euros et dépend de la taille de l'entreprise. La limitation de la responsabilité à un certain plafond ne s'applique qu'en cas d'erreurs légères, et non en cas d'erreurs graves, de fraude ou d'erreurs légères répétées.
- Vous pouvez toujours créer une société de management, c’est-à-dire une entité juridique pour gérer une autre société. Votre société de management doit toujours désigner une personne qui exercera le mandat d'administrateur pour elle. Ce représentant permanent est souvent une personne physique, dans la pratique, il s'agit le plus souvent du
fondateur
Personne qui prend l’initiative de créer une société : définir son objet et son activité future, dresser le projet de statuts, démarcher les personnes qui apportent les moyens financiers dont l’entreprise a besoin.
de la société de mangement. Toutefois, il n’est plus possible de désigner une nouvelle
personne morale
Une personne morale est une entité, généralement un groupement de personnes physiques ou morales, le plus souvent doté de la personnalité juridique, comme une personne physique (un être humain) et qui souhaitent accomplir quelque chose en commun.
comme représentant permanent de la société de management. Il est arrivé que la société de management désigne une autre personne morale comme son représentant permanent. Cela a créé une chaine de personnes morales comme représentants, ce à quoi le législateur a décidé de mettre fin. Depuis le 1er mai 2019, seule une personne physique peut être nommée représentant permanent d’une société de management. Cette règle s’appliquera à partir du 1er janvier 2020 pour les sociétés de gestion constituées avant le 1er mai 2019.
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