176 Droit des sociétés
Le droit des sociétés est la partie du droit commercial qui étudie les personnes morales.  

177 Nue-propriété
Propriété d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut utiliser ni jouir de ce bien...

178 Droit de préférence
context: immobilier
Le droit de préférence est un droit d’origine contractuelle accordé à une personne et qui consiste notamment en la possibilité d’acheter un...

179 Servitude de droit public
Une servitude de droit public est une contrainte imposée à un bien immobilier par une loi dans l’intérêt du bien-être général. De...

180 Entreprise (au sens du Code de droit économique)
Une entreprise au sens du Code de droit économique est toute personne physique ou morale (société, ASBL, etc.) poursuivant de manière durable...

181 Abattement de 200.000 € en Région de Bruxelles-Capitale
context: droits d'enregistrement, abattement, Bruxelles
Pour une habitation En cas d’achat d’un bien immobilier en Région de Bruxelles-Capitale, la première tranche de 200.000 € est libérée des droits d’enregistrement. Cela...

182 Registre des actions
Toute société doit posséder un registre des actions nominatives. Ce registre doit être tenu régulièrement à jour. Le registre des actions doit...

183 Folle enchère
Lorsqu'un adjudicataire d'un bien mis en vente publique s'est porté acquéreur de celui-ci et n'a pu en acquitter le prix, le bien...

184 Acte de vente
L'acte de vente est le contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.Il est appelé "l'acte authentique" car il est réalisé devant notaire  En...

185 Certificat de performance énergétique
context: PEB
Document qui est imposé sous peine d’amende à tout propriétaire pour toute vente, construction ou location d’un bien immobilier. Le certificat de...

186 Quelles sont les différentes façons de mettre un bien en vente ?
context: vente, vente de gré à gré, vente publique
Je souhaite mettre un bien en vente, quelles sont mes options ? Faut-il faire appel à un professionnel ? Quelles sont mes obligations ? Quid...

187 Vente aux enchères ou sous pli fermé : quelle différence ?
context: achat, vente, surenchère, vente de gré à gré, immobilier, vente publique
Le jeu des enchères et des surenchères a la cote. Les ventes publiques ont connu un véritable essor ces dernières années avec...

188 Bruxelles certificats PEB : un nouveau passeport pour les bâtiments mis en vente
context: immobilier, PEB, Bruxelles
Vous êtes propriétaire d’un bâtiment - soit un logement, soit un bureau de plus de 500 m² - situé en Région de...

189 Qu’est-ce que la vente en viager ?
context: vente, rente, viager, immobilier
La vente en viager ressemble à une vente ordinaire à la différence que l’acheteur du bien paie le vendeur en plusieurs fois, au moyen d’une rente jusqu'à son décès.

190 Mise en vente exceptionnelle sur Biddit : une tiny house aux enchères pour la bonne cause !
Pour les 20 ans de l'émission « Une Brique dans le ventre », la production a décidé de marquer le coup en construisant et en...

191 Devenir propriétaire quand on est jeune ? Que devez-vous savoir ?
context: achat, crédit, frais, taxation, tarif réduit, abattement, immobilier, assurance
Lorsqu’on achète un bien immobilier, il est important d’avoir une idée du montant total des frais à payer pour l’acquisition. En plus...

192 Abattement : quelles conséquences si vous quittez votre logement avant le délai imposé ?
context: achat, droits d'enregistrement, taxation, abattement, immobilier
Lorsque vous achetez un bien immobilier en Belgique, l’État vous réclame le paiement d’une taxe appelée « droits d'enregistrement ». Son taux normal est...

193 S'engager avec le vendeur avant le compromis de vente
context: achat, option
Si vous avez trouvé l’habitation idéale, vous avez plusieurs possibilités pour vous engager vis-à-vis du vendeur avant de signer un compromis de...

194 Les recherches entre le compromis et l'acte
Avant la signature du compromis, le notaire effectue déjà une série de recherches. Il accomplira également une série de recherches entre le...

195 Protection du logement familial
Nous assimilons tous la famille au ménage et à la maison. La résidence familiale est le lieu privilégié où la famille se...

196 Après l'acte de vente
L’acheteur reçoit les clés lors de la signature de l’acte authentique, mais cela n’est pas la fin de l’histoire pour l’étude du...

197 Démarches à effectuer après votre achat
Une fois que vous avez signé l'acte authentique de vente, payé le prix de vente et reçu les clés, vous pouvez profiter...

198 Pour le droit familial
context: mariage, contrat de mariage, divorce par consentement mutuel, divorce

199 Tarifs des donations mobilières
Si la donation mobilière est enregistrée, un droit d’enregistrement devra être payé. Les tarifs de ce droit d’enregistrement : sont appliqués sur le montant...

200 Les droits de préemption
Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier,...) ou publiques d'acquérir un bien...