Renoncer à une succession

Un proche est décédé et vous craignez d’hériter de ses dettes ? Vous pouvez renoncer à sa succession en faisant une déclaration devant un notaire. Avant de décider, il est important de comprendre les conséquences pour vous, mais aussi pour vos enfants.

L’essentiel à savoir

  • Renoncer signifie ne rien recevoir de la succession. Vous ne supportez pas les dettes du défunt en qualité d’héritier.
  • La démarche se fait devant le notaire de votre choix. Ne rien faire ou prévenir les créanciers ne suffit pas.
  • Vos enfants peuvent être appelés à hériter à votre place. Votre renonciation ne vaut pas pour eux.
  • La déclaration de renonciation peut être gratuite, pour autant que l'actif net de la  succession n'excède pas 6.664,95 €. 

Comment renoncer à une succession ?

Une fois que vous avez discuté de la situation avec le notaire de votre choix et compris les conséquences de votre décision, le notaire établit un acte authentique contenant votre déclaration. La renonciation sera ensuite publiée au Moniteur belge dans les 15 jours qui suivent l' acte authentique.
 

Gratuit à certaines conditions

Le coût pour renoncer à une succession dépend de chaque cas concret. Par exemple, si le notaire doit établir une procuration ou un inventaire dans le cadre d'une succession, les coûts peuvent être plus élevés.

La renonciation à une succession devant un notaire est gratuite pour autant que l'actif net de la succession n'excède pas 6.664,95 €. À cet égard, vous devez déclarer sur l'honneur dans l'acte qu'à votre connaissance, l'actif-net ne dépasse pas 6.664,95 €.

Vous ne devrez dès lors pas payer les droits d'enregistrement et les droits d'écriture sur l'acte authentique reprenant la déclaration de renonciation. 

Attention, cette gratuité ne couvre pas les démarches supplémentaires requises selon les besoins de votre dossier, qui peuvent entraîner des frais supplémentaires. En effet, des frais de recherches et vérifications supplémentaires sont parfois nécessaires. 

Par exemple, si vous renoncez à la succession, vos enfants devront à leur tour prendre position. Si certains d’entre eux sont mineurs, l’accord du Juge de paix est obligatoire pour vous autoriser à renoncer à la succession pour le compte de vos enfants. Cette autorisation engendre un coût. De plus, le juge de paix préférera parfois autoriser l’acceptation sous bénéfice d’inventaire et non la renonciation pure et simple, ce qui engendrera des formalités et donc des frais d’inventaire.
 

Les effets de la renonciation

En renonçant, vous perdez votre qualité d' héritier . Vous ne pouvez donc jamais être tenu des dettes (sauf les frais funéraires). 
 

Que se passe-t-il pour vos enfants si vous renoncez ?

Si vous renoncez à la succession, vos enfants devront à leur tour prendre position. C'est ce qu'on appelle : la substitution. Votre décision ne protège donc pas automatiquement vos enfants contre une succession endettée. 

Et si vos enfants sont mineurs ? Vous ne pouvez pas simplement renoncer en leur nom. Une autorisation du juge de paix est nécessaire. Le juge examinera l’intérêt de l’enfant. 
 

Faut-il agir rapidement ?

Prenez conseil avant de vendre, partager ou vous approprier un bien de la succession. Certains actes peuvent constituer une acceptation tacite et vous empêcher ensuite de renoncer.

La loi prévoit en principe un délai de 30 ans pour exercer le choix successoral. Ce délai ne signifie pas que vous pouvez laisser toutes les démarches en attente pendant trente ans. Des créanciers peuvent agir et certains actes peuvent vous engager bien plus tôt.
 

Peut-on revenir sur une renonciation ?

La loi reconnaît seulement une seule situation dans laquelle un héritier pourrait rétracter sa renonciation : pour cela, deux conditions doivent être remplies. D’une part, la rétractation doit être faite avant l’expiration du terme de la prescription , à savoir 30 ans, et d’autre part, un autre successible , quel qu’il soit, ne peut avoir accepté la succession, même sous bénéfice d'inventaire .

Découvrir un bien ou un compte bancaire après votre renonciation ne suffit donc pas, à lui seul, pour revenir sur votre décision. Contactez le notaire pour vérifier si les conditions sont réunies.

Découvrez-en plus dans notre épisode de podcast Notaires&CO

Vous hésitez entre accepter et renoncer ?

Si vous ne connaissez pas précisément les biens et les dettes du défunt, une autre possibilité existe : l’acceptation sous bénéfice d’inventaire. 

Le notaire vous aide à comprendre les conséquences de chaque choix, pour vous et pour vos enfants.

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