La réserve des héritiers

Il arrive que le défunt rédige un testament pour léguer sa succession à une personne qu’il entend ainsi remercier pour son affection, ses soins et ses services. Il se peut aussi qu’au contraire, s’il y avait mésentente grave, le défunt décide de tout léguer à telle ou telle personne, ou telle fondation, simplement pour éviter que ses héritiers puissent recueillir quoique ce soit...

Cette liberté de rédiger un testament a cependant certaines limites.

Ainsi, pour les héritiers proches du défunt, la loi a voulu leur garantir un minimum successoral. Ce minimum est appelé la part réservataire ou plus communément la "réserve". Il s'agit de la part des biens successoraux du défunt dont les héritiers ne peuvent être déshérités.

Définition

Réserve = part de la succession revenant obligatoirement à un héritier.

Qui est privilégié ?

La loi n'offre cette réserve, à côté du conjoint survivant, c’est-à-dire le veuf ou la veuve, qu'aux héritiers en ligne verticale, c’est-à-dire les enfants et père et mère. Ces héritiers sont appelés héritiers "réservataires".

Plusieurs situations doivent être analysées, selon que le ou la défunt(e) laisse une veuve ou un veuf, avec ou sans enfants.

Si la réserve n'est pas respectée ?

Si, par testament, le testateur n'a pas respecté les règles de la réserve, les héritiers pourront demander l'application des règles du rapport et de la réduction.