126 Etablir un contrat de mariage
Lorsqu’on décide de se marier, cela engendre des droits et des obligations pour chacun des conjoints. Tout mariage – conclu avec ou...

127 La fin de la cohabitation de fait
La cohabitation de fait peut prendre fin soit parce que les partenaires ont décidé de se marier ou de devenir cohabitants légaux, soit en...

128 Planifier sa succession à l'étranger
context: succession, planification successorale
Vous avez des biens à l'étranger ou vous allez bientôt déménager à l'étranger ? Alors il peut être utile de réfléchir au règlement...

129 Pourquoi faire une donation ?
context: donation, testament
Certains propriétaires désirent léguer leur maison à leurs proches par testament, mais ils sont effrayés par le montant des droits de succession que...

130 Héritage d'un conjoint
En principe, le conjoint survivant  hérite de l’usufruit de toute la succession du défunt. Il est néanmoins possible de diminuer ou d'augmenter la part...

131 Déclarer un héritage aux impôts
context: droits de succession, déclaration de succession, déclaration de mutation, Déclaration
La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de...

132 Déclarer un héritage aux impôts
context: droits de succession, déclaration de succession, déclaration de mutation, Déclaration
La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de...

133 Propriété succession
Comment devenir propriétaire des biens de la succession du défunt ? Notaire.be vous explique.

134 Refus
Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes...

135 Succession à l'étranger
Nous ne restons pas toujours dans notre pays d'origine. Parfois, nous déménageons de manière temporaire ou permanente pour notre travail, pour des...

136 Le défunt vivait à l'étranger
C'est un exemple de plus en plus fréquent en Belgique. Vos parents avaient acheté une maison de vacances en Espagne. Après leur...

137 Calcul de frais
Les montants renseignés sont indicatifs. Ils doivent être adaptés en fonction de la complexité du dossier et des formalités requises pour chaque dossier. Le calcul tient compte...

138 Taux impôt succession
En plus des honoraires du notaire et des frais administratifs, vous devrez payer les droits de succession. Il s'agit des impôts versés à...

139 Puis-je léguer mon héritage directement à mes petits-enfants ?
context: donation, testament, planification successorale, renonciation à une succession
De nos jours, avec l’augmentation de l’espérance de vie, vos enfants héritent plus souvent à 50 ans qu’à 30 ans. Or, à...

140 Donations, expertise bancaire, loyers, droits d’enregistrement,… Qu’est-ce qui change pour vous au 1er janvier 2022 ?
context: loyer, achat, donation, obligations fiscales, taxation, immobilier, Déclaration
Dans cet article, notaire.be vous donne un aperçu des changements juridiques prévus pour le 1er janvier, tant au niveau régional que fédéral. Découvrez...

141 Région wallonne : adaptation du taux réduit en matière de succession
context: droits de succession
Le bénéficiaire d’un héritage ne doit pas en oublier l’aspect fiscal : des droits de succession seront dus sur cette succession. Le...

142 Assurance-vie : soyez attentifs aux bénéficiaires de votre contrat
context: testament, héritiers, assurance
Vous avez souscrit une assurance-vie ? Savez-vous encore qui est le bénéficiaire que vous aviez désigné, parfois il y a longtemps, dans votre...

143 Fiscalité en Wallonie : ce qui change pour vous à partir du 1er janvier 2018
context: logement familial, droits de succession, achat, donation, droits d'enregistrement, abattement, immobilier, wallonie
Le 13 décembre 2017, le Parlement wallon a adopté une série de mesures fiscales relatives aux droits de succession et d’enregistrement. Nous...

144 Une clause d'attribution optionnelle dans votre contrat de mariage ? Une meilleure protection et moins de droits de succession à payer !
context: droits de succession, contrat de mariage, conjoint survivant, régime légal de communauté
Vous êtes mariés – ou vous souhaitez vous marier – sous le régime de la communauté ? Vous voulez mieux protéger votre conjoint...

145 Pourquoi les comptes bancaires sont-ils bloqués suite à un décès ? Que faire pour les débloquer ?
context: droits de succession, succession, testament, déclaration de succession, enregistrement, acte notarié, notaire, compte bancaire, Déblocage des avoirs d'une succession
Lorsque la banque est avertie d’un décès, elle bloque immédiatement tous les comptes au nom du défunt et met les coffres sous...

146 Comment créer une société ? Étapes à suivre
context: BCE, plan financier, statuts, acte notarié, StartMyBusiness
La constitution d'une société comprend plusieurs étapes.  Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, qui détermine notamment toutes ses caractéristiques, lesquelles seront reprises dans ses...

147 Faillite
context: dettes, société, entreprise, procédure judiciaire, faillite
Outre la dissolution volontaire ou judiciaire de l'entreprise, il arrive parfois qu'une entreprise fasse faillite. Un entrepreneur qui ne paye plus ses...

148 Les frais d'achat
Lors de l’achat d’un bien, il existe différents types de frais. Ceux-ci comprennent les frais d’acquisition relatifs à l’acte d’achat et les...

149 Comment créer une société ? Étapes à suivre
context: BCE, plan financier, statuts, acte notarié, StartMyBusiness
La constitution d'une société comprend plusieurs étapes.  Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, qui détermine notamment toutes ses caractéristiques, lesquelles seront reprises dans ses...

150 Quand est-il obligatoire de consulter un notaire ?
Un certain nombre d’actes exigent que vous vous rendiez chez un notaire. L'achat d'un bien immobilier en fait partie. Et cela se...