La répartition des charges entre acheteur et vendeur

Sauf arrangements particuliers entre l'acheteur et le vendeur, le nouveau propriétaire sera tenu des charges ordinaires dès la date de la signature de l’acte notarié. Si des charges extraordinaires et des appels de fonds sont décidés par l’assemblée générale entre le compromis de vente et l’acte authentique, le nouveau propriétaire devra les payer s'il a bien disposé d’une procuration pour assister à l'assemblée générale.

Charges ordinaires : dépenses communes périodiques, récurrentes. Il s’agit par exemple de l’assurance incendie, de l’entretien des parties communes, de l’utilisation de l’ascenseur, du salaire du concierge, etc. L’acquéreur les supporte dès qu’il a la jouissance du bien.
Charges extraordinaires : dépenses qui ne sont pas ordinaires et qui ont été décidées par l’assemblée générale des copropriétaires. Il s’agit par exemple du remplacement de la chaudière commune, de la mise aux normes de l’ascenseur, de la réparation de la toiture, etc.

L’ensemble des frais liés à la transmission des informations et de remise des documents par le syndic est à la charge du propriétaire sortant.

Conseil pour éviter les discussions

Les problèmes qui peuvent surgir entre ancien et nouveau propriétaire sont parfois très difficiles à résoudre, même quand les deux sont de bonne foi. Il vaut mieux donc les solutionner au moment de la signature du compromis, en éclairant correctement l'acquéreur: le moyen le plus simple est de lui transmettre une copie des derniers procès-verbaux d'assemblée générale avant cette date, et de l'inviter à participer à toute assemblée générale qui se tiendrait entre le compromis et l'acte. Il faut également veiller à ce que ces procès-verbaux soient clairs et précisent si les travaux ont bien été décidés ou s'ils sont seulement envisagés.