L'expropriation

L'expropriation signifie une privation du droit de propriété. Elle ne peut donc s'effectuer que pour une raison déterminée (l'utilité publique), et suivant une procédure particulière.

 

L'utilité publique

La notion d'utilité publique n'est pas définie dans un texte légal, et elle évolue au fil des années et en fonction des besoins publics : par exemple, l'extension des aéroports, la suppression de passages à niveau, ou la construction d'écluses évoluent sans cesse. Il ne faut cependant pas confondre "l'intérêt public" avec "l'intérêt de tous les citoyens". En effet, une expropriation peut être poursuivie pour satisfaire des intérêts d'une partie de la population : par exemple, pour l'agrandissement du domaine d'une université qui ne profitera qu'à une minorité de citoyens. Ce sont les administrations qui décident s'il y a réellement utilité publique ou non.

Procédure ordinaire d'expropriation

Initialement, il existait seulement une procédure ordinaire. Elle a été complétée par une procédure d'urgence introduite en 1926, et une procédure d'extrême urgence adoptée en 1962, au moment de la décision de construction de plusieurs autoroutes. Cette dernière procédure s'est généralisée.

La procédure ordinaire débute par une phase administrative : d'abord, il faut une enquête relative aux travaux à effectuer, à la détermination des biens à exproprier (le plan parcellaire) et à l'identité des propriétaires. Le projet des travaux et le plan parcellaire sont déposés à l'administration communale, et chaque propriétaire est averti individuellement. Toute personne intéressée peut faire valoir ses arguments, et introduire des réclamations sur lesquelles l'administration se prononcera.

Ensuite, la phase administrative se prolonge par la promulgation d'un arrêté royal qui décrète l'expropriation.

Si les deux parties (autorité expropriante et propriétaires expropriés) sont d'accord, la procédure administrative peut se terminer par la signature d'une convention de cession amiable. Il s'agit dans ce cas d'une vente ordinaire, mais l'acte ne sera pas dressé par un notaire, mais bien par le comité d'acquisition d'immeubles, dépendant de l'administration de l'enregistrement. Ce comité d'acquisition pourra acquérir, soit au nom de l'État, soit au nom d'un organisme parastatal (par exemple la SNCB pour les travaux TGV), soit au nom d'un autre organisme public (une région, une commune, ...).

En cas de désaccord entre les intéressés et l'autorité expropriante, cette dernière peut introduire une procédure judiciaire devant le tribunal de première instance. Dans ce cas, c'est le jugement qui entraînera le transfert de propriété. L'exproprié conservera toutefois la jouissance du bien tant que le tribunal n'aura pas prononcé une nouvelle ordonnance de transfert de possession du bien.

La procédure d'extrême urgence

La procédure ordinaire est lourde et très longue. La loi a instauré une procédure d'extrême urgence beaucoup plus rapide : pour cette raison, les autorités publiques essaient de l'invoquer. Elles doivent faire une offre et s'adresser au juge de paix qui réunira sur les lieux les représentants de l'administration, les propriétaires intéressés, et un expert qui devra décrire les biens et les estimer. Si les conditions de l'expropriation sont remplies, le juge de paix devra simplement constater que la procédure est régulière et il fixera le montant d'une indemnité provisionnelle qui devra être déposée par l'administration à la caisse de dépôts et consignations. Ce jugement sera retranscrit au bureau des hypothèques. L'autorité publique pourra ensuite demander au juge de paix d'entrer en possession de l'immeuble exproprié.

Les indemnités d'expropriation

Le propriétaire exproprié a droit à une indemnité juste et préalable. Elle doit donc couvrir tout le dommage subi. Tout peut intervenir : la valeur de convenance, les intérêts, les frais de remplacement du bien, le coût du déménagement, les dommages moraux, ... Le montant de l'indemnité peut être déterminé entre les parties ; en cas de contestation, le tribunal ordonnera une expertise. L'indemnité servira en premier lieu à rembourser les créanciers hypothécaires, et le solde sera remis à l'exproprié.

Bien entendu, les autres victimes d'une expropriation (par exemple des locataires évincés) peuvent également demander une indemnité équivalente au dommage qu'ils ont subi.