26 Vous êtes propriétaire et souhaitez louer un logement à un couple ?
context: bail, mariage, cohabitation de fait, cohabitation légale, contrat de bail
Un contrat de bail signé uniquement par un des deux conjoints ou cohabitants légaux est parfaitement valable. Dans ce cas, il existe une présomption légale selon laquelle...

27 Les kots étudiants : un marché en pleine évolution
context: bail, contrat de bail
Les kots constituent une niche à part entière sur le marché immobilier. L’offre s’est considérablement diversifiée au cours des dernières années, avec...

28 Règles communes à tous les baux

29 Le paiement du loyer
Il n'y a pas de bail sans paiement de loyer. Il est fixé librement au moment de la conclusion du bail. Il n'existe...

30 Bail étudiant
Un bail étudiant concerne la location d’un logement par ou pour le compte d’un étudiant dans le cadre de l’accomplissement de ses...

31 Le paiement du loyer
Il n'y a pas de bail sans paiement de loyer. Il est fixé librement au moment de la conclusion du bail. Il n'existe...

32 L'enregistrement du contrat de bail
L'enregistrement du contrat de bail est une formalité obligatoire, imposée par le code des droits d'enregistrement, qui permet de donner à votre bail une date certaine...

33 Achat d'un bien loué
context: contrat de location, garantie locative, appartement
Vous souhaitez acheter une maison ou appartement qui est loué actuellement ? Comment procéder ? Quelles sont les conséquences ? Puis-je mettre fin au...

34 L'enregistrement du contrat de bail
L'enregistrement du contrat de bail est une formalité obligatoire, imposée par le code des droits d'enregistrement, qui permet de donner à votre bail une date certaine...

35 Mettre fin de façon anticipative à une location
context: bail, achat, contrat de location, vente, propriété, préavis, contrat de bail
Vous êtes locataire depuis un certain temps mais aujourd’hui, vous souhaitez acheter un bien. Problème : votre contrat de bail court encore plusieurs années. Différentes méthodes existent pour mettre fin à un bail avant son terme.

36 Règles communes à tous les baux

37 Comment mettre fin au bail de résidence principale ?
Le bail de résidence principale ne prend pas automatiquement fin au terme convenu : il faut toujours donner un congé (préavis). Cette...

38 Bail de résidence principale
Le bail de résidence principale est le bail que le locataire affecte dès son entrée dans les lieux à sa résidence principale. Ce bail...

39 Le régime de la communauté
context: mariage, dettes, partage des biens, vie commune, comptes, indemnité de remploi, régime légal de communauté
Les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage, ou ceux qui, par contrat, ont adopté le régime légal, sont mariés...

40 Successions : 9 questions particulières
context: mariage, succession, donation, clause d'accroissement, héritiers, héritage, Valkeniers
Voici un aperçu des questions "complexes" les plus posées aux notaires en matière de successions : Je considère l'enfant de mon partenaire comme...

41 Cinq changements relatifs à l’immobilier depuis le 1er janvier 2019
context: bail, attestation de sol, contrat de bail, TVA, copropriété
1/ Réforme de la copropriété Depuis le 1er janvier 2019, beaucoup de choses ont changé pour les copropriétaires d'un immeuble à appartements...

42 Bail étudiant : prêt à 0% pour constituer la garantie locative
context: bail, contrat de location, garantie locative, contrat de bail, immobilier, wallonie, prêt
Bientôt la rentrée et vous pensez à louer un kot en Wallonie ? Mais vous rencontrez des difficultés pour financer la garantie locative ? Bonne...

43 Le droit de préemption en matière de bail à ferme
Lorsque le propriétaire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme souhaite le vendre, il doit respecter le droit de...

44 Le paiement du loyer
Il n'y a pas de bail sans paiement de loyer. Il est fixé librement au moment de la conclusion du bail. Il n'existe...

45 Les servitudes, l'emphytéose et le droit de superficie
La servitude constitue un droit établi sur le bien d'un propriétaire au profit d'un autre bien. La servitude est donc attachée à un...

46 Règles communes à tous les baux

47 Les conséquences du mariage
context: logement familial, mariage, contrat de mariage, dettes, charges du mariage, revenus, compte bancaire
Il existe des règles obligatoires pour tous les couples mariés, qu'ils aient établi un contrat de mariage ou non. Ces règles sont...

48 Cession du bail ou sous-location
Il arrive souvent que le locataire, tenu de respecter les délais prévus dans un bail, ne désire plus occuper l'immeuble. Il semble donc...

49 Un contrat de mariage est-il un must ?
context: mariage, contrat de mariage, régimes matrimoniaux, régime légal de communauté
Saviez-vous que 11.456 contrats de mariage avaient été signés en 2021 ? C’est 9,7% de plus que l’année précédente ! Mais alors, le contrat de mariage est-il encore un « must » ? Quels sont ses avantages ?

50 Le droit de superficie
Le droit de superficie permet à une personne de posséder et d’utiliser des espaces, qu’ils soient construits ou non, situés sur, au-dessus ou en...