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Puis-je déshériter mon partenaire ?

Vous pouvez déshériter totalement votre ex-conjoint, et donc, le priver de sa réserve, uniquement aux 4 conditions cumulatives suivantes :

  • Vous viviez séparément depuis plus de 6 mois au jour du décès de votre ex-conjoint ;
  • Avant votre décès, vous aviez sollicité en justice une résidence séparée (la simple introduction de cette demande auprès du tribunal est suffisante, peu importe ce que le juge aura décidé) et vous n'avez pas repris de vie commune depuis lors ;
  • Vous avez rédigé un testament, dans lequel vous déshéritez votre conjoint. Enfin, si vous introduisez une procédure de divorce par consentement mutuel et que l’un d’entre vous décède pendant la procédure, on appliquera dans ce cas les règles successorales prévues dans les conventions préalables au divorce par consentement mutuel, lesquelles peuvent prévoir de maintenir ou de supprimer les droits successoraux des époux l'un envers l'autre pendant la durée de la procédure en divorce.

Si les deux partenaires veulent se déshériter l’un l’autre, ils doivent chacun répondre séparément aux conditions ci-dessus. En d'autres termes: ils doivent tous deux introduire une action en justice.

Qu'en est-il des cohabitants légaux ? Ils ont aussi un droit d’héritage, mais limité à l’usufruit sur le logement familial. Cela signifie que le survivant peut continuer à vivre dans le logement ou à le louer après le décès de son partenaire. Cependant, les partenaires qui cohabitent légalement peuvent chacun annuler ce droit chacun par testament, et ce même de façon unilatérale, sans en avertir l’autre.

Quant aux cohabitants de fait, ils n’héritent pas légalement l’un de l’autre, et n’hériteront de rien l’un de l’autre, à moyen de le prévoir autrement par testament. Pas besoin donc de déshériter son cohabitant de fait, il n’héritera de toute façon de rien.