La réserve des héritiers

Il arrive que le défunt rédige un testament pour léguer sa succession à une personne qu’il entend ainsi remercier pour son affection, ses soins et ses services. Il se peut aussi qu’au contraire, s’il y avait mésentente grave, le défunt décide de tout léguer à telle ou telle personne, ou telle fondation, simplement pour éviter que ses héritiers puissent recueillir quoique ce soit...

Cette liberté de rédiger un testament a cependant certaines limites.

Ainsi, pour les héritiers proches du défunt, la loi a voulu leur garantir un minimum successoral. Ce minimum est appelé la part réservataire ou plus communément la "réserve". Il s'agit de la part des biens successoraux du défunt dont les héritiers ne peuvent être déshérités.

 

Définition

Réserve = part minimale de l'héritage revenant obligatoirement à un héritier.

Quotité disponible = part de l'héritage que chacun peut laisser à qui il le souhaite.

La réserve constitue donc une part successorale de l’héritage que certains héritiers devront recevoir en tout état de cause. Elle est intouchable.

Par conséquent, le testateur ne peut disposer librement par testament que d'une partie de sa succession, à savoir celle qui reste après déduction la réserve. Cette part est appelée la quotité disponible. 

Vous pouvez donc faire une donation ou consentir un legs à votre guise, à condition de ne pas toucher à la réserve des héritiers réservataires.

La réserve – et donc la protection – de certains héritiers représente un principe important de notre droit successoral. 

 

Qui a droit à cette réserve ?

Les héritiers qui ont droit à cette réserve, appelés les "héritiers réservataires", sont :

  • Le conjoint survivant (à savoir le veuf ou la veuve, qui était donc marié au défunt, et pas le cohabitant légal ou le simple partenaire du défunt)
  • Les (petits)enfants

La réserve des parents, quant à elle, est supprimée à partir du 1er septembre 2018 mais cette suppression est "compensée" par une obligation alimentaire à charge de ceux qui héritent. Les parents pourront dès lors réclamer une créance alimentaire, sous la forme d'un capital ou d'une rente viagère, à condition qu'ils se trouvent dans un état de besoin au moment du décès ou en raison de celui-ci. 

La réserve des enfants

A partir du 1er septembre 2018, vos enfants bénéficieront toujours, ensemble, d’une réserve représentant la ½ de votre patrimoine, laquelle devra être partagée entre eux en fonction de leur nombre. 

La réserve individuelle de chaque enfant sera donc :

  • de la moitié s’il y a un enfant
  • de ¼ chacun s’ils sont deux
  • de ⅙ chacun s’ils sont trois
  • de ⅛ chacun s’ils sont quatre
  • etc.

Cela signifie que vous pourrez toujours disposer de la moitié au moins de votre patrimoine, quel que soit le nombre d’enfants que vous ayez.

La réserve du conjoint survivant

​La réserve du conjoint survivant (à savoir la personne qui était mariée au défunt) est d'au moins l'usufruit de la 1/2 de la succession et sa réserve doit comprendre au moins l'usfuruit de l'habitation familiale et des meubles qui le garnisssent :

  • Si l'usufruit du logement familial (et des meubles qui le garnissent) est inférieur à la moitié de la succession, le conjoint survivant bénéficiera non seulement de l'usufruit sur le logement et les meubles, mais également d'un complément d'usufruit (sur d'autres biens de la succession) pour que son usufruit total atteigne la moitié de la succession ;
  • Si l'usufruit du logement familial (et des meubles qui le garnissent) est supérieur à l'usufruit de la moitié de la succession, la réserve du conjoint survivant se limitera à l'usufruit de ce logement familial (et aux meubles qui le garnisssent). 

Pour info, le partenaire cohabitant légal a un droit sur la succession, mais aucune réserve : il hérite de l’usufruit de l’habitation familiale et des meubles qui la garnissent, mais ce droit est fragile car il peut être limité ou supprimé par le biais d’un testament (ce qui n’aurait pas été le cas s’il avait eu droit à une réserve).

Le partenaire cohabitant de fait, quant à lui, n’a aucune réserve et n’a aucun droit successoral : il n’hérite donc de rien (à moins de le prévoir par testament).

 

Et si la réserve n'est pas respectée ?

Si, par testament, le testateur n'a pas respecté les règles de la réserve, les héritiers pourront demander l'application des règles de la réduction.

Vos enfants pourront alors réclamer leur quote-part de la succession à hauteur de leur réserve. Ce que vous avez donné à votre ami(e) sera « réduit » à hauteur de ce que vos enfants devraient encore recevoir. C’est ce que l’on appelle la « réduction ».

Si vous avez par exemple donné une habitation à votre nièce préférée sans tenir compte de la réserve de ses enfants, vos enfants pourront alors, en principe, réclamer leur part en valeur, c’est-à-dire sous la forme d’une somme d’argent (sous réserve de quelques exceptions), calculée en fonction de la valeur du bien donné au jour de la donation, indexée jusqu'au jour du décès. Conséquence ? Il suffira que votre nièce verse une compensation financière à vos enfants lésés. Ladite compensation est équivalente à la partie réservée que les enfants auraient dû recevoir. La nièce pourra conserver l’habitation.