Renoncer à une succession
Un proche est décédé et vous craignez d’hériter de ses dettes ? Vous pouvez renoncer à sa succession en faisant une déclaration devant un notaire. Avant de décider, il est important de comprendre les conséquences pour vous, mais aussi pour vos enfants.
L’essentiel à savoir
- Renoncer signifie ne rien recevoir de la succession. Vous ne supportez pas les dettes du défunt en qualité d’héritier.
- La démarche se fait devant le notaire de votre choix. Ne rien faire ou prévenir les créanciers ne suffit pas.
- Vos enfants peuvent être appelés à hériter à votre place. Votre renonciation ne vaut pas pour eux.
- La déclaration de renonciation peut être gratuite, pour autant que l'actif net de la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
n'excède pas 6.664,95 €.
Comment renoncer à une succession ?
Une fois que vous avez discuté de la situation avec le notaire de votre choix et compris les conséquences de votre décision, le notaire établit un
acte authentique
Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants.
L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée.
contenant votre déclaration. La renonciation sera ensuite publiée au Moniteur belge dans les 15 jours qui suivent l'
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
authentique.
Gratuit à certaines conditions
Le coût pour renoncer à une succession dépend de chaque cas concret. Par exemple, si le notaire doit établir une procuration ou un inventaire dans le cadre d'une succession, les coûts peuvent être plus élevés.
La renonciation à une succession devant un notaire est gratuite pour autant que l'actif net de la succession n'excède pas 6.664,95 €. À cet égard, vous devez déclarer sur l'honneur dans l'acte qu'à votre connaissance, l'actif-net ne dépasse pas 6.664,95 €.
Vous ne devrez dès lors pas payer les droits d'enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat et les droits d'écriture sur l'acte authentique reprenant la déclaration de renonciation.
Attention, cette gratuité ne couvre pas les démarches supplémentaires requises selon les besoins de votre dossier, qui peuvent entraîner des frais supplémentaires. En effet, des frais de recherches et vérifications supplémentaires sont parfois nécessaires.
Par exemple, si vous renoncez à la succession, vos enfants devront à leur tour prendre position. Si certains d’entre eux sont mineurs, l’accord du Juge de paix est obligatoire pour vous autoriser à renoncer à la succession pour le compte de vos enfants. Cette autorisation engendre un coût. De plus, le juge de paix préférera parfois autoriser l’acceptation sous bénéfice d’inventaire et non la renonciation pure et simple, ce qui engendrera des formalités et donc des frais d’inventaire.
Les effets de la renonciation
En renonçant, vous perdez votre qualité d'
héritier
Personne qui succède au de cujus en raison du lien de parenté qui le relie à ce dernier. Le lien peut être issu de la filiation ou de l’adoption plénière. Le conjoint survivant est légalement considéré comme héritier légitime, même s’il ne répond pas à la définition.
. Vous ne pouvez donc jamais être tenu des dettes (sauf les frais funéraires).
Que se passe-t-il pour vos enfants si vous renoncez ?
Si vous renoncez à la succession, vos enfants devront à leur tour prendre position. C'est ce qu'on appelle : la substitution. Votre décision ne protège donc pas automatiquement vos enfants contre une succession endettée.
Et si vos enfants sont mineurs ? Vous ne pouvez pas simplement renoncer en leur nom. Une autorisation du juge de paix est nécessaire. Le juge examinera l’intérêt de l’enfant.
Faut-il agir rapidement ?
Prenez conseil avant de vendre, partager ou vous approprier un bien de la succession. Certains actes peuvent constituer une acceptation tacite et vous empêcher ensuite de renoncer.
La loi prévoit en principe un délai de 30 ans pour exercer le choix successoral. Ce délai ne signifie pas que vous pouvez laisser toutes les démarches en attente pendant trente ans. Des créanciers peuvent agir et certains actes peuvent vous engager bien plus tôt.
Peut-on revenir sur une renonciation ?
La loi reconnaît seulement une seule situation dans laquelle un héritier pourrait rétracter sa renonciation : pour cela, deux conditions doivent être remplies. D’une part, la rétractation doit être faite avant l’expiration du terme de la
prescription
Moyen légal, après l'écoulement d'un laps de temps déterminé, de se débarrasser d'une obligation, comme une dette, après un temps déterminé ou de devenir propriétaire (prescription acquisitive). Les délais de procédure judiciaire sont souvent soumis à prescription.
, à savoir 30 ans, et d’autre part, un autre
successible
Un successible est la personne appelée à recueillir une succession mais qui n'a pas encore décidé si elle acceptait la succession ou pas.
, quel qu’il soit, ne peut avoir accepté la succession, même sous
bénéfice d'inventaire
Droit pour l'héritier de ne supporter les dettes successorales que dans la limite de l'actif qu'il recueille. Plus d’infos sur l’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire ici.
.
Découvrir un bien ou un compte bancaire après votre renonciation ne suffit donc pas, à lui seul, pour revenir sur votre décision. Contactez le notaire pour vérifier si les conditions sont réunies.
Découvrez-en plus dans notre épisode de podcast Notaires&CO
Vous hésitez entre accepter et renoncer ?
Si vous ne connaissez pas précisément les biens et les dettes du défunt, une autre possibilité existe : l’acceptation sous bénéfice d’inventaire.
Le notaire vous aide à comprendre les conséquences de chaque choix, pour vous et pour vos enfants.