451 Anticipez le jour où vous ne serez plus capable de décider vous-même : optez pour le mandat extrajudiciaire
Lorsque vous entendez le terme « incapacité », vous pensez peut-être directement aux cas les plus graves (handicap sévère, …) ou aux maladies touchant...

452 Le Ministre Koen Geens souhaite rassurer les citoyens à propos de leurs donations et de leur planification successorale
Dans sa réforme du droit successoral, le Ministre de la Justice Koen Geens se penche également sur les donations et les planifications...

453 Le temps presse pour un check up de vos donations faites par le passé : la deadline est le 1er septembre 2019
context: succession, donation, planification successorale
Depuis le 1er septembre 2018, les règles du droit des successions ont changé. Dans certains cas, il est préférable de demander le...

454 Qu'est-ce qui change pour votre entreprise le 1er janvier?
context: société anonyme, numéro d'entreprise, société, entreprise, SRL, SA, entreprendre
A partir du 1er janvier 2020, un certain nombre de nouvelles règles s’appliqueront aux sociétés. Des changements importants pour les dirigeants et...

455 La réforme du droit des biens va offrir de nouveaux instruments pour le cadre juridique du marché immobilier
context: usufruit, nue propriété, immobilier
La Chambre a approuvé le 30 janvier la réforme du droit des biens. « Cela élargira les possibilité pour disposer d’un cadre juridique créatif pour les...

456 Baromètre des entreprises : le nombre de nouvelles sociétés a augmenté de +34% en un an
context: société anonyme, société, SRL, acte notarié, notaire, réforme
Le nombre de créations de nouvelles sociétés a sensiblement augmenté depuis l’entrée en vigueur du nouveau code des sociétés et associations, le...

457 La norme Q-Zen : nouveauté en 2021 pour les nouvelles constructions et rénovations wallonnes
context: immobilier, PEB, wallonie, performance énergétique des bâtiments , économie d'énergie, habitation basse énergie, habitation zéro énergie
Afin de garantir des bâtiments plus sains, plus confortables et plus économes en énergie, il existe des exigences de performance énergétique pour...

458 Baromètre de la famille : 21% de contrats de mariage en moins en 2020
context: mariage, remariage, registre central des contrats de mariage, contrat de mariage, baromètre, pacte familial
Les chiffres du baromètre de la famille de la Fédération du Notariat (Fednot) montrent que le nombre de contrats de mariage en...

459 Un an de coronavirus : le nombre de testaments enregistrés a chuté de -8%
context: succession, testament, testament olographe, testament authentique, planification successorale, part successorale
La crise du coronavirus n’a pas provoqué un intérêt grandissant des Belges pour les testaments, que du contraire même. C’est ce que...

460 Vous pourrez créer une société en ligne à partir du 1er août
context: numéro d'entreprise, société, entreprise, acte notarié, notaire, entreprendre
Aujourd’hui, les entrepreneurs qui souhaitent créer une société doivent se rendre en personne chez le notaire pour apposer leur signature sur l'acte...

461 De nouvelles règles pour les habitations légères en Région wallonne
context: contrat de location, Habitations passives, habitation zéro énergie
Yourte, tiny house, container, caravane, tipi,… les habitats atypiques deviennent de plus en plus tendance. De nouvelles règles de salubrité et de location viennent s’ajouter à la réglementation déjà en vigueur en Wallonie. Notaire.be fait le point.

462 Succession : 4 questions souvent posées aux notaires
context: contrat de mariage, donation, testament, héritiers, héritage, notaire, réserve, héritier réservataire, enfants
De nombreuses questions peuvent surgir lorsque vient le moment de planifier sa succession. Notaire.be en a sélectionné 4 pour vous. Je considère le...

463 Ouvrir une maison d’hôte en Wallonie : découvrez les conseils notariaux de la nouvelle saison de la « Maison de mes rêves » (épisode 7)
context: attestation, immobilier, administration communale
Dans ce 7e épisode, le notaire Sébastien a rendez-vous avec David et Gul. Ce couple s’est lancé le projet d’ouvrir une maison d’hôte au lac de Genval. Pour cela, ils ont acheté une vieille bâtisse qu’ils ont complètement rénovée. À présent, que reste-t-il à faire ?

464 Acheter un bien immobilier à deux sans être mariés : protégez-vous en cas de décès
context: mariage, cohabitation de fait, cohabitation légale, cohabitation, achat, tontine, clause d'accroissement
1/ Cohabitants de fait : prévoyez une clause d’accroissement (ou de tontine) dans votre acte d’achat Si vous achetez une maison à deux sans...

465 Que signifie se marier en « séparation de biens » ? Quels changements apporte la réforme des régimes matrimoniaux à partir du 1er septembre 2018 ?
context: mariage, contrat de mariage, séparation de biens
Les futurs conjoints ne sont pas tenus d’établir un contrat de mariage quand ils se marient, mais dans certains cas, se marier...

466 Le baromètre des notaires 19 est sorti.
context: baromètre
Le « baromètre des notaires » de la Fédération Royale du Notariat belge sonde, notamment, les activités des citoyens dans le domaine...

467 Comment bien préparer la rentrée avec un notaire ?
context: notaire
La rentrée rime souvent avec bonnes résolutions. Alors pourquoi ne pas en profiter pour mettre de l’ordre dans vos affaires privées et...

468 Nouveau projet en Wallonie : les donations mobilières à objectif économique ou associatif pourraient être réalisées au taux d’1%
context: donation, tarif réduit, wallonie
En plus d’avoir subi les conséquences de la crise sanitaire, la Wallonie doit également faire face aux impacts des fortes intempéries du...

469 Envie d'un appartement en Espagne ? Découvrez les conseils notariaux de la nouvelle saison de la « Maison de mes rêves » (épisode 5)
context: achat, crédit, compromis de vente, acte notarié, notaire, immobilier
Dans ce 5e épisode, le notaire Sébastien rencontre Marjorie. Avec son compagnon, ils aimeraient acheter un bien en Espagne destiné à la location. Vous rêvez de faire de même ? Avant de sauter le pas, que devez-vous savoir ?

470 Familles recomposées : à quelles conditions hériteront mes beaux-enfants ?
context: droits de succession, succession, donation, testament, héritiers, héritage, tarif réduit
Face à la multiplication des familles recomposées, les régions ont tenu compte des spécificités de ces familles dans leur législation, notamment en...

471 Le notariat lance les ventes immobilières online via www.Biddit.be
context: vente, vente publique, vente publique électronique
Le notariat lance les ventes immobilières online via www.Biddit.be et apporte une solution sur mesure aux consommateurs du marché immobilier : LA FACILITÉ AVEC LA...

472 Les ventes online via Biddit.be connaissent un grand succès
context: vente, vente publique, vente publique électronique
En quelques mois, plus de 80 biens ont été vendus via Biddit.be, la plateforme de ventes immobilières online des notaires belges. A...

473 Plus que 6 mois pour agir sur vos donations réalisées avant le 1er septembre 2018 !
context: succession, donation, planification successorale
À ce jour, près de 1 300 belges ont revu leur planification successorale et émis une déclaration de maintien. Une telle déclaration...

474 Déjà plus de 1 000 biens immobiliers proposés sur Biddit, la plateforme de ventes immobilière online des notaires belges
context: surenchère, vente publique, vente publique électronique
Déjà plus de 1 000 biens immobiliers proposés sur Biddit, la plateforme de ventes immobilière online des notaires belges Biddit, la plateforme de...

475 Financer les études de votre enfant : quels sont vos droits et obligations ?
context: autorité parentale, pacte successoral, pacte familial, enfants
Les parents sont légalement tenus de financer les études de leurs enfants jusqu'à ce qu'ils les aient terminées. Ainsi, les enfants majeurs...