Baromètre de la famille : 21% de contrats de mariage en moins en 2020
Cet article a été rédigé le 10/02/2021 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Les chiffres du baromètre de la famille de la Fédération du Notariat (Fednot) montrent que le nombre de contrats de mariage en 2020 a fortement baissé par rapport Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers. à 2019. Une baisse de -21%. Cela est sans doute dû au report de nombreux mariages à cause du coronavirus. Pourtant, au-delà de l’aspect festif, le mariage a surtout des conséquences juridiques importantes pour les couples.
10.287 contrats de mariage ont été établis en 2020. C’est le plus faible nombre enregistré sur une année depuis que Fednot compile ces chiffres. Par rapport à 2019, il s’agit d’une baisse de -21%. « 2020 a été une année difficile pour les couples qui avaient prévu de se marier. Vu les restrictions liées au coronavirus, certains ont décidé de reporter leur mariage à plus tard. Que ce soit les festivités mais aussi leur mariage civil. Parmi ceux-ci, beaucoup ont très certainement reporté leur décision de signer un contrat de mariage », analyse le notaire Sylvain Bavier, porte-parole de notaire.be.
Un mariage repoussé ? Il faut quand même penser à se protéger juridiquement
Au-delà de l’aspect festif, le mariage a en effet surtout des conséquences juridiques très importantes pour les couples. « Même si les couples ont décidé de postposer les festivités de leur mariage à cause du coronavirus, il est important pour eux de réfléchir à la manière dont ils sont protégés en tant que couple. Le contrat de mariage permet notamment de réaliser une solution sur mesure par rapport aux souhaits des futurs mariés », pointe le notaire Sylvain Bavier.
S’ils n’ont pas prévu de contrat mariage, les couples adoptent par défaut le régime légal de communauté au moment de leur mariage civil. Cela signifie notamment que leurs revenus (professionnels, immobiliers,…) sont communs, que les éventuels biens (appartement, maison,…) achetés par l’un d’entre eux avant le mariage restent leur propriété personnelle. Cette solution peut convenir à certains couples, mais d’autres préfèrent une solution sur mesure à leur situation.
C’est possible en réalisant un contrat de mariage chez un notaire. En tant que conseiller neutre et indépendant, le notaire pourra proposer aux couples des solutions sur mesure qui correspondent à leur situation personnelle et à ce qu’ils veulent réellement. Il est conseillé de signer un contrat de mariage avant de se marier civilement. En se mariant sans contrat de mariage, le couple adopte un régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine. par défaut, le régime légal de communauté. Signer un contrat de mariage après s’être marié entraîne davantage de formalités et coûte donc plus cher.
Mais que se passe-t-il si des couples ont décidé de reporter leur mariage civil à cause du coronavirus ? En ne se mariant pas, les couples restent dans leur statut juridique actuel. S’ils vivent ensemble, deux possibilités existent : soit ils sont cohabitants de fait, soit cohabitants légaux. Ils sont donc bien moins protégés que s’ils s’étaient mariés.
La cohabitation légale ne protège pas autant qu'un mariage
Les cohabitants de fait sont les couples qui vivent ensemble sans avoir rien prévu. Ils n’ont aucune
obligation
Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers).
légale l’un vers l’autre mais ils ne bénéficient non plus d’aucune protection. II n'existe par exemple aucun droit successoral entre les partenaires : si l’un deux décède, l’autre n’aura droit à rien, sauf si cela est prévu par
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
. Les cohabitants légaux sont les couples ayant introduit une déclaration de cohabitation légale auprès de leur commune. Les cohabitants légaux ont des droits renforcés par rapport aux cohabitants de fait. En cas de décès de l’un des deux, l’autre hérite par exemple automatiquement de l’
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
sur le
logement familial
Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir.
Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants).
Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal.
(ou du droit au
bail
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
sur ce dernier) et les meubles qui le garnissent.
Cette protection accrue est toutefois moins forte que pour un couple marié. Ce droit d’usufruit sur le logement familial peut être retiré par testament pour des cohabitants légaux, ce qui n’est pas possible pour un couple marié par exemple.
Moins de modifications de contrats de mariage aussi
Les chiffres du baromètre de la famille de Fednot montrent que le nombre de modifications de contrats de mariage a également diminué en 2020. Une baisse de -11% par rapport à 2019. Il s’agit donc des contrats de mariage modifiés ou signés après le mariage civil. « Ces modifications sont souvent apportées par des personnes plus âgées. L’âge moyen des époux qui modifient leur contrat de mariage est d’ailleurs de 59,5 ans. Une telle modification a souvent comme objectif de mieux préparer sa planification successorale », analyse le porte-parole de notaire.be.
Il ajoute : « Il est conseillé de faire un check-up médical régulièrement pour sa santé. Nous vous conseillons de faire de même pour votre contrat de mariage. Il est important de vérifier s’il correspond toujours à votre réalité actuelle et surtout à vos souhaits pour le futur ».
- Lisez le communiqué de presse Téléchargez
- Consultez l'ensemble du baromètre de la famille Téléchargez
