101 Refus
Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes...

102 Déclarer un héritage aux impôts
context: droits de succession, déclaration de succession, déclaration de mutation, Déclaration
La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de...

103 Déclarer un héritage aux impôts
context: droits de succession, déclaration de succession, déclaration de mutation, Déclaration
La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de...

104 Faire un pacte successoral
Aujourd'hui, il est permis de prendre des dispositions pour une succession future sous certaines conditions (strictes). Un pacte successoral peut éviter de...

105 Actifs succession
Une succession comprend un actif et un passif. L'actif représente tous les biens et les droits que le défunt possédait. Le passif comprend toutes les dettes...

106 Acceptation pure et simple
L'héritier ou le légataire (dans le cas d'un testament) peut accepter la succession du défunt. S'il le fait sans réserve, il sera...

107 Vente d'un immeuble accepté sous bénéfice d'inventaire
La vente d’un immeuble appartenant à une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire est soumise à des conditions strictes. Le principe est la vente...

108 Droits de succession Flandre
Pour l'application des tarifs des droits de succession en Région flamande, le cohabitant de fait est assimilé au cohabitant légal et peut à...

109 Acheter à deux sans être mariés? Protégez-vous
Si vous achetez une maison à deux sans être mariés et sans avoir réalisé une déclaration de cohabitation légale, pensez à vous protéger...

110 Qui paie les frais d'enterrement ?
context: déclaration de succession, défunt, renonciation à une succession, acceptation sous bénéfice d'inventaire
Un décès entraine malheureusement des frais - ex : frais de cérémonie, frais d'inhumation ou de crémation, coût des faire-part et des annonces...

111 Acte de mutation par décès
Il s'agit de l’acte d’hérédité, un document légal, constatant qu’une personne a obtenu la propriété d'un bien immobilier à la suite d'un héritage Cet...

112 Honoraire du notaire
context: notaire
Il s'agit de la rémunération pour le travail du notaire et de ses collaborateurs. Les honoraires couvrent également la responsabilité du notaire qui...

113 Frais d'acte
Ce sont les frais qui doivent être payés avant la signature de l’acte. Ils comprennent les taxes (par exemple les droits d’enregistrement,...

114 Peut-on ajouter des conditions à une donation ?
context: donation, planification successorale, usufruit, charges, acte notarié, notaire
Donner de son vivant est un moyen de planifier sa succession, d’éviter des mésententes familiales une fois que vous ne serez plus...

115 Nouveautés en Wallonie en droit de donation et de succession
context: droits de succession, droits d'enregistrement, transmission d'un immeuble, taxation, notaire, immobilier, enfants
Pour lutter plus efficacement contre l’abus fiscal, le Gouvernement wallon a adopté des mesures pour « un impôt plus juste ». Un de ses objectifs...

116 Droit de succession et de donation : nouvelles règles pour les cohabitants de fait à Bruxelles
context: logement familial, droits de succession, cohabitation de fait, cohabitation légale, donation, tarif réduit
Vendredi dernier, le projet d'ordonnance modifiant la fiscalité bruxelloise en matière de droits de succession et droits de donation a été adopté au Parlement bruxellois. Ses objectifs ? Adapter la fiscalité aux nouvelles structures familiales et encourager les transferts intergénérationnels. Ces nouvelles règles seront d’application au 1er janvier 2024.

117 Qui contacter en cas de décès d’un proche ?
context: procédure, décès, déclaration de succession, héritage, acte notarié, notaire, administration communale
La perte d’un être cher est toujours bouleversant. À cela s’ajoutent, malheureusement, de nombreuses formalités pratiques et administratives. Par où commencer ? Qui devez-vous contacter ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quel est être le rôle du notaire ? Notaire.be vous guide étape par étape.

118 Qui contacter en cas de décès ?
context: droits de succession, décès, succession, liquidation-partage, testament, déclaration de succession, Déclaration, pension de survie
De nombreuses formalités surgissent en cas de décès... . Quand ça arrive, par où commencer ? Qui contacter ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quel est le rôle du notaire ?

119 Est-ce que j’hérite automatiquement de mon partenaire ?
context: droits de succession, mariage, cohabitation, succession, héritage, enfants
Si vous êtes mariés, votre héritage dépendra de la présence d’enfants ou non et du régime matrimonial sous lequel vous étiez mariés...

120 Substitution successorale
context: succession
En cas de succession, si l’un des descendants est prédécédé, s'il renonce à la succession ou s'il est indigne, ses propres descendants...

121 Déclaration de succession
Document destiné à l’administration fiscale par lequel les bénéficiaires d’une succession déclarent l’actif et le passif de celle-ci, ainsi que la part...

122 Exemptions, réductions et restitutions

123 Qu'est-ce qu'une donation ?
context: droits de succession, donation, héritiers, héritage, transmission d'un immeuble, acte notarié, notaire, héritier réservataire
Donner un bien de votre vivant est un moyen de planifier votre succession, d’éviter des discussions et des mésententes familiales une fois que...

124 Pour les successions et les donations
context: succession, donation, testament, déclaration de succession
Vous pouvez vous adresser à votre notaire pour toutes questions relatives aux successions. Pouvez-vous déshériter vos enfants ? Pouvez-vous refuser, à l’avance,...

125 La séparation des cohabitants de fait
context: logement familial, cohabitation de fait, décès, héritage, contrat de bail, enfants
La séparation des cohabitants de fait est purement factuelle. Aucune procédure n'est prévue par la loi. Quelles sont alors les conséquences pour...