851 Un an de coronavirus : le nombre de testaments enregistrés a chuté de -8%
context: succession, testament, testament olographe, testament authentique, planification successorale, part successorale
La crise du coronavirus n’a pas provoqué un intérêt grandissant des Belges pour les testaments, que du contraire même. C’est ce que...

852 Vous pourrez créer une société en ligne à partir du 1er août
context: numéro d'entreprise, société, entreprise, acte notarié, notaire, entreprendre
Aujourd’hui, les entrepreneurs qui souhaitent créer une société doivent se rendre en personne chez le notaire pour apposer leur signature sur l'acte...

853 Droit de succession et de donation : nouvelles règles pour les cohabitants de fait à Bruxelles
context: logement familial, droits de succession, cohabitation de fait, cohabitation légale, donation, tarif réduit
Vendredi dernier, le projet d'ordonnance modifiant la fiscalité bruxelloise en matière de droits de succession et droits de donation a été adopté au Parlement bruxellois. Ses objectifs ? Adapter la fiscalité aux nouvelles structures familiales et encourager les transferts intergénérationnels. Ces nouvelles règles seront d’application au 1er janvier 2024.

854 Jusqu’à quand financer les études de votre enfant ?
context: frais, formation, pacte successoral, pacte familial, enfants
En tant que parent, vous êtes obligé de subvenir aux besoins d’hébergement, de santé, d’éducation, de formation et d’épanouissement de vos enfants. Mais...

855 Quand vient la fin de l’été, vient le moment de payer le précompte immobilier
context: propriété, usufruit, réduction, paiement, précompte immobilier, revenu cadastral, taxation, tarif réduit
Arrive bientôt le moment de payer votre précompte immobilier. Vous avez peut-être même déjà reçu votre avertissement-extrait de rôle. Mais au fond,...

856 Nouveautés en Wallonie en droit de donation et de succession
context: droits de succession, droits d'enregistrement, transmission d'un immeuble, taxation, notaire, immobilier, enfants
Pour lutter plus efficacement contre l’abus fiscal, le Gouvernement wallon a adopté des mesures pour « un impôt plus juste ». Un de ses objectifs...

857 Tout ce que vous devez savoir sur le nouvel abattement en Wallonie
context: achat, droits d'enregistrement, abattement, immobilier
Après la Flandre et Bruxelles, la Wallonie a aussi décidé de revoir sa fiscalité immobilière. Et c’est une bonne nouvelle pour les primo-acquérants ! Dorénavant, le montant de l'abattement fiscal sur les droits d'enregistrement passe à 40.000 € pour tous les biens de moins de 350.000 €. Mais ce n’est pas tout !

858 Les Belges rédigent plus de testaments et de mandats de protection extrajudiciaire
context: testament, testament olographe, testament authentique, acte notarié, notaire, mandat de protection extrajudiciaire
Le nombre de testaments et de mandats de protection extrajudiciaire a nettement augmenté en 2021 en Belgique : 11,2 % de plus par rapport à 2020. Pour les mandats de protection extrajudiciaire, l’augmentation est de près de 16 %.

859 4 idées reçues sur le divorce
context: pension alimentaire, divorce par consentement mutuel, divorce, procédure judiciaire, divorce pour désunion irrémédiable, enfants
Divorcer n’est jamais une étape facile à vivre. Pour ne rien arranger, de nombreux malentendus circulent… Pour vous aider à y voir plus clair, Notaire.be démonte 4 idées reçues sur le divorce.

860 Qui contacter en cas de décès ?
context: droits de succession, décès, succession, liquidation-partage, testament, déclaration de succession, Déclaration, pension de survie
De nombreuses formalités surgissent en cas de décès... . Quand ça arrive, par où commencer ? Qui contacter ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quel est le rôle du notaire ?

861 Droit d'enregistrement à 3% en Wallonie : quelques précisions
context: achat, droits d'enregistrement, tarif réduit, abattement, immobilier, wallonie
Le Gouvernement wallon souhaite faciliter l’accès à la propriété dès le 1er janvier 2025. Pour y arriver, il compte réduire le taux des droits d’enregistrement applicable au...

862 Le droit à l'oubli : nouveautés pour les assurances solde restant dû
context: hypothèque, crédit, assurance
Lorsque vous achetez une maison et contractez un prêt bancaire, vous souscrivez généralement à une assurance-vie solde restant dû. Cette assurance garantit...

863 Jeff Bezos s’est remarié… avec un contrat de mariage en béton ! Et vous, qu’avez-vous prévu ?
context: mariage, contrat de mariage, régime légal de communauté, séparation de biens
Jeff Bezos, l’un des hommes les plus riches du monde, a dit « oui » à Lauren Sanchez. Mais avant la cérémonie...

864 Qui peut m’aider à rédiger des conventions si je souhaite divorcer par consentement mutuel ?
context: divorce par consentement mutuel, convention préalable, notaire
Pour la négociation des conventions préalables à divorce par consentement mutuel, vous pouvez vous faire aider par un intermédiaire tel qu’un notaire,...

865 Qu'est-ce qu'une convention de vente provisoire ?
context: convention de vente, compromis de vente
Le terme de « convention de vente provisoire » pour désigner le premier document signé entre le vendeur et l’acquéreur est tout...

866 Que faire si l'administration constate une sous-estimation du prix ou de la valeur vénale du bien ?
context: sous-estimation, prix
En cas d’achat d’un bien, les droits d’enregistrement sont prélevés sur le prix de vente d’une part, et les frais mis à...

867 Puis-je clôturer mon bien ?
context: clôture
Je voudrais clôturer ma propriété. Dois-je consulter mes voisins pour cela ? Tout propriétaire a le droit de clôturer son bien. L’autorisation de...

868 Quels sont les droits et obligations d'un propriétaire d'un appartement dans un immeuble ?
context: appartement, charges, copropriété
Tout d’abord, l’établissement des statuts est obligatoire. Les statuts d’un immeuble consistent en l’acte de base et le règlement d’ordre intérieur de...

869 Puis-je déshériter mon partenaire ?
context: succession, conjoint survivant
Vous pouvez déshériter totalement votre ex-époux, et donc, le priver de sa réserve, uniquement aux conditions suivantes : Vous viviez séparément depuis plus...

870 Que signifie le terme quitte et libre de toutes charges ?
context: dettes, vente, hypothèque, charges
Dans un acte authentique de vente, on retrouve souvent la clause selon laquelle le bien est vendu « quitte et libre de...

871 Quid de l’immeuble acheté ensemble en cas de séparation ?
context: logement familial, divorce, immobilier
La séparation d'un couple entraîne toujours des difficultés financières avec l'augmentation des charges de logement (loyers, consommation d'énergie, ...) et le partage...

872 J’aide mon partenaire à faire des travaux dans une maison qui lui appartient. Pourquoi faire une reconnaissance de dette ?
Quand il s'agit d'amour, la plupart des gens n'aiment pas faire des comptes. On fait généralement des comptes au moment où on...

873 Quels sont les actes posés par le notaire?
context: succession, liquidation-partage, acte notarié, notaire

874 Que se passe-t-il si le bénéficiaire de ma donation décède ?
Le droit de retour permet au donateur de reprendre la propriété du donné au cas où le donataire ou ses héritiers décèdent avant lui.

875 Exemptions, réductions et restitutions