76 Cession du droit de préemption
Le locataire peut céder son droit de préemption à un tiers pour la totalité ou pour partie. Lors d'une vente de gré...

77 Bail étudiant
Un bail étudiant concerne la location d’un logement par ou pour le compte d’un étudiant dans le cadre de l’accomplissement de ses...

78 Bail de colocation
La colocation vise la location d’un même logement par plusieurs locataires (les colocataires), au moyen de la conclusion d’un seul contrat entre...

79 L'enregistrement du contrat de bail
L'enregistrement du contrat de bail est une formalité obligatoire, imposée par le code des droits d'enregistrement, qui permet de donner à votre bail une date certaine...

80 Bail commercial
Un bail commercial est un bail d'immeuble ou de parties d'immeuble affecté principalement par le locataire ou par un sous-locataire à l'exercice...

81 Etat des lieux d'entrée
context: bail
L'état des lieux est un inventaire et une description détaillée de l’état dans lequel se trouve le bien loué à l’entrée du...

82 Garantie locative
context: bail
La garantie locative est une somme d’argent généralement déposée sur un compte bancaire par le locataire pour mieux conforter ses engagements pris...

83 Le notaire : qui, quoi, pourquoi ?
context: notaire
Une étude notariale : on y vient tous, tôt ou tard, surtout lors des moments-clés de la vie : l’achat d’une habitation, un mariage, la création d’une société mais aussi un divorce ou une succession. Dans tout ça, quel est le rôle du notaire et de son équipe ?

84 Bail étudiant
Un bail étudiant concerne la location d’un logement par ou pour le compte d’un étudiant dans le cadre de l’accomplissement de ses...

85 Bail de droit commun
Besoin d'explications claires sur le bail de droit commun ? Découvrez ci-dessous les informations essentielles, que vous soyez locataire ou propriétaire. Pour...

86 Préemption
context: droit de préemption
Le droit de préemption est un droit d’origine légale ou contractuelle accordé à une personne privée (locataire, fermier, indivisaire, etc.) ou publique...

87 Droit aux relations personnelles
Suite à la séparation de parents, des liens affectifs réguliers avec un enfant peuvent devenir plus rares. Pour y remédier, il est possible de...

88 Les droits de préemption en Région flamande - guichet électronique
context: droit de préemption
Dès le 1er octobre 2012, les notaires pourront vérifier, à partir d’un guichet électronique, si un droit de préemption greffe un bien...

89 Les droits de préemption
Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier,...) ou publiques d'acquérir un bien...

90 Les frais liés au crédit hypothécaire
context: honoraires, hypothèque, crédit, taxation, notaire, frais d'actes
En envisageant une acquisition immobilière, il convient d'établir son budget, en tenant compte de son capital de départ et de ses possibilités...

91 Changement de siège
context: société, transfert
Tout comme les personnes physiques peuvent changer de domicile, les sociétés peuvent également transférer leur siège. Il faut distinguer le transfert de...

92 La société
context: patrimoine, société, obligations fiscales
A côté de l'entreprise individuelle, vous pouvez préférer la création d'une société. Cette structure est utilisée lorsque plusieurs personnes veulent collaborer aux...

93 La répartition des biens des cohabitants légaux
La loi sur la cohabitation légale instaure un système de séparation de biens entre les cohabitants, semblable au régime de séparation de...

94 Droits de succession Bruxelles
context: droits de succession, paiement, tarif réduit, Bruxelles
À Bruxelles, les héritiers en ligne directe, entre époux, entre cohabitants légaux, entre cohabitants de fait (à condition de prouver une cohabitation ininterrompue depuis au...

95 Kots étudiants en Wallonie : quelles sont les nouvelles règles depuis le 1er septembre 2018 ?
context: bail, contrat de location, préavis, contrat de bail, kot
Depuis le 1er septembre 2018, un "bail étudiant" a été créé en Wallonie. Ce bail est mieux adapté à la vie estudiantine.  Quels sont...

96 La réforme du bail à ferme : quels sont les grands changements ?
context: bail, contrat de bail, wallonie
Le bail à ferme régule les relations entre propriétaires de terrains agricoles et agriculteurs exploitants.  Le système, en place depuis 1969, ne correspond...

97 Précautions à prendre lors de l'achat d'un bien loué
context: bail, achat, contrat de location, vente, propriété, enregistrement, contrat de bail, notaire, immobilier
Se renseigner sur la situation locative du bien : les acquéreurs doivent demander à consulter le contenu du contrat de bail. Si rien...

98 Les prix des terres agricoles en hausse de +7,6 % en Wallonie en 2019
context: bail, contrat de bail, immobilier, baromètre
En 2019, le prix moyen d’une terre agricole en Belgique s’élevait à 46.778 euros par hectare. Soit une augmentation de +0,6 %...

99 Qu'est ce qu'un notaire ?
context: acte notarié, notaire
La compétence du notaire couvre trois grands domaines du droit : le droit familial (contrat de mariage, divorce, donation, succession, …), le...

100 Démembrement de propriété
Le droit de propriété sur une chose se compose de trois éléments : le droit d'utiliser la chose, celui d'en percevoir les...