226 Financer les études de votre enfant : quels sont vos droits et obligations ?
context: autorité parentale, pacte successoral, pacte familial, enfants
Les parents sont légalement tenus de financer les études de leurs enfants jusqu'à ce qu'ils les aient terminées. Ainsi, les enfants majeurs...

227 La réforme des successions pousse plus de Belges à penser à leur héritage
context: succession, donation, pacte successoral, réserve
Il y a un an le droit des successions connaissait de nombreux changements. A l’heure du premier bilan, le nombre de testaments...

228 La plupart des contrats de mariage sont conclus pendant le mariage et non avant celui-ci
context: mariage, remariage, registre central des contrats de mariage, contrat de mariage, charges du mariage, régimes matrimoniaux, régime légal de communauté, séparation de biens, communauté
En 2019, 23.914 contrats de mariage ont été conclus pendant le mariage, bien plus que les 12.844 qui ont été conclus avant...

229 Pourquoi dois-je attendre plusieurs mois après le compromis de vente pour signer l’acte authentique ?
context: achat, vente, convention de vente, compromis de vente, vente de gré à gré, transmission d'un immeuble, acte notarié, immobilier, frais d'actes
Acheter une maison ou un appartement est souvent une étape très importante dans la vie. Une étape qui demande aussi un peu...

230 Vous aidez votre partenaire à faire des travaux dans une maison qui lui appartient ? À quoi devez-vous faire attention ?
context: droit d'accession, patrimoine, contrat de mariage, divorce, vie commune, indivision, séparation de biens, communauté
Lorsqu’on vit en couple, on a rarement envie de faire les comptes avec notre partenaire. Mais que se passe-t-il lorsqu’un des partenaires...

231 5 questions sur l'héritage que reçoivent les mineurs
context: minorité, succession, partage des biens, mineur, conjoint survivant, renonciation à une succession, acceptation sous bénéfice d'inventaire, enfants
Gérer une succession en présence d’un enfant mineur peut parfois s’avérer compliqué. En raison de son âge, cette situation est dès lors...

232 Succession : 4 questions souvent posées aux notaires
context: contrat de mariage, donation, testament, héritiers, héritage, notaire, réserve, héritier réservataire, enfants
De nombreuses questions peuvent surgir lorsque vient le moment de planifier sa succession. Notaire.be en a sélectionné 4 pour vous. Je considère le...

233 Acte de base
L’acte de base décrit, dans une copropriété, l’ensemble du bien immobilier en distinguant les parties communes et les parties privatives. C’est l’acte...

234 Partie privative
Est privative la partie qui, dans un immeuble à appartements placé sous le régime de la copropriété forcée, est attribuée par l’acte...

235 Que se passe-t-il si le bénéficiaire de ma donation décède ?
Le droit de retour permet au donateur de reprendre la propriété du donné au cas où le donataire ou ses héritiers décèdent avant lui.

236 Vérifier l'état du bien
Lors de l’acquisition d’un immeuble, se pose souvent la question de l’état du bien vendu (ou acheté). Le vendeur n’est généralement pas tenu...

237 Vérifier l'état du bien
Lors de l’acquisition d’un immeuble, se pose souvent la question de l’état du bien vendu (ou acheté). Le vendeur n’est généralement pas tenu...

238 Comment créer une société ? Étapes à suivre
context: BCE, plan financier, statuts, acte notarié, StartMyBusiness
La constitution d'une société comprend plusieurs étapes.  Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, qui détermine notamment toutes ses caractéristiques, lesquelles seront reprises dans ses...

239 Le droit de préemption en matière de bail à ferme
Lorsque le propriétaire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme souhaite le vendre, il doit respecter le droit de...

240 Que se passe-t-il si mon ex-partenaire décède ?

241 Le droit de préemption en matière de bail à ferme
Lorsque le propriétaire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme souhaite le vendre, il doit respecter le droit de...

242 La fin de la cohabitation légale
Plusieurs possibilités existent pour mettre fin à la cohabitation légale. Certains droits sont également prévus pour le cohabitant survivant en cas de...

243 Le droit de préemption en matière de bail à ferme
Lorsque le propriétaire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme souhaite le vendre, il doit respecter le droit de...

244 Les conséquences du mariage
context: logement familial, mariage, contrat de mariage, dettes, charges du mariage, revenus, compte bancaire
Il existe des règles obligatoires pour tous les couples mariés, qu'ils aient établi un contrat de mariage ou non. Ces règles sont...

245 Le régime de la communauté
context: mariage, dettes, partage des biens, vie commune, comptes, indemnité de remploi, régime légal de communauté
Les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage, ou ceux qui, par contrat, ont adopté le régime légal, sont mariés...

246 Donation aux enfants
Les parents désirent généralement respecter l'égalité totale entre leurs enfants. S'ils possèdent un immeuble qu'ils veulent donner à un seul de leurs...

247 Séparation de biens corrigée
Le régime de la séparation de biens « corrigée » est un régime dans lequel on instaure une certaine solidarité entre les époux, en...

248 Pourquoi rédiger un testament ?
Vous pouvez rédiger un testament pour différentes raisons. Voici un aperçu de ce que le testament vous permet de faire.

249 Restitution des droits d'enregistrement en cas de revente dans les 2 ans

250 Le notaire protège-t-il votre vie privée ?
La protection de la vie privée est un enjeu croissant de notre société. De plus en plus de données à caractère personnel...