1826 Le droit de préemption en matière de bail à ferme
Lorsque le propriétaire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme souhaite le vendre, il doit respecter le droit de...

1827 Puis-je recevoir les clés au moment du compromis ?
Au moment de la signature du compromis de vente, vendeurs et acquéreurs décident du moment de la remise des clés et du...

1828 Cession du droit de préemption
Le locataire peut céder son droit de préemption à un tiers pour la totalité ou pour partie. Lors d'une vente de gré...

1829 Signer le compromis de vente
context: achat, vente, compromis de vente
C’est à tort que le compromis est parfois jugé comme un écrit de peu d’importance, considérant que l’acte authentique est primordial. En...

1830 S'engager avec le vendeur avant le compromis de vente
context: achat, option
Si vous avez trouvé l’habitation idéale, vous avez plusieurs possibilités pour vous engager vis-à-vis du vendeur avant de signer un compromis de...

1831 Signer le compromis de vente
context: achat, vente, compromis de vente
C’est à tort que le compromis est parfois jugé comme un écrit de peu d’importance, considérant que l’acte authentique est primordial. En...

1832 Après l'acte de vente
L’acheteur reçoit les clés lors de la signature de l’acte authentique, mais cela n’est pas la fin de l’histoire pour l’étude du...

1833 Les organes de la copropriété
context: copropriété, assemblées générales
Dans un immeuble à appartements multiples, il faut prendre des décisions concernant la collectivité. Il existe généralement trois organes qui ont un...

1834 La répartition des charges entre acheteur et vendeur
Sauf arrangements particuliers entre l'acheteur et le vendeur, le nouveau propriétaire sera tenu des charges ordinaires dès la date de la signature...

1835 Taux réduit en cas d'habitation modeste
context: achat, vente, revenu cadastral, tarif réduit, wallonie
  Ce taux réduit n'est plus d'application depuis le 01/01/2025 !

1836 Taux réduit en cas d'habitation modeste
context: achat, vente, revenu cadastral, tarif réduit, wallonie
  Ce taux réduit n'est plus d'application depuis le 01/01/2025 !

1837 Restitution des droits d'enregistrement en cas de revente dans les 2 ans

1838 Les servitudes
Les propriétaires changent… mais les servitudes restent ! La servitude constitue un droit établi sur le bien d'un propriétaire au profit d'un autre bien. La...

1839 Les servitudes
Les propriétaires changent… mais les servitudes restent ! La servitude constitue un droit établi sur le bien d'un propriétaire au profit d'un autre bien. La...

1840 Les servitudes d'utilité publique

1841 L'emphytéose
L'emphytéose permet à celui qui en bénéficie (appelé emphytéote) d’avoir le plein usage d'un bien immobilier appartenant à une autre personne (appelé...

1842 Emprunt et assurances
Pour acheter ou faire construire un immeuble, la plupart des acheteurs doivent emprunter de l'argent. Quelles sont les différentes caractéristiques des différents prêts...

1843 Le remboursement du crédit hypothécaire
context: hypothèque, inscription hypothécaire, crédit
Les emprunteurs s'engagent à payer un intérêt, mais ils doivent également rembourser le capital. Ici aussi, il existe différentes formules entre lesquelles...

1844 L'emprunt hypothécaire
context: hypothèque, inscription hypothécaire
Si je prête une petite somme d'argent à mon voisin, je lui demanderai une garantie pour avoir la certitude qu'il me remboursera ce...

1845 Les garanties
La prudence est une qualité des banquiers. Ils mettent à votre disposition l'argent de leurs épargnants et veulent avoir la certitude que les...

1846 Le remboursement du crédit hypothécaire
context: hypothèque, inscription hypothécaire, crédit
Les emprunteurs s'engagent à payer un intérêt, mais ils doivent également rembourser le capital. Ici aussi, il existe différentes formules entre lesquelles...

1847 Acheter sans être mariés: comment protéger son partenaire
context: mariage, cohabitation de fait, cohabitation légale, cohabitation, achat, immobilier
Deux personnes peuvent acheter une maison ensemble, sans être mariées. Mais pour bénéficier de certaines protections en cas de décès de l'un d'eux, et pour...

1848 L'enregistrement du contrat de bail
L'enregistrement du contrat de bail est une formalité obligatoire, imposée par le code des droits d'enregistrement, qui permet de donner à votre bail une date certaine...

1849 Législation et règlements
La loi de Ventôse constitue la législation de base pour le notariat. En outre, la Chambre nationale des notaires est investie d’une mission de...

1850 Législation et règlements
La loi de Ventôse constitue la législation de base pour le notariat. En outre, la Chambre nationale des notaires est investie d’une mission de...