Les servitudes d'utilité publique

Les servitudes d'utilité publique les plus connues résultent de la loi sur l'urbanisme qui a divisé le territoire en plusieurs plans : les plans régionaux (pour les régions), les plans de secteur (partie de la région pouvant couvrir plusieurs communes), les plans communaux ou les plans d'aménagement ou d'affectation (pour une partie de la commune). Ces plans définissent différentes zones d'affectation : par exemple les zones forestières, les zones agricoles, les zones industrielles, les zones d'habitation, etc.

La création d'une servitude d'utilité publique n'est pas une expropriation. Ici, il ne s'agit pas d'un transfert de propriété, mais bien d'une limitation de ce droit dont l'importance peut varier. Par exemple, le passage d'une ligne à haute tension au-dessus d'une maison cause certainement plus de préjudice que l'implantation d'un poteau téléphonique placé devant l'immeuble. 

Toutefois, celui qui subit un dommage au moment de l'établissement d'une servitude a droit à une réparation. Si ce préjudice est vraiment très important, le propriétaire victime peut, dans certains cas, demander que l'autorité publique acquière son bien. Prenons l’exemple d’un propriétaire d'un vieux château délabré qui apprend qu'il vient d'être classé en vertu de la loi sur la commission des monuments et sites, qui va lui imposer de réaliser d'importants travaux d'entretien et de restauration. Dans certains cas, il pourra exiger le rachat de ce château par l'autorité publique.

Ici aussi, l'acquéreur de l'immeuble doit respecter ces servitudes comme l'ancien propriétaire devait le faire. Elles ne figurent pas dans le titre de propriété du vendeur, ni dans une convention signée par le vendeur : ici aussi, il faut conseiller vivement à l'acquéreur de se documenter sur l'existence de ces éventuelles servitudes, déjà avant de signer le compromis.