Habitation modeste

En droit fiscal, une habitation modeste est une habitation dont le revenu cadastral n'excède pas 745 EUR. A certaines conditions, les droits d'enregistrement à supporter par l'acquéreur, calculés sur la valeur du bien acquis, seront alors réduits.
 

 

Habitation modeste en Flandre

Lors de l'achat d’une maison modeste en Flandre, il est possible de bénéficier d’un taux réduit de droits d’enregistrement de 5%. Il faut cependant répondre à certaines conditions, notamment :

1) Les acquéreurs doivent être des personnes physiques ;

2) Il faut une acquisition en propriété de la totalité du bien ;

3) Le revenu cadastral (non indexé) du bien acquis ne doit pas dépasser :

a) 323 € si l'acquisition ne comprend que des terrains ;

b) Pour un immeuble bâti :

  • 745 € si vous n’avez pas plus de 2 enfants à charge ;
  • 845 € si vous avez 3 ou 4 enfants à charge ;
  • 945 € si vous avez 5 ou 6 enfants à charge ;
  • 1045 € si vous avez 7 enfants à charge ou plus.

On tient compte également du revenu cadastral des biens immobiliers déjà possédés.

Sauf tolérance administrative, au moment de l'achat, l'acquéreur ne peut posséder aucune autre habitation.

L’acheteur doit s’inscrire dans le registre de la population de l’adresse du bien acheté, dans les trois ans qui suivent l’achat. Cette inscription doit être maintenue durant trois ans.

Ces conditions sont reprises de manière schématique. Consultez votre notaire pour connaître toutes les conditions légales et obtenir un calcul détaillé des droits d’enregistrement.

habitations modestes

 

Habitation modeste en Wallonie

Lors de l'achat d’une habitation modeste en Wallonie, il est possible de bénéficier d’un taux réduit de droits d’enregistrement de 6% sur 164.922,59 € si l'immeuble se trouve dans une zone de pression immobilière et sur 154.614,92 € dans les autres cas. Il faut, en outre, comme en Flandre, répondre à certaines conditions, notamment :

1) Les acquéreurs doivent être des personnes physiques ;

2) Il faut une acquisition en propriété de la totalité du bien ;

3) Le revenu cadastral (non indexé) du bien acquis ne doit pas dépasser :

a) 323 € si l'acquisition ne comprend que des terrains ;

b) Pour un immeuble bâti :

  • 745 € si vous n’avez pas plus de 2 enfants à charge ;
  • 845 € si vous avez 3 ou 4 enfants à charge ;
  • 945 € si vous avez 5 ou 6 enfants à charge ;
  • 1045 € si vous avez 7 enfants à charge ou plus.

On tient compte également du revenu cadastral des biens immobiliers déjà possédés.

En principe, sauf exception, au moment de l'achat, l'acquéreur ne peut posséder aucune autre habitation.

L’acheteur doit s’inscrire dans le registre de la population de l’adresse du bien acheté, dans les trois ans qui suivent l’achat. Cette inscription doit être maintenue durant trois ans.

Enfin, si l'achat de l'immeuble est financé à l'aide d'un crédit hypothécaire social, l'acquéreur bénéficiera d'un taux réduit de 5% sur la même base ( 164.922,59 € si l'immeuble se situe en zone de pression immobilière, 154.614,92 € dans les autres cas).

Ces conditions sont reprises de manière schématique. Consultez votre notaire pour connaître toutes les conditions légales et obtenir un calcul détaillé des droits d’enregistrement.

habitations modestes

 

Héritier

Personne qui succède au de cujus en raison du lien de parenté qui le relie à ce dernier. Le lien peut être issu de la filiation ou de l’adoption plénière. Le conjoint survivant est légalement considéré comme héritier légitime, même s’il ne répond pas à la définition.
 

 

Héritier légal

Héritier qui recueille la succession du défunt selon ce qui est prévu par la loi lorsque le défunt n'a rien prévu (n'a pas laissé de disposition de dernière volonté). Plus d'infos.

héritiers

 

Honoraire du notaire

Les honoraires sont la rémunération perçue par le notaire. Ils sont, pour la plupart des actes, fixés par arrêté royal et sont identiques pour tous les notaires.

Notez que dans le cadre d'un crédit social, les honoraires sont réduits de moitié.
 

notaire

 

Hypothèque

Une hypothèque est un droit sur un immeuble: un créancier prête une somme d'argent à son débiteur qui donne son immeuble en garantie. A la différence d'un objet donné en gage, l'immeuble reste en possession du propriétaire: le créancier ne prend pas possession du bien du débiteur. Il sera seulement titulaire d'un droit abstrait, qui sera concrétisé par une inscription au bureau des hypothèques compétent.
Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier aura la possibilité de saisir l'immeuble, de le faire vendre, et de se faire rembourser au moyen du prix obtenu.
 

 

Hypothéquer un immeuble

Pour acquérir un bien immeuble, l’acheteur n’hésitera souvent pas à donner son immeuble « en hypothèque ». Mais, finalement, bien peu d'entre nous comprennent ce que cela signifie réellement.
Si je prête une petite somme d'argent à mon voisin, je lui demanderai une garantie pour avoir la certitude ce qu'il me remboursera ce qu'il me doit. Il me laissera un objet en gage, et je le lui rendrai lorsqu'il m'aura remboursé ce qu'il me doit. Une hypothèque est un droit semblable, mais elle porte sur un immeuble: un créancier prête une somme d'argent à son débiteur qui donne son immeuble en garantie. A la différence d'un objet donné en gage, l'immeuble reste en possession du propriétaire: le créancier ne prend pas possession du bien du débiteur. Il sera seulement titulaire d'un droit abstrait, qui sera concrétisé par une inscription au bureau des hypothèques compétent.