Comment faire enregistrer son bail ?
- Au Bureau Sécurité juridique : rendez-vous au Bureau Sécurité juridique du lieu où se trouve le bien loué, avec 3 exemplaires du contrat de bail. Le receveur vous remettra votre exemplaire enregistré, muni du cachet de l'administration qui attestera de la date de l'enregistrement.
- Par courrier : envoyez les 3 exemplaires par courrier postal au bureau Sécurité juridique compétent. L'administration vous retournera un exemplaire enregistré, accompagné du rapport d'enregistrement.
- Par internet : via le site MyRent du SPF Finances en cliquant ici. Le document sera alors disponible sous MyMinfin dès qu'il aura été enregistré.
Qui doit faire enregistrer le bail et dans quel délai ?
Le bailleur est tenu de remplir cette obligation dans les 2 mois de la conclusion du contrat.
Combien coûte l'enregistrement du bail ?
Lorsqu'il s'agit d'un bail de résidence principale (exclusivement affecté au logement familial), l'enregistrement est gratuit. L'enregistrement d'un autre type de contrat de bail est soumis à des droits d'enregistrement (en principe 0,2%) dont le paiement incombe tant au bailleur qu'au preneur. Les parties peuvent avoir décidé de conclure un contrat de bail "mixte", c'est-à-dire que l'immeuble peut être loué en partie à titre d'habitation et en partie à d'autres fins (tel que bureau par exemple). Dans ce cas, le contrat est également soumis à des droits d'enregistrement tant pour la partie "habitation" que pour la partie louée à d'autres fins.
Quelles sont les sanctions en cas de retard ou de non enregistrement du bail ?
Pour les baux de résidence principale, les baux de courte durée et les baux étudiant, si le bail n'a pas été enregistré dans le délai légal de 2 mois, le preneur peut résilier ce bail sans délai de préavis et sans verser d'indemnité, tant que le bail n'est pas enregistré par le bailleur. Le preneur doit néanmoins avoir adressé, préalablement au bailleur, une mise en demeure d'enregistrer le bail, qui doit être restée sans suite pendant 1 mois. De plus, une amende pourra être mise à charge du bailleur. Pour les baux de résidence principale, il y a des sanctions particulières.
Si le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, le locataire sera moins bien protégé. Ceci est notamment important lorsque le bail est affecté à la résidence principale du locataire et que le bailleur souhaite vendre le bien, par exemple). Il est donc dans l'intérêt du locataire de faire enregistrer le bail si le bailleur manque à son obligation.
